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AEMO ou AED ?

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laurine

AEMO ou AED ?

Message non lu par laurine » 29 juin 2007 15:47


coucou,

pourriez m'expliquer la différence entre AED et AEMO ?

quel est la procédure pour mettre l'une ou l'autre en place pour un jeune mineur ?

merci par avance

a+

laetitia

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par laetitia » 29 juin 2007 16:49

salut Laurine,

en fait, l'AEMO représente la protection judiciaire d'un mineur. a ce titre, elle dépend du juge pour enfant et ne necesite pas l'accord des parents. l'Aed en revanche ou anciennement AEMO administrative est mise en place par l'ASE. c'est un mandat administratif qui ne peut ce faire qu'avec l'adhésion des parents.

lorsqu'une AED est mise en place, l'ASE mandate une asso ou un service spécialisé et une ass ou un éduc spé intervient dans la famille pour les aider sur le plan éducatif.

j'espére avoir pu t'aider un peu.
A+

oobi

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par oobi » 11 juil. 2007 15:37

L'AEMO est une mesure judiciaire mise en place par le juge des enfants auprès d'un mineurs pour qui les conditions de sécurité de moralité et de santé sont gravement compromises (cf. Code civil). Elle est réalisé par un service habilité auprès du tribunal (PJJ; SSAE)...
L'AED est une mesure de protection administrative, elle est décidée par le président du Conseil Général à la demande des représentants légaux du mineur càd les parents. Elle est réalisé par des référents AED de l'ASE...
Voila

Flo

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par Flo » 11 juil. 2007 18:47

Pour compléter les définitions précédentes : dans certains départements, l'AED s'appelle AEMO A (administrative), pour bien la différencier de l'AEMO J (judiciaire)... Ca n'aide pas à la compréhension au début :-)

clo

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par clo » 11 juil. 2007 19:05

Comme Flo, j'apporte une autre petite précision : dans certains départements l'AED s'appelle AEA (Aide Educative Administrative)(c'est le cas dans le Rhône).

Clo

pruvot

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par pruvot » 29 juin 2008 10:34

si qqn a de la doc
jémerai en recevoir

séverine pruvot
26 rue du bois de la couronne
76260 eu



merci

Clafoutis

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par Clafoutis » 29 juin 2008 11:37

Petite erreur de manipulation !

Pour compliquer encore un peu les choses. Dans le département du Nord l'AED s'appelle l'IEAD (Intervention Educative A Domicile). Mesure administrative à la demande des parents exercée par le service de l'ASE.

lys

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par lys » 29 juin 2008 13:49

L’action éducative à domicile (A.E.D.) s’inscrit dans le code de l’action sociale et des familles (loi du 06/01/1986) :

Art. L. 222-2
« L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes [...].
Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales. »

L’action éducative à domicile s’adresse à des parents confrontés à d’importantes difficultés sur le plan éducatif (situation de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions d’existence qui risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, l’entretien, l’éducation ou le développement de leur enfant) pour lesquelles ils ne sont pas parvenus à trouver des réponses adaptées. Et lorsque la famille est en difficulté avec ses enfants : difficultés d'ordre matériel, psychologiques, relationnelles qui risquent de mettre en danger la santé, la sécurité ou l'éducation des enfants.
Les parents conservent le plein exercice de l’autorité parentale.

L’A.E.D., qu’elle soit sollicitée ou acceptée par les parents, s’inscrit dans le cadre d’une relation formalisée avec le service d’aide sociale à l’enfance. Elle repose sur une démarche concertée entre les parents, le service et le professionnel qui intervient.

Elle est attribuée sur demande de la mère, du père ou à défaut la personne qui assume la charge de l'enfant lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle peut être accordée également à la femme enceinte confrontée à des difficultés médicales, sociales ou financières lorsque sa santé ou celle de son enfant l'exige.

L'aide à domicile peut comporter :
• l'aide d'une Technicienne d'Intervention Sociale et Familiale (T.I.S.F.) ou d'une aide ménagère.
• un accompagnement en économie sociale et familiale (A.E.S.F.).
• un service d'action éducative. L’A.E.D. est une prestation d'aide sociale à l'enfance mise en œuvre avec l'accord des parents ou à leur demande. Elle apporte un soutien éducatif et matériel à la famille.
• Versement d'aides financières effectuées sous formes de secours exceptionnels et d’allocations mensuelles. A la demande du bénéficiaire, l'allocation peut être versée à toute bénéficiaire temporairement chargé de l'enfant.

La mesure d’action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants lorsque les détenteurs de l’autorité parentale ne sont plus en mesure de protéger et d’éduquer leur enfant dont la santé, la moralité, la sécurité, les conditions de son éducation ou son développement sont gravement compromis.

L’article 375-2 du Code civil dispose :
« Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.
Dans ce cas le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui donnant mission d’apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre.

Cette personne ou ce service est chargé de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement. Lorsqu’il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel et périodique à condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois qu’il héberge le mineur en vue de cette autorisation, le service en informe sans délai ses parents ou les représentants légaux ainsi que le juge des enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord concernant cet hébergement. Le juge peut aussi subordonner le maintien de l’enfant dans son milieu à de obligations particulières, telles que celles de fréquenter régulièrement un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant, sous régime de l’internat ou d’exercer une activité professionnelle.»

L'action éducative en milieu ouvert est une mesure mise en place dans le cadre de l'éducation spécialisée. Cette mesure existe au bénéfice d'un ou plusieurs enfants d'une même famille. Elle consiste en l'intervention à domicile d'un travailleur social pour un durée variable (6 mois à 12 mois renouvelable jusqu’aux 18 ans). Cette mesure s'inscrit dans le domaine plus large de l'enfance en danger.
Pour le travailleur social, la mission est de supprimer la notion de danger par une action éducative directement dans la famille (danger latent) ou dans le cadre d'une protection hors famille (danger patent) le travailleur social responsable de la mesure rencontre toutes les personnes qui sont en contact direct avec l'enfant afin d'étayer son travail et d'accéder à une vision globale du contexte de vie de l'enfant. Il doit alors avertir la famille et tenter d'obtenir son accord pour la poursuite de la mesure.

La mesure s'impose à la famille, un travail de confiance doit s'établir entre la famille et le travailleur social dans l'intérêt de l'enfant. Les mesures d'aides judiciaires éducatives sont financées par le Conseil Général.

L’objectif premier de la mesure d’action éducative en milieu ouvert est que l’enfant ou l’adolescent n’encoure plus de danger dans son milieu familial. Il convient également de faire en sorte que les parents exercent leur autorité parentale de manière adaptée, en leur proposant une aide et des conseils afin de leur permettre de surmonter les difficultés matérielles ou morales qu’ils rencontrent, et de leur donner ainsi la possibilité de développer leurs propres capacités d’éducation de protection.
Au terme de la mesure, une évaluation de l’action éducative est réalisée. Un rapport de fin de mesure est alors transmis au magistrat. Il comporte l’analyse de l’action menée auprès du mineur et de ses parents, de l’évolution de la situation familiale dans son ensemble et une proposition sur les suites à donner à cette mesure. Avant l’envoi de ce rapport au juge des enfants, le contenu du rapport est restitué au mineur et à ses parents.

Selon les termes de la loi du 5 mars 2007 « le service qui a été chargé de l’exécution de la mesure transmet au président du conseil général un rapport circonstancié sur la situation et sur l’action ou les actions déjà menées » (Article L. 221-4 du code de l’action sociale et des familles).

lila

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par lila » 29 juin 2008 21:53

et pour compliquer encore les choses, dans mon département l'AED s'appelle l'AEFP (aide éducative familiale préventive)...
voilou!

moli

Re: AEMO ou AED ?

Message non lu par moli » 30 juin 2008 10:29

entre les deux, il existe dans certains départements l'AERD (Action Educative Renforcée à Domicile)
ce qui représente une mesure entre l'AED et l'AEMO...

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