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documents d'assedic
documents d'assedic
Comment faire pour réclamer nos documents d'assedic à un principal de collège qui ne veut pas nous les remettre. Quelle est la procédure à suivre ? merci. Urgent
Re: documents d'assedic
La remise des documents de fin de contrat donc l'attestation pour l'assedic est une obligation (Le code du travail oblige tout employeur à remettre l’attestation Assédic à son salarié en cas de rupture ou de fin de contrat de travail.
Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son Assédic (Art. R 351–5 du code du travail source pole emploi).
De plus, un décret impose maintenant à toute employeur (hors interim)d'envoyer directement une copie au pole emploi. Dans le cas où cela ne serait pas fait, tu peux soit demander au pole emploi, soit à l'inspection du travail de mettre en demeure l'employeur qui à alors 15 jours pour régulariser la situation. L'affaire pouvant se terminer par des dommages et interets et jusqu'a 1500 euros d'amende pour l'employeur negligeant.
Cette attestation doit lui permettre de faire valoir ses droits auprès de son Assédic (Art. R 351–5 du code du travail source pole emploi).
De plus, un décret impose maintenant à toute employeur (hors interim)d'envoyer directement une copie au pole emploi. Dans le cas où cela ne serait pas fait, tu peux soit demander au pole emploi, soit à l'inspection du travail de mettre en demeure l'employeur qui à alors 15 jours pour régulariser la situation. L'affaire pouvant se terminer par des dommages et interets et jusqu'a 1500 euros d'amende pour l'employeur negligeant.
Re: documents d'assedic
Arkhom a raison, mais justement : qui est l'employeur ??
C'est peut-être le (directeur du) Collège, mais c'est plus probablement le Rectorat. Tu auras plus de chances en t'adressant au Rectorat à mon avis.
C'est le Rectorat qui édite tes fiches de paie, non ?
C'est peut-être le (directeur du) Collège, mais c'est plus probablement le Rectorat. Tu auras plus de chances en t'adressant au Rectorat à mon avis.
C'est le Rectorat qui édite tes fiches de paie, non ?