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[betsy]

salu! tes cours m'interresse égalemnt!
mon email: betsy.d@hotmail.fr

[ODRAY]

salut

si tu a le temps je veux bien aussi que tu me passe tes ocurs de premiere année

merci beaucoup

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Je vend mes cours de première et deuxième année 5 euros. Si tu es d'accord. Je t'envoie les sommaire des cours qui t'intéresse, si tu les trouvent complet,envoie moi un chèque de 5 euros à l'odre de * à l'adresse suivante
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33 rue ste victorine
13003 Marseille

et lorsque j'encaisserai le chèque, je t'enverrai le scours entiers. C'est comme que ej fonctionne avec les autres. Voilà.

[nanie]

coucou suzanie, je suis intéréssée par ta proposition. Jte laisse mon email : babemf91@msn.com

[Audrey]

salut Jeanne

1 an plus tard...Je voulais savoir si c'est toujours possible d'avoir tes cours?
voici mon mail: audreygendrot@aliceadsl.fr
en te remerciant!

[chiho]

bonjour jeanne!

je voulais savoir si c'était possible d'avoir t cours
merci

[linda-31]

merci suzannie pour ce joli résumé! je vais compléter mes notes en ajoutant certaines de tes définitions!

Encore merci beaucoup, c vraiment cool!

à bientot!

[jenn]

salut je serai ausi interessé voici mon msn: imissu35000@hotmail.fr

[*]

CADRE JURIDIQUE DE L’HABITAT ET DE L’ENVIRONNEMENT


1-propriétés du logement :

Le code civil définit la propriété comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ».
Le propriétaire exerce sur la chose :
-le droit d’usage.
-le droit de jouissance.
-le droit de disposition.

1-acquisition du logement :

*les formes classiques d’achat du logement :

-l’avant contrat de vente : il y a 2 formules :
-la promesse unilatérale de vente :
Le vendeur s’engage pendant un délai précis à vendre à tel prix son bien immobilier à un acquéreur qui dispose du délai pour prendre sa décision. Cette promesse de vente doit être conclue par écrit soit devant notaire (acte authentique) soit entre le vendeur et l’acheteur (acte sous seing privé). L’acquéreur doit verser une indemnité d’immobilisation pendant le délai (10%). Si le bénéficiaire de la promesse souhaite acheter, l’indemnité sert d’acompte, sinon le vendeur garde l’indemnité. Si la vente ne se réalise pas en raison de la non-réalisation des conditions suspensives prévues à l’avant contrat, l’indemnité doit être restituée à l’acquéreur (ex : Refus de crédit).
-le compromis de vente : ou promesse synallagmatique.
Engagement réciproque à vendre et à acheter. Le consentement définitif à l’acquisition est donné dés la signature du compromis. La vente ne devient définitive que lorsque toutes les conditions suspensives stipulées dans l’acte sont réalisées. L’acquéreur peut verser en dépôt de garantie 10 % du montant de la vente.


-les règles communes aux avant-contrats de vente :
Le contenu de l’avant contrat (état civil, prix du bien, conditions suspensives : non obtention du prêt, non obtention du permis de construire…), le délai de rétractation ou de réflexion (sous 7 jours sans motifs ni pénalités).

-le contrat de vente :
La vente est constatée par un acte authentique devant notaire.
Le rôle du notaire : il s’occupe de toutes les formalités liées à la vente. Les frais de notaire s’appellent des émoluments.
Obligations du vendeur : obligation de délivrance, garantie des vices cachés (défaut antérieur à la vente, défaut grave, défaut non apparent). Dans ce cas l’acheteur doit rapidement soit rendre le logement et se faire rembourser soit garder le logement et se faire rembourser une partie du prix.
Obligations de l’acquéreur : payer le prix au jour prévu.

*les formes particulières d’achat :

-la vente d’immeuble à construire ou achat sur plan :
Un promoteur constructeur acquiert un terrain et met en vente les logements avant la construction de ces derniers. C’est la VEFA : vente en état futur d’achèvement. Le contrat de vente définitif est précédé d’un avant contrat : le contrat de réservation ou contrat préliminaire :
-le contrat de réservation :
Versement du dépôt de garantie par le futur acquéreur, le vendeur s’engage à lui réserver le logement. S’il refuse de vendre, l’acquéreur récupère son dépôt de garantie. Si l’acquéreur n’achète pas, il perd son dépôt de garantie (sauf en cas de non réalisation des clauses suspensives par exemple).Ce contrat comporte des mentions obligatoires : surface, nombre de pièces, situation géographique dans l’immeuble, qualité de la construction, prix prévisionnel de vente date de la signature du contrat définitif, clauses suspensives.
-la protection de l’acquéreur :
Loi Neiertz 1989 : 7 jours pour se rétracter après signature.



-contrat de vente définitif :
Le contrat de VEFA est signé sous la forme d’1 acte authentique devant notaire. Le logement est payé selon l’échelonnement en fonction de la réalisation des travaux. (35% à l’achèvement des fondations, 70% à la mise hors d’eau : pose de la toiture, 95% à l’achèvement de la construction, 5% solde à la livraison du logement).
-les garanties pour l’acheteur :
Le promoteur doit avoir la garantie d’un établissement financier. En cas de défaillance, le garant se du promoteur achève les logements ou rembourse aux acquéreurs ce qu’ils ont payé si la vente est annulée.
-la responsabilité du vendeur :
Garanties en cas de défaut de construction.
-garantie biennale : garantie du bon fonctionnement des équipements pendant 2 ans à la livraison.
-garantie décennale : défauts qui compromettent la solidité de l’immeuble.
Garantie isolation phonique pendant 1 an à compter de la livraison.

-l’achat en viager :
Acheter un logement en versant 1 capital au comptant (bouquet) puis verser 1 somme mensuelle ou trimestrielle, appelée rente viagère jusqu’au décès du vendeur.

*accession à la propriété d’un logement HLM :
Tout locataire peut adresser à l’organisme propriétaire 1 demande d’acquisition de son logement.

-les logements concernés :
-conditions d’ancienneté : le logement doit être dans le parc HLM depuis au moins 10 ans.
-Noms d’habitabilité et d’entretien : le logement doit respecter des normes minimales d’habitabilité : gros œuvre alimenté en électricité ou gaz…

-les bénéficiaires :
-si le logement est occupé : il ne peut être vendu qu’à son locataire ou à la demande du locataire à ses ascendants ou descendants. S’il ne souhaite pas acquérir il bénéficie du droit au maintien des lieux.
-si le logement est vacant : l’organisme HLM doit le proposer à l’ensemble de ses locataires dans le département. A défaut de demande d’un des locataires durant 2 mois, l’HLM peut vendre à toute personne physique sans condition de ressources.

-les conditions financières de la vente :
Prix fixé par les HLM. Ils peuvent proposer à l’acquéreur différentes formules de paiement échelonné.

*la copropriété :
Des lors qu’un immeuble appartient à 2 propriétaires et que l’on peut distinguer des parties communes et parties privées, le statut de la copropriété s’applique : loi Hoguet de 1965.

-la notion d’indivision :
Ensemble de droits de même nature accordés à chaque copropriétaire d’un bien.

-les parties communes et les parties privatives :
En achetant un appartement dans un immeuble, on devient propriétaire de l’appartement, de la cave, du parking…et copropriétaire des parties communes de l’immeuble : hall d’entrée, ascenseur…

-le règlement de copropriété :
Obligatoire dans toute copropriété. Un exemplaire doit être remis à l’acquéreur lors de la signature de la vente. Il détermine les parties privées et commune et la quote-part des charges que devra supporter chaque propriétaire.

-3 organes qui gèrent la copropriété :
-le syndicat :
Nommé pour 3 ans renouvelables par l’assemblée générale qui rassemble tous les copropriétaires. Il a pour rôle la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Il est composé de professionnels rémunérés (honoraires fixés par l’assemblée générale) ou de copropriétaires qui exercent à titre bénévole.
-Le conseil syndical
: assiste le syndicat et en contrôle la gestion. (Copropriétaires élus par l’AG).

-l’assemblée générale :
Réunions au moins une fois par an : vote du budget prévisionnel, travaux…

2-construction du logement :

*principales règles d’urbanisme :
Règles qui s’imposent à toute personne désirant l’utilisation du sol.

-le plan local d’urbanisme (PLU) :
Remplacement du plan d’occupation des sols. Il constitue le document de base de la réglementation d’urbanisme. C’est un document graphique qui fixe les règles générales d’utilisation des sols qui s’impose à tous sur le territoire de la commune. Il contient :
-les zones urbaines et naturelles.
-les règles d’implantation, de destination et de nature des constructions.
-l’aspect extérieur des constructions.
-le tracé des voies.
-le COS : coefficient d’occupation des sols : rapport entre le nombre de m² max. Constructible et la surface du terrain. (Ex : Terrain de 1000m² et COS de 0,3 : construction de 300m² max. Si COS = 0 pas de construction).
Le PLU n’est pas obligatoire, choix du conseil municipal. Cela transfert au maire la délivrance du permis de construire et du certificat d’urbanisme. Il est effectué par le conseil municipal et la DDE. Si la commune n’a pas de PLU c’est le préfet qui le conçoit.
Les zones urbaines : zones « U » : immédiatement constructible.
Les zones naturelles : zones « N » : il est possible d’interdire de construire.

-le schéma de cohérence territoriale : le SCOT :
Destiné à déterminer les orientations générales d’aménagement du territoire, au niveau supra-communal. (Plusieurs communes).Il détermine la destination générale des sols, les espaces à urbaniser, le tracé des grands équipements d’infrastructures.

*le droit de construire :
Il y a 2 formalités administratives préalables à l’acte de construire :


-le certificat d’urbanisme : (Cu)
Le notaire demande le certificat à la mairie. Il sert à donner des informations complètes sur les règles d’urbanisme applicables au terrain considéré. Il fournit 4 types de renseignements :
-la constructibilité du terrain.
-l’existence de servitude.
- Le maire a un droit de préemption sur un terrain mis en vente qui l’intéresse.
- possibilité de viabilisation du terrain (raccordement à l’eau, gaz…).
Obligation de joindre un certificat d’urbanisme à l’avant contrat d’un terrain à vendre. Délivré par la mairie (si PLU communal) ou le préfet. Le certificat d’urbanisme peut être positif ou négatif (pas constructible), il est valable 1 an. Il faut déposer la demande de permis de construire pendant le délai de validité du certificat d’urbanisme.

-le permis de construire :
Autorisation administrative obligatoire pour toute construction nouvelle et pour les travaux qui modifient l’aspect et le volume des constructions existantes. Le permis est obtenu si le projet est conforme aux règles d’urbanisme (PLU + CU). Le maire délivre le permis de construire dans les communes dotées d’un PLU.
Dés le commencement des travaux il faut procéder à la déclaration d’ouverture du chantier. (2 ans max. Après l’obtention du permis de construire).
Il faut joindre à la demande du permis de construire un plan de situation du terrain et un plan de la construction.

*opérations de construction :
2 formules pour les particuliers qui souhaitent construire un logement à usage d’habitation :

-faire réaliser la construction par une ou plusieurs entreprises, éventuellement sous la surveillance d’un architecte : mode traditionnel : contrat d’entreprise et contrat d’architecte.
La personne qui fait construire (maître de l’ouvrage) conclue des contrats avec chacun des intervenants : entrepreneur et architecte (maître d’œuvre). Ce sont des contrats de louage d’ouvrage.




-le contrat d’entreprise :
Signature du maître d’ouvrage au bas d’un devis présenté par l’entrepreneur. Il faut rédiger un contrat avec des clauses suivantes :
-les conditions suspensives : permis de construire…
-clauses relatives au prix : le contrat doit spécifier l’échelonnement des versements.
-clause dite « le délai » : le délai de réalisation doit être fixé.
-la description des travaux : devis descriptif et plan.
-obligation générale de l’entrepreneur : devoir de conseil envers le maître d’ouvrage.
-la sous-traitance : l’entrepreneur doit faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage.
-responsabilités et assurance : l’entrepreneur doit être assuré pour couvrir les risques liés aux responsabilités qu’il assume en tant que constructeur.
-le contrat d’architecte :
Recours obligatoire à un architecte pour une construction supérieure à 170m². Il faut exiger des clauses :
-les conditions suspensives.
-le montant des honoraires.
-missions de l’architecte : Etablissement du projet, suivi du chantier.
-devoir de conseil et d’information : il doit informer le maître d’ouvrage, le conseiller.

-choisir une maison sur un catalogue et la faire réaliser par le constructeur - promoteur qui la propose : contrat de construction de maison individuelle.
La personne qui fait construire traite avec un constructeur unique un contrat de construction de maison individuelle.
Il est obligatoirement passé par écrit. Il fait l’objet d’une stricte réglementation.
-délai de rétractation : l’acquéreur à 7 jours pour se rétracter.
-le contrat de construction sans fourniture de plan : exécution de travaux de gros œuvre jusqu’à la mise hors d’eau, la mise hors d’air. Le constructeur ne participe pas au reste de sa réalisation.
-le contrat de construction avec fourniture de plan : la maison est construite à partir d’un modèle proposé par un constructeur.



*les désordres de construction :

-réception de la construction :
C’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
-la date de réception constitue la date des garanties dues par les constructeurs en cas de malfaçon.
-le PV de réception peut comporter une liste des défauts apparents appelés liste de réserve constatés par le maître d’ouvrage lors de la visite des lieux.

-les 3 garanties dues par les constructeurs :
-garantie de parfait achèvement valable 1 an :
Elle porte sur les désordres apparents lors de la réception à condition qu’ils aient été mentionnés dans le PV de réception et sur les désordres révélés dans l’année de la réception à condition qu’ils aient été signalés par le maître d’ouvrage par LR avec AR.
-garantie d’un bon fonctionnement valable 2 ans :
Tous les éléments d’équipement autres que ceux considérés comme indissociables de la construction : portes, fenêtres, carrelage…
-garantie dommages – ouvrages valable 10 ans :
Désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage : ex : infiltration.

-assurance construction :
-assurance des constructeurs :
Une assurance doit être souscrite à l’ouverture de tout chantier, c’est une assurance de responsabilité civile décennale.
-assurance du maître d’ouvrage ou assurance dommage - ouvrage:
Le maître d’ouvrage est tenu de souscrire une assurance. En cas de mal-façon qui relève de la garantie décennale, celle-ci assure le financement des travaux nécessaires.

3-financement de l’acquisition du logement :

*le prêt conventionné : prêt principal.
Banques ayant passées une convention avec l’Etat. Construction d’une maison ou acquisition d’un logement neuf ou ancien. Droit à l’APL.

-le montant maximal du prêt :
Il peut représenter 100% du prix de vente.
-le taux d’intérêt du prêt :
-fixation d’un taux d’intérêt de base par les pouvoirs publics (3,90%).
-possibilité pour les banques d’ajouter une marge dans la limite d’un taux maximal.
-les prêts à taux fixe :
Le taux est librement fixé par les banques avec un taux plafond fixé par l’Etat (6,20% à 6,65%).
-les prêts à taux révisable :
Le plafond est de 6,20% quelle sue soit la durée du prêt.
-les conditions d’obtention du prêt :
-le logement doit correspondre à une surface minimale habitable par personne.
-le prix de vente doit avoir un prix plafond au m² à ne pas dépasser.
-sans conditions de ressources.
-la durée de remboursement du prêt :
Entre 5 et 25 ans.
-les prêts complémentaires au prêt conventionné :
Le prêt à taux 0%, les prêts d’épargne logement, les prêts 1% logement, les prêts à caractère social (taux ne dépassant pas 5%).

*prêt d’accession sociale : prêt principal.
Pour les ménages à revenus faibles ou moyens. Droit à l’APL.
-les conditions d’octroi :
Surface habitable minimale, prix plafond au m², sous conditions de ressources.
-le montant du prêt :
Jusqu’à 100%.
-la durée de remboursement :
De 5 à 25 ans.
-le taux d’intérêt du prêt :
-fixation d’un taux d’intérêt de base par les pouvoirs publics (3,90%).
-possibilité pour les banques d’ajouter une marge dans la limite d’un taux maximal.
Ce taux est inférieur à celui du prêt conventionné. Il peut être complété par les mêmes prêts qu’un prêt conventionné.

*les prêts d’épargne logement :
Prêt à taux avantageux.

-le plan épargne logement : solution la plus avantageuse. Prêt principal ou complémentaire ou apport personnel.
-l’ouverture du PEL :
Chacun des membres d’une famille peut en ouvrir un.
-le montant des dépôts :
-le dépôt initial : 225 euros.
-le dépôt en cours de plan : montant annuel minimum : 540 euros.
-le montant maximal des dépôts : 61 200 euros intérêts non inclus.
-la durée du PEL :
4 à 10 ans.
-la rémunération de l’épargne :
A partir du 01/07/2000 : 4,5 %.
A partir du 01/08/2003 : 3,5 %.
-les caractéristiques du prêt :
-le taux d’intérêt : le taux de remboursement est différent selon la date d’ouverture du PEL.
-la durée du prêt : prêt amortissable sur une durée de 2 à 15 ans.
-le montant du prêt : dépend du montant des intérêts acquis. 92 000 euros max.

-le compte d’épargne logement : prêt complémentaire ou apport personnel.
-l’ouverture du CEL :
Chaque membre d’une famille. Le CEL nécessite une période préalable d’épargne limitée à 18 mois.
-le montant des dépôts :
-a l’ouverture du compte : 300 euros.
-versements d’au moins 75 euros.
-montant max. : 15 300 euros.
-les retraits :
Toujours disponibles.
-la rémunération de l’épargne :
A partir du 01/08/2003 : 1,5 %.
-les caractéristiques du prêt :
-le taux d’intérêt : 3 % + 0,50% de frais d’assurance.
-la durée du prêt : 2 à 15 ans.
-le montant du prêt : selon les montants acquis durant l’épargne. Montant max. : 23000 euros.

*prêts bancaires : prêt principal.

-les prêts à taux fixe :
Le taux de crédit reste inchangé pendant toute la durée du prêt. Il existe 3 types de remboursement :
-les mensualités constantes :
L’emprunteur connaît la somme exacte qu’il rembourse chaque mois et la durée.
-les mensualités progressives :
La mensualité progresse dans le temps selon un échéancier fixé à l’origine. Il faut comparer l’augmentation de la mensualité progressive et l’augmentation de salaire annuel.
-les mensualités modulables :
Choix de diminuer ou d’augmenter les mensualités.

-les prêts à taux révisable :
Le taux varie en fonction de l’évolution du marché financier. Il est indexé sur un indice fixé dans le contrat : indice Euribor. Il peut diminuer ou augmenter.

*prêt à taux 0 : prêt complémentaire ou apport personnel.
Prêt du ministère du logement. Taux d’intérêt nul, durée et montant des remboursements adaptés aux revenus. Accordé sous conditions de ressources. L’Etat verse une subvention aux établissements bancaires pour compenser l’absence d’intérêt.
-les conditions à remplir :
-la condition de ressources : en fonction du nombre de personnes dans la famille et de la zone géographique.
-le montant du prêt :
De 10 671,43 euros à 27 440,82 euros.
-les modalités de remboursement :
Plus les revenus sont élevés plus la durée du remboursement est courte et vice versa, sur un période de 6 à 12 ans.

*le prêt 1 % logement : prêt complémentaire, apport personnel.
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent verser un % de leur masse salariale au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. Autrefois il était fixé à 1 %, maintenant à 0,45 %.
-le montant du prêt :
Entre 11 200 euros et 17 600 euros en fonction des zones géographiques.
-le taux d’intérêt :
3% maximum, assurances et frais de dossier inclus, s’il est accordé directement par l’employeur.
1,5% hors assurances, sans frais de dossier s’il est accordé par un organisme collecteur.
-la durée de remboursement du prêt :
De 1 à 20 ans.
Les fonctionnaires n’en bénéficient pas.

*le prêt complémentaire fonctionnaire :
Pour les fonctionnaires qui financent leur résidence principale à l’aide d’un prêt d’accession sociale ou d’un prêt conventionné. Il vient en complément. Il est attribué par le crédit foncier de France. Considéré comme un apport personnel.
-le montant du prêt :
Dépend du lieu d’habitation, de la taille du logement : entre 1219 et 3414 euros.
-la durée de remboursement :
De 10 ou 15 ans.
-le taux d’intérêt du prêt :
Il est de 7 %. Un seul prêt peut être accordé pour une même opération même si les 2 conjoints sont fonctionnaires.

*plan de financement et capacité d’endettement :
Avant d’envisager une acquisition immobilière, il faut connaître sa capacité d’endettement et le montant des prêts auxquels on peut prétendre en fonction de cette capacité. La capacité d’endettement dépend de 3 critères principaux :
-l’apport personnel :
Sans apport personnel, le crédit peut être refusé. Les banques demandent qu’au moins 10 % des opérations soient financées par l’apport personnel.
-les ressources :
L’établissement ne prend en compte que les ressources stables. Il faut produire les 3 derniers bulletins de salaire et le dernier avis d’imposition. Le banquier fixe le montant maximal de la charge d’emprunt correspondant à 30% des revenus.
-le disponible minimal :
Il représente ce qui restera comme ressources pour assurer les frais de la vie courante. L’établissement de crédit le calcule : il enlève des ressources les charges de crédit et l’impôt sur le revenu. Si ce revenu est inférieur au seuil (selon une grille), on peut revoir le montant du crédit à la baisse ou le refuser.

Le crédit relais : il est assimilé à des fonds propres. Il s’agit d’un prêt que l’on contracte pour financer une acquisition en attendant de vendre le logement précédent. Sa durée n’excède pas 2 ans. Le taux est plus élevé qu’un taux traditionnel.
*la protection de l’emprunteur immobilier :

-la loi accorde un temps de réflexion pour accepter un prêt et réglemente le contenu de l’Offre Préalable de Crédit :
Cette loi s’applique lorsqu’un professionnel propose à un particulier un prêt destiné à financer l’achat ou la construction d’un logement ou de travaux.
-le contenu de l’offre préalable de crédit :
Adressée par la poste ou remise en mains propres contre décharge. Le prêteur doit proposer par écrit les conditions de l’offre de crédit immobilier : nom du prêteur, identité de l’emprunteur, nature du prêt, objet du prêt, montant, durée, modalités de remboursement, échéancier des remboursements (avec montant du capital et intérêts), coût total de l’opération de crédit, TEG (taux effectif global : taux d’intérêt + frais de dossier et d’assurance obligatoires). Il doit aussi y avoir une notice d’information sur le contrat d’assurance décès – invalidité et perte d’emploi. Si l’offre de crédit ne comporte pas toutes les mentions, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts des sommes prêtées.
L’établissement de crédit a un devoir de conseil auprès de l’emprunteur.
-la durée de l’offre de prêt et son acceptation éventuelle :
-une fois que le banquier a fait l’offre de crédit, il ne peut revenir sur le contenu des propositions pendant un délai de 30 jours. (Temps de comparer).
-la loi impose un délai de réflexion de 10 jours au lendemain de la remise de l’offre. Toute acceptation de l’offre avant l’expiration de ce délai est nulle. Pour accepter, il faut signer l’offre et la dater et l’expédier par courrier à l’établissement prêteur.

-interdépendance des contrats de prêt entre eux :
Lorsqu’il y a recours à plusieurs prêts, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de tous les autres (s’ils sont informés). Cette disposition ne s’applique qu’aux prêts supérieurs à 10% du crédit total.

-interdépendance du contrat de crédit et du contrat d’acquisition du bien immobilier :
La non obtention de l’un des prêts suit à renoncer à l’opération immobilière.

La protection du futur propriétaire immobilier : délai de rétractation et de réflexion de 7 jours :
-après la signature de l’avant contrat de vente.
-après la signature du contrat de réservation.
-après la signature du contrat de construction de maison individuelle.
Loi Scrivener du 13/07/1979.

4-financement de l’amélioration de l’habitat :

Subventions de l’ANAH (agence nationale pour l’amélioration de l’habitat) et de la CAF.

-le prêt de l’amélioration de l’habitat de la CAF :
-qui peut en bénéficier ? Familles qui perçoivent une prestation familiale. Emprunt à taux très bas. La personne n’y a pas droit si elle touche l’APL et l’allocation logement.
-pour quels types de travaux ? Réparation, assainissement agrandissement, isolation thermique.
-quel est le montant de prêt ? 1067 euros maximum.
-quelle est la durée du prêt ? Remboursable sur 3 ans à un taux de 1%.




Les crédits immobiliers : 8 conseils pour décrocher les meilleures conditions :
-calculer le montant à demander.
-monter un dossier complet.
-disposer d’un apport personnel.
-évaluer son niveau d’endettement.
-présenter sa situation professionnelle.
-emprunter sur une courte durée.
-valoriser le bien acheté.
-faire jouer la concurrence.

2-location du logement :

1-droit de la location du logement :

*obligations respectives du bailleur et du locataire : (A CONNAITRE) loi de 1989.

-obligations du bailleur :
-délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparation (logement décent).
-assurer au locataire la jouissance paisible du logement.
-entretenir les lieux et y faire toutes les réparations autres que locatives : remplacement des tuiles, de l’ascenseur…
-remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande.
-restituer en tout ou partie le dépôt de garantie au locataire en fin de bail.

-obligations du locataire :
-payer le loyer et les charges au terme convenu.
-répondre aux dégradations dont il est responsable.
-user paisiblement de la chose louée.
-procéder à l’entretien et aux réparations dont il a la charge (vitre cassée).
-ne pas transformer les lieux sans l’accord écrit du propriétaire.
-s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. Le propriétaire peut demander une attestation d’assurance.

*entrée dans les lieux :

-établissement du contrat de locataire ou bail :
Etabli devant notaire par acte authentique, par le bailleur et son représentant (le mandataire) ou par le bailleur et le locataire sous seing privé.
-les clauses ou mentions obligatoires d’un contrat de location :
-le nom du bailleur ou mandataire + le nom du locataire + adresse du logement loué.
-prise d’effet du contrat.
-personne physique : contrat de 3 ans minimum. Le propriétaire ne peut donner congé au locataire durant cette période sauf pour application des clauses résolutoires. (Non paiement du loyer, des charges, pas d’assurance habitation…) Lorsque le contrat de bail arrive à terme, il est reconduit tacitement si personne ne donne congé.
-la description du logement : désignation des locaux, parties communes….
-la destination du logement : professionnelle ou principale.
-montant du loyer : modalités de paiement, révisions éventuelles.
-la provision sur charges et régularisation en fin d’année.
-le montant du dépôt de garantie. (2 mois de loyer hors charges).
-la caution : engagement d’une tierce personne à payer en cas de défaillance du locataire.
-les documents annexés au contrat : état des lieux, réparations locatives, charges récupérables, extrait du règlement de copropriété.
-les clauses facultatives :
Le propriétaire et le locataire peuvent convenir de clauses facultatives ne devant pas être contraires à la loi.
-les clauses interdites :
Certaines clauses sont nulles : Elles sont réputées non écrites : ex : imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement, choisir la compagnie d’assurance habitation…

Le droit des locataires mariés, concubins, pacsés :
-locataires mariés : la signature d’1 des 2 époux suffit, le bail appartient aux 2 époux.
-locataires concubins : ils doivent signer tous les 2 le bail.
-locataires pacsés : s’il y a signature des 2 : comme mariés, si signature d’1, comme concubins.

-l’état des lieux :
Il est indispensable à l’entrée et à la sortie des lieux. On compare les 2 documents pour déterminer les frais que le locataire devra éventuellement supporter (pris sur le dépôt de garantie). L’état des lieux doit se faire en présence des 2 parties. C’est l’inventaire de ce qui compose le logement, il indique l’état de chaque élément.

*les aspects financiers de la location :

-le loyer et la quittance :
-le loyer :
Le propriétaire est libre de fixer le montant du loyer. Lorsque le contrat est renouvelé avec le locataire en place, le loyer est reconduit au même niveau mais : augmentation de celle résultat de son indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction et s’il y a lieur en fonction des loyers constatés dans le voisinage. L’augmentation est étalée dans le temps. Le propriétaire doit proposer au locataire le nouveau loyer 6 mois avant par LR avec AR. Si le locataire accepte, il doit répondre dans les 2 mois suivants la réception de la lettre si désaccord : commission de conciliation.
-la quittance :
Elle doit distinguer le loyer et les charges. Le propriétaire peut demande son loyer durant 5 ans.

-les charges locatives : charges récupérables par le propriétaire sur le locataire.
Liste jointe au contrat de location, fixée par le décret.

-les réparations locatives :
Le locataire doit entretenir le logement et prendre en charge les « petites » réparations du début à la fin du bail. Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire.

-l’assurance :
L’assurance contre les risques locatifs porte principalement sur les dégâts des eaux, l’incendie…elle est obligatoire.




*les différents régimes locatifs :

-le régime juridique : le secteur locatif privé :
Loi « Mermoz » de 1989. Secteur le plus important. Il couvre la location de logements non meublés à usage de résidence principale ou mixte.

-la réglementation HLM : le secteur social locatif :
Régime le plus favorable aux locataires. Droit au maintien dans les lieux. Logements attribués sous conditions de ressources.

-le secteur intermédiaire : logements conventionnés et à loyers plafonnés :
Entre le social et le privé. Le bailleur loue en respectant certaines conditions de durée et de loyer. Sous conditions de ressources. Droit à l’APL.
Le conventionnement Besson : 1999 : permet aux propriétaires d’avantages fiscaux en contrepartie du plafonnement des loyers.

-le régime de la loi de 1948, en voie d’extinction :
Logements construits avant 1948, loyers très bas. Depuis 1986, aucun nouveau bail ne peut être signé en vertu de la loi de 1948.

*les locations HLM :

-l’attribution des logements HLM :
-les conditions de ressources :
- les plafonds de ressources : selon 1 tableau. Le locataire doit occuper le logement à titre de residence principale.
-les personnes à charges : enfants, ascendants âgés d’au moins 65 ans et non imposables sur le revenu, les frères et sœurs titulaires de la carte d’invalidité et non imposables.
-les personnes prioritaires :
-les personnes privées de logement (pas condamnés pour impayés de loyers).
-les demandes urgentes dues à la précarité ou l’insalubrité du logement.
-les femmes en grandes difficultés.
-jeune à la recherche d’un premier emploi.
-les personnes cumulant des difficultés économiques et sociales.
-les personnes ne pouvant payer leur loyer à la suite d’une réduction brutale des ressources.
-la présentation de la demande et l’attribution du logement :
-la présentation de la demande : le dépôt auprès de l’organisme gestionnaire ou la mairie (numéro départemental d’enregistrement), la demande est valable pour une durée limitée, il faut donc la renouveler au moins 1 mois avant l’expiration.
-la décision d’attribution du logement : logements attribués par la commission d’attribution de chaque organisme HLM. La réponse du bénéficiaire doit se faire sous 10 jours.

-les conditions de la location en HLM :
-le contrat et la durée du bail :
-la forme du contrat : les dispositions du droit commun s’appliquent aux locations HLM (obligations du bailleur, du locataire, délivrance de la quittance…)
-la durée du contrat : 1 mois renouvelable par tacite reconduction.
-le loyer :
-les logements conventionnés : convention entre le bailleur et l’état : APL, allocations logements.
-les logements non conventionnés : pas l’APL mais allocations logement.
-surloyer : si les ressources du locataire augmentent et dépassent le plafond.
-dépôt de garantie, charges et réparations locatives :
-le dépôt de garantie : différent selon que le logement est conventionné ou non.
-les charges et réparations locatives : loi de 1989 et décret de 1987.
-la fin ou la transmission du bail :
-la fin du bail : le droit au maintien dans les lieux : le propriétaire ne peut donner congé en dehors des cas de résiliation du bail (défaut de paiement…). Le congé donné par le locataire : délai de préavis de 3 mois par LR avec AR.
-la transmission du bail : le bénéficiaire du transfert doit bénéficier des conditions d’attribution.

*les associations de défense des locataires : la représentation des locataires dans le conseil d’administration des HLM :
Ex : la CLCV : confédération du logement et du cadre de vie, L’UFC que choisir. Seules les associations poursuivant des intérêts collectifs conformes aux objectifs du logement social peuvent présenter des candidats aux élections des conseils d’administration des HLM. (Tous les 3 ans). Le rôle de l’administrateur locataire est un rôle de gestionnaire, il représente tous les locataires.

2-les aides financières au logement :
Sous conditions de ressources, pour une résidence principale, non cumulables entre elles.

*l’APL : aide personnalisée au logement :

-les conditions d’obtention :
-pour le locataire : louer un logement conventionné.
-pour le propriétaire : rembourser un prêt conventionné ou un prêt d’accession sociale.

-le montant de l’APL :
Selon la composition de la famille, les ressources du foyer, le montant du loyer ou des remboursements, la situation géographique du logement.

-les démarches à effectuer :
Faire la demande à la CAF, fournir une déclaration annuelle de ressources.

-les modalités de versement :
-tiers payant : versement à l’établissement prêteur ou au bailleur mais pas au locataire.
-montant : entre 75 et 300 euros / mois.
-suspension du versement : en cas d’impayé de loyer ou de cessation de remboursement de prêt pendant plus de 3 mois d’affilée.

*les allocations de logement :

-les bénéficiaires :
-pour l’allocation de logement familiale : personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL. Il faut : percevoir une prestation familiale ou avoir à charge 1 ou plusieurs enfants de – de 20 ans ou être un ménage marié depuis – de 5 ans ou avoir à charge un ascendant de + de 65 ans.
-pour l’allocation de logement sociale : toute personne qui ne remplit pas les conditions de l’APL ou de l’allocation de logement familiale.

-les conditions d’obtention :
Pour une résidence principale, le logement doit répondre à des normes minimales d’habitabilité et une superficie minimale.

-le montant de l’allocation :
Dépend de nombreux facteurs : charges de loyers, composition de la famille…

-les démarches à effectuer :
Demande à la CAF, justificatif de la superficie et de la salubrité du logement, état des personnes vivant au foyer et déclaration des ressources imposables de toutes les personnes vivant au foyer.

-les modalités de versement :
Directement à l’allocataire ou au bailleur.

*le loca-pass :

Aide accordée par les CIL : Comités interprofessionnels du logement. Ce sont les organismes collecteurs du 1% logement. En plus de cette possibilité de prêt, les CIL proposent 2 types d’aides cumulables : L’avance loca–pass et la garantie loca-pass.
Peuvent en bénéficier : les salariés d’une entreprise privée, les personnes de moins de 30 ans, dans l’une des conditions suivantes : en recherche d’emploi, étudiant boursier, contrat d’apprentissage, contrat de qualification, autre CDD, 1er CDI.

-l’avance loca-pass :
Elle permet le financement du dépôt de garantie qui est versé directement au propriétaire.

-la garantie loca-pass :
Assure le paiement des loyers + charges si le locataire ne peut plus les payer. (18 mois max.) Le CIL se porte caution. Le locataire devra rembourser sur une période de 3 ans sans intérêts.

*le fonds d’aide aux jeunes :

Condition d’octroi : jeunes en difficultés. Peu prendre en charge les frais d’emménagement et de mobilier. Il faut s’adresser à la mairie ou à la préfecture.

*le fonds de solidarité logement :

-conditions d’octroi : ressources faibles et rencontrer des difficultés.

-les aides financières pour l’accès au logement :
Le dépôt de garantie, 50% des frais d’agence, 1er loyer, l’assurance habitation, l’aide au déménagement.

-le FSL maintien dans les lieux :
En cas d’impayé : remboursement de la dette au bailleur dans la limite de 5336 euros. Aides accordées sous forme de subventions ou de prêts sans intérêts.

3-transmission et cessation de bail (loi de 1989 secteurs locatifs privés) :

*la fin du bail ou résiliation du bail :

-le congé donné par le locataire :
-la condition de forme : congé donné par LR avec AR, sans motifs sauf si besoin d’un délai de préavis réduit.
-le délai de préavis : fixé à 3 mois, réduit à 1 mois dans les cas suivants : mutation professionnelle, perte d’emploi. Il faut joindre un justificatif.

-le congé donné par le bailleur :
-le congé donné à l’échéance du bail :
-les conditions de forme et de délai : congé par LR avec AR avec motif. Préavis de 6 mois.
-le congé pour habiter : pour le bailleur ou un de ses proches.
-le congé pour vendre : le locataire est prioritaire pour l’achat du logement et dispose d’un droit de préemption si le logement est vendu moins cher qu’il ne lui a été proposé.
-le congé pour motif légitime et sérieux : ex : inexécution du locataire de l’une des obligations qui lui incombent.
-la protection spécifique des locataires âgés : le congé donné à un locataire de + 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du SMIC n’est recevable que si le propriétaire (sauf s’il a plus de 60 ans et même conditions de ressources) propose un autre logement correspondant.
-le congé donné en cours de bail :
-les clauses résolutoires : si le locataire ne paie pas le loyer ou les charges, ne verse pas le dépôt de garantie, ne souscrit pas d’assurance des risques locatifs.
-le défaut de paiement : le bailleur doit mettre son locataire en demeure de payer puis recours à un huissier qui délivrera un commandement de payer au locataire. Pendant 2 mois, le locataire peut régulariser, saisir le juge des référés afin d’obtenir un délai de paiement. Sinon, procédure d’expulsion.
-le défaut d’assurance : le bailleur peut faire appel à un huissier qui délivrera un commandement de payer. Le locataire dispose d’un mois.

*la transmission du bail :

-décès du locataire ou abandon du domicile :
Le contrat de location peut être transmis aux personnes suivantes, à leur demande : conjoint (prioritaire), les personnes qui vivaient avec le locataire depuis au moins 1 an : ascendants, descendants, concubin.

-divorce ou séparation :
Droit au bail attribué à l’un des époux selon les intérêts familiaux.



4-l’expulsion :

-l’impayé de loyer :
-non paiement d’un loyer dans les logements du secteur privé.
-non paiement de 3 loyers successifs dans les logements sociaux (HLM).

-la saisine des instances administratives :
Le bailleur social doit saisir dans les 3 mois avant l’assignation la section départementale des aides publiques au logement ou la CAF.

-le commandement de payer :
Un commandement de payer sera adressé par acte d’huissier, il contient les dispositifs d’aide (FSL, CAF…). Le locataire a 2 mois avant la procédure judiciaire. Le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour obtenir la suspension de la clause résolutoire et des délais de paiement.

-le propriétaire saisi le juge :
Assignation devant le tribunal. L’huissier invite le locataire à se présenter devant le tribunal dans un délai de 2 mois.

-l’information du préfet :
Une copie de l’assignation est adressée au préfet par huissier pour toute demande d’expulsion. Le préfet fait réaliser une enquête sociale. Les éléments seront transmis au juge.

-l’audience :
Le juge écoute les arguments du bailleur et du locataire qui peut proposer un échéancier de règlement de sa dette à respecter. (Dans ce cas fin de la procédure).

-le jugement d’expulsion :
Décision du juge, envoyée au bailleur et au locataire. Il y a résiliation du bail et ordre d’expulsion.

-la transmission du jugement :
Pour que le jugement soit exécuté, il faut que le bailleur informe officiellement (par voie d’huissier) le locataire : c’est la signification du jugement. Le locataire dispose d’1 mois pour faire appel et contester la décision. L’appel ne suspend pas la procédure si le jugement comporte l’exécution provisoire (immédiate).

-le commandement de quitter les lieux :
L’huissier apporte au locataire un commandement de quitter les lieux. Il a 2 mois. Le locataire peut durant ces 2 mois saisir le juge d’exécution pour obtenir un délai de 3 mois à 3 ans.

-a l’issue du commandement de quitter les lieux :
Passé 2 mois, l’huissier se présente au logement pour demander au locataire de le quitter. S’il s’y oppose, l’huissier dresse un procès verbal de difficultés. Le bailleur doit demander à la préfecture l’autorisation d’utiliser la force publique pour réaliser l’expulsion. Ce commandement doit être adressé au préfet.

-la demande du concours de la force publique :
Le préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Un commissaire de police convoque le locataire et l’incite à partir. Il transmet un rapport à la préfecture.

-la décision du préfet :
Le préfet peut accepter (sous présence de l’huissier, du commissaire et d’un serrurier + date d’audience devant le juge d’exécution) ou refuser le recours à la force publique. (Le bailleur peut saisir le tribunal administratif).


-après l’expulsion :
Le locataire dispose d’un mois pour récupérer les affaires dans le logement. A l’issue de ce délai, le juge d’exécution décide du sort des biens restés dans le logement. Le procès verbal doit préciser les meubles laissés dans le logement. Aucune expulsion n’est possible du 1er nov. Au 15 mars.

La garantie responsabilité civile :
L’assurance multirisque habitation comprend la garantie responsabilité civile.

-principe : chaque individu est responsable des dommages causés à autrui. Il y a obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers.
Dommages causés par son propre fait, ses enfants, personnes que l’on emploie, ses animaux, objets à soi. (Centre de documentation et d’information de l’assurance).






LES DEPENSES A PREVOIR A L’ENTREE DANS UN LOGEMENT AUTONOME


-les frais de déménagement.
-un mois de loyer en avance.
-les charges locatives.
-le dépôt de garantie.
-l’assurance habitation.
-les honoraires de l’intermédiaire.
-les frais d’ouverture des compteurs d’électricité et de gaz d’eau, de téléphone.
-le signalement de changement d’adresse auprès de la poste.
-l’état des lieux.
-la taxe d’habitation.





















LA FAMILLE

1-le statut personnel de l’enfant :

1-la filiation :
Lien juridique qui unit un enfant à ses parents.

a-la filiation légitime :
Etablie automatiquement lorsque les parents sont mariés. La déclaration de naissance suffit à établir la filiation légitime de l’enfant.
*la présomption de paternité :
-lorsque la mère est mariée au moment de la conception de l’enfant ou de sa naissance, le mari est présumé être le père.
-lorsque l’enfant naît au plus tôt 180 jours avant le mariage et au plus tard 300 jours après la dissolution du mariage.
*la contestation de la présomption de paternité :
-par le mari : désaveu de paternité : devant le TGI dans les 6 mois qui suivent la naissance ou les 6 mois qui suivent le retour de l’homme. Le mari doit démontrer qu’il n’est pas le père de l’enfant (preuve médicale).
-par la mère : contestation de paternité : la mère doit divorcer et se remarier avec le véritable père de l’enfant avant ses 7 ans ; ils doivent faire dans les 6 mois une demande de légitimation auprès du TGI.

b-la filiation naturelle :
Enfant né d’un couple vivant en union libre. Déclaration de naissance + démarche de reconnaissance de l’enfant. La reconnaissance est l’une des conditions de l’octroi de l’autorité parentale.
Le lien de filiation naturelle peut être établi par 3 moyens :
-par la reconnaissance volontaire : elle peut être faite n’importe quand dans une mairie ou devant un notaire.
-par la possession d’état : ensemble d’éléments qui tend à prouver que tel homme ou telle femme est bien le parent de l’enfant : le nom, le comportement, la réputation dans l’entourage. Elle est établie par un acte délivré par le JAF du TGI.
-par une reconnaissance judiciaire : la mère peut si le père n’a pas reconnu l’enfant faire une recherche de paternité pendant la minorité de l’enfant. Cette recherche doit être effectuée dans les 2 ans après la naissance ou la cessation du concubinage. L’enfant naturel, dans les 2 ans qui suivent sa majorité, peut effectuer une action en recherche de paternité ou maternité.
L’enfant naturel a les mêmes droits que l’enfant légitime. L’enfant naturel devient légitime si les parents se marient. L’enfant adultérin a les mêmes droits que les autres.

c-la filiation adoptive :
Filiation créée artificiellement par jugement entre 2 ou 3 personnes (enfant + parents). L’enfant adopté a les mêmes droits qu’un enfant légitime.

*quels sont les enfants qui peuvent être adoptés : (placés sous la tutelle du préfet qui exerce l’autorité parentale sur le conseil de famille).
-les pupilles de l’Etat : les enfants abandonnés sans filiation (trouvés sur la voie publique, accouchement sous X (l’enfant peut demander au conseil national pour l’accès aux origines de rechercher ses parents biologiques à conditions que les parents soient d’accord : loi du 22/01/2002), les enfants dont les parents ont été déchu de l’autorité parentale, les enfants orphelins (si pas de tutelle par la famille).
-les enfants donnés en adoption par leur parent : ils ont consenti à l’adoption en signant un acte d’abandon. Ils remettent l’enfant à l’ASE, ils peuvent se rétracter pendant un délai de 2 mois.
-le TGI prononce une déclaration judiciaire de l’abandon : Enfant recueilli par un particulier ou l’ASE car le parent se désintéresse de l’enfant depuis au moins 1 ans. Le TGI prononce une déclaration judiciaire d’abandon.

*quelles sont les 2 formes d’adoption :
-l’adoption plénière : l’enfant doit avoir moins de 15 ans. A partir de 13 ans il doit donner son accord. Il y a rupture avec la famille par le sang (filiation substitutive).L’adopté prend le nom de ses parents adoptifs, l’acte de naissance initial est annulé, un nouveau est effectué, il prend la nationalité des parents adoptifs qui ont l’autorité parentale. Ils pont une obligation alimentaire. L’enfant a des droits de succession. La décision de l’adoption plénière est en principe irrévocable.


-l’adoption simple : pas de condition d’âge pour l’enfant. Il y a maintien des liens avec la famille par le sang (filiation complétive). L’adopté porte les 2 noms, l’acte de naissance initial n’est pas annulé, l’enfant garde la nationalité de ses parents biologiques, il a des droits de succession sur les 2 familles, l’adoption simple est révocable. Ce sont souvent des adoptions de l’enfant du conjoint.

*qui peut adopter un enfant ?
-un couple marié : devant avoir 15 ans minimum de plus que l’enfant, il doit être marié depuis plus de 2 ans et avoir plus de 28 ans.
-une personne seule : elle doit avoir + de 28 ans et 15 ans de + que l’enfant.

*les conditions de l’adoption :
-l’obtention d’agrément :
-la demande d’agrément : il y a la demande initiale auprès du responsable de service de l’ASE, l’information, la confirmation, un dossier à fournir.
-l’instruction de la demande : l’ASE procède a des investigations.
-l’obtention de l’agrément : il est délivré dans un délai maximal d e9 mois et est valable 5 ans. Puis attendre l’enfant.
-le placement provisoire dans la famille d’accueil adoptive : placé 6 mois provisoirement. Contrôle de l’assistante sociale.
-le jugement d’adoption : les parents doivent déposer une requête auprès du TGI. Le lien de filiation entre adoptant et adopté ne sera crée que par le jugement du TGI.

*l’adoption d’un enfant à l’étranger : On peut s’adresser à une œuvre privée d’adoption qui doit être habilitée par la mission de l’adoption internationale qui dépend du ministère des affaires étrangères. Il faut avoir obtenu l’agrément de l’ASE. L’enfant doit être juridiquement adoptable dans son pays et on doit régulariser l’adoption en France. Tout salarié titulaire de l’agrément peut bénéficier d’un congé de 6 semaines non rémunérées pour aller chercher l’enfant.





*les droits sociaux des familles adoptantes :
-les congés liés à l’adoption :
-le congé pour événements familiaux : pour le père adoptif : 3+11 jours.
-le congé d’adoption : 10 semaines à 18 semaines selon le nombre d’enfant (=congé post-natal).
-le congé parental d’éducation : tout salarié qui justifie d’au moins 1 an d’ancienneté à la date d’arrivée à son foyer d’un enfant peut demander un CPE.
-le congé justifié par l’éloignement de l’enfant que l’on désire adopter : 6 semaines.
-les prestations sociales de la CAF :
-l’allocation d’adoption : sous conditions de ressources pendant 21 mois : 153,82 euros / mois.
-l’allocation parentale d’éducation : 2 enfants à charge minimum : 477,32 euros/mois si cessation, totale de l’activité.
-la protection sociale : remboursement des soins pour l’enfant adopté.
-la fiscalité : il est considéré comme enfant à charge et entre dans le calcul du quotient familial.

La législation concernée :
-le code civil introduit en 1804 par Bonaparte : création de l’adoption.
-loi de 1966 : distingue 2 types d’adoption.
-loi de 1966 : Mattei modifie les conditions d’adoption.
-la convention de la Haye de 1995 relatives à l’adoption internationale de l’enfant.

Procréation médicalement assistée :
-si ce sont les 2 gamètes des parents : enfant légitime ou naturel.
-si l’enfant est né grâce à l’intervention de donneurs : la filiation est partiellement artificielle mais c’est tout de même une filiation légitime ou naturelle.

2- l’autorité parentale :

a- qu’est que l’autorité parentale ?
C’est l’ensemble des droits et devoirs des parents envers leur enfant mineur. Depuis 1970, les 2 parents exercent l’autorité parentale de manière conjointe. (Direction conjointe de la famille).
Selon l’article 371-2 du code civil : « l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa moralité. Ils ont à son égard droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation ».
La loi du 4 mars 2002 introduit la référence à l’intérêt de l’enfant.
L’autorité parentale comprend :
-le droit et devoir de garde (hébergement, autorisation de quitter le domicile…)
-le droit et le devoir de surveillance : la convention internationale relative aux droits de l’enfant reconnaît le droit de ne pas faire l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille ou sa correspondance.
-l’obligation d’entretien et de protection : prise en charge quotidienne des besoins de l’enfant, chaque parent doit participer au prorata de ses ressources.
-le droit et le devoir d’éducation : faire suivre des études à l’enfant, droit de diriger son éducation religieuse.
-la gestion des biens du mineur :
-l’administration légale pure et simple : les parents doivent assumer la gestion des sommes d’argent ou gérer les biens du mineur pour le compte de l’enfant. Ils ont un droit de jouissance légale sur les biens de l’enfant de moins de 16 ans.
-l’administration légale sous contrôle judiciaire : sous contrôle du juge en cas de décès d’un parent ou quand il n’a plus l’autorité parentale.

En cas de défaillance de l’autorité parentale, le juge des tutelles nomme un délégué à la tutelle. C’est la tutelle aux prestations familiales.

b- qui exerce l’autorité parentale au sein du couple ?
-pour un enfant légitime : l’autorité est conjointe pour un couple marié. Pour les actes de la vie quotidienne, l’accord d’un parent suffit mais pour les actes importants, il faut l’accord des 2.
-pour un enfant adopté : il a les mêmes droits que l’enfant légitime.
-pour un enfant naturel : si l’enfant est reconnu par un seul de ses parents, c’est lui qui exerce l’autorité parentale.
Si un seul des concubins détient l’autorité parentale et que les 2 veulent l’exercer, il faut faire une déclaration commune auprès du greffier du TGI et avoir reconnu l’enfant avant ses 1 an.


c- que se passe t’il en cas de dissolution du couple ?
-en cas de décès :
-pour un enfant légitime : si l’un des parents décède, l’autre a l’autorité parentale. Si les 2 décèdent, la tutelle est transmise aux ascendants (tuteurs désignés par le juge des tutelles), s’il n’y a pas d’ascendants proches le tuteur est l’Etat sauf si les parents ont fait un testament ou une déclaration devant notaire après accord de la personne choisie.
-pour un enfant naturel : idem.
-en cas de rupture :
-du mariage : depuis la loi Malhuret de 1993, l’autorité parentale conjointe devient la règle après le divorce, en conformité avec la convention de l’ONU sur les droits de l’enfant que la France a signé en 1990. Les décisions importantes sont prises par les 2 parents. Mais le juge peut décider dans l’intérêt de l’enfant que l’autorité ne soit pas exercée de manière conjointe. De plus l’enfant peut donner son avis, il est capable de discernement. S royal, ministre déléguée à l’enfance, à la famille et aux PH préconise une garde alternée.
-du concubinage : lorsque les 2 parents avaient l’autorité parentale, ils ont l’autorité parentale conjointe, quand il n’y en avait qu’un il garde cette autorité parentale sauf en cas de désaccord du juge.

d- quand l’autorité parentale prend elle fin ?
-elle prend fin à la majorité des enfants ou à la date d’émancipation : le mariage émancipe l’enfant, sinon il peut être émancipé à 16 ans mais les parents sont toujours tenus de l’obligation alimentaire. Même émancipé, l’enfant n’a pas le droit de voter ou de se marier sans l’accord de ses parents.
-le TGI peut demander un contrôle ou un retrait de l’autorité parentale des parents (juge des enfants.

*la mesure d’assistance éducative en milieu ouvert : AEMO : les travailleurs sociaux interviennent quand les parents manquent à leurs obligations. Les parents conservent l’autorité parentale, l’AEMO prend fin par décision du juge pour enfants.

*le retrait de l’autorité parentale : mesure rarement prononcée, quand les parents ont commis des fautes très graves sur leur enfant. (Maltraitance, violences sexuelles…) le retrait n’est prononcé que pour un parent.

*la délégation de l’autorité parentale : les enfants ne peuvent plus assumer les soins de l’enfant, il n’est pas en sécurité etc.…. elle est délégué à un tiers qui en fait la demande ou à un établissement d’accueil de l’ASE.

*l’enfance et l’adolescence en danger : quand le jeune est menacé dans sa santé, dans sa moralité ou dans sa sécurité :

Protection administrative Protection judiciaire
ASE Juge des enfants
AEMO si les parents ne sont pas d’accord, la protection judiciaire intervient Avec ou sans l’accord des parents
Placement en famille d’accueil ou foyer de l’ASE Assistance éducative : AEMO ou placement

*les grands-parents et l’autorité parentale :
Selon l’article 371 du code civil « les père et mère ne peuvent sauf motif grave faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses grands-parents »

*évolution du droit de la famille concernant l’autorité parentale :
1970 : autorité parentale conjointe.
1972 : l’enfant légitime et l’enfant naturel ont le même statut.
1993 : loi Malhuret : autorité parentale commune suite à un divorce. (Selon la convention internationale des droits de l’enfant (1989).

3- incidence des textes internationaux sur le statut personnel de l’enfant en France :

*cadre législatif du droit de la filiation :
Loi de 1966 : adoption simple et adoption plénière.
Loi du 5 juillet 1994 : loi Mattéi : l’adoption est facilitée.
Loi du 22 janvier 2002 : modifie l’accès aux origines des personnes adoptées (« X »).
Loi du 4 mars 2002 : les 2 parents peuvent transmettre leur nom de famille. (Reporté en 2005).
Loi du 4 mars 2002 : introduit la référence à l’intérêt de l’enfant dans la filiation de l’autorité parentale.

*évolution du droit de la famille :
-le mariage :
1970 : autorité parentale conjointe
1975 : IVG : loi Veil.
1985 : égalité des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs.
2002 : congé de paternité : 11 jours + 3 jours. Instauration d’un livret de paternité qui retrace les droits et devoirs des parents et des enfants.
-le concubinage :
1982 : loi Quillot : droit au logement pour les concubins.
1999 : reconnaissance du concubinage dans le code civil.
-le PACS :
1999 : promulgation de la loi instituant le PACS.
-le divorce :
1975 : divorce par consentement mutuel.

*le divorce :
-le divorce par consentement mutuel : divorce sur demande conjointe des 2 époux ou divorce sur demande acceptée.
-le divorce pour rupture de la vie commune : le divorce pour séparation de fait depuis 6 ans ou le divorce pour altération des facultés mentales de l’un des conjoints depuis 6 ans.
-le divorce pour faute : ex : adultère ou abandon du domicile conjugal.
2-protection médico-sociale de la famille :

1-la Protection Maternelle et Infantile :
Prévention sanitaire et sociale, prévention des mauvais traitements, prise en charge des mineurs maltraités, dépistage précoce des handicaps.
-l’organisation du service :
Service départemental, budget voté par le conseil général. La PMI est confiée au directeur du service départemental chargé du secteur sanitaire et social. Un médecin responsable départemental dirige le service. Chaque circonscription comprend un centre de PMI.
-les missions de la PMI :
Consultations prénuptiales, prénatales, post natales, actions de prévention, consultations etc.…


-les actions du service de la PMI :
-les actions collectives non spécifiques : les actions menées auprès des conjoints et futurs parents ou protection pré conceptionnelle : examen prénuptial et planification familiale
-la surveillance de la grossesse ou protection prénatale : 7 examens prénataux sont obligatoires. La déclaration de la grossesse doit se faire avant la 14ème semaine à la CAF ou la CPAM. La mère reçoit un carnet de grossesse ou de maternité. La CAF transmet dans les 8 jours au médecin responsable du service PMI l’attestation du 1er examen médical prénatal. Un examen médical post natal doit être obligatoirement effectué dans les 8 semaines après l’accouchement.
-la surveillance de l’enfant de moins de 6 ans : délivrance du carnet de santé, 20 examens post natals obligatoires : 3 d’entre eux font l’objet d’un certificat de santé.
-les actions spécifiques :
-la protection individuelle : les visites à domicile pour les femmes à risque périnatale pour des raisons médicales et sociales. La PMI a un rôle d’aide et de conseil dans le milieu de vie de l’enfant. La protection de l’enfance en difficulté ou en danger : prévention pour venir en aide aux enfants en danger, prise ne charge des mineurs maltraités.
-l’action préventive auprès des enfants scolarisés en écoles maternelles : bilan de dépistage.
-les actions sur l’environnement de l’enfant : contrôle des établissements ou services accueillant des enfants pour en assurer la garde, elle délivre aussi l’agrément et contrôle les assistantes maternelles. Actions pour la prise en charge de l’enfant handicapé.
-le financement de la PMI :
Le département assure l’ensemble du financement de la PMI.

2-l’assurance maternité :
-les prestations en nature : remboursement de tous les frais médicaux. La femme enceinte doit prévenir la CAF dans les 14 1ères semaines de grossesse. L’assurance maternité couvre 100% des examens prévus dans le carnet de maternité. A partir du 6ème mois, la femme enceinte est remboursée à 100 %des soins dispensés qu’ils soient en rapport ou non avec la grossesse.
-les prestations en espèces : destinées aux femmes qui travaillent. L’assuré doit avoir 10 mois d’immatriculation à la date présumée de l’accouchement. 100% du salaire net.
-la durée du congé de maternité : pour le 1er ou le 2ème enfant : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Pour le 3ème enfant : 8 semaines avant et 18 semaines après.
-l’instauration d’un congé de paternité : il doit être pris dans les 4 mois de la naissance. Accordés en une seule fois pour une période maximale de 11

[*]

LA CONSOMMATION DES MENAGES

1-definitions :

consommation : utilisation d’un bien ou d’un service qui entraîne sa destruction immédiate ou progressive.
Biens : -durables :Voiture, électroménager.
-semi-durables : vêtements, chaussures.
-non durables : alimentation.
Services : coiffeur, commerce.
Consommation marchande : consommation de biens ou services qui s’échangent sur un marché et dont le prix est supérieur au coût de production.
Consommation non marchande : consommation de services fournis gratuitement ou quasi-gratuitement par les administrations (pompiers, police, piscine).
Auto consommation : on consomme ce que l’on produit.
Propension moyenne à consommer : c’est le rapport consommation/revenu (en moyenne : 13%).
Les unités de consommation : 1er adulte = 1 unité ; 2ème adulte + les enfants de + de 14 ans = 0,7 unités et les – de 14 ans = 0,5 unités (il faut multiplier le salaire d’une personne seule par le nombre d’unité de la famille pour savoir quel salaire il faudrait pour avoir le même niveau de vie).
La structure de la consommation : les dépenses des ménages sont regroupées en 8 postes : alimentation, habillement, logement, équipement, transport et communication, santé, loisirs et culture, divers.
Coefficient budgétaire : rapport entre 1 poste de consommation et les dépenses totales de consommation (%).

2-evolution de la consommation :

1-evolution générale :
Tous les postes de dépenses ont augmenté mais le rythme de croissance varie selon le type de dépenses.


2-évolution de la structure de la consommation :
-notion de valeur absolue et de valeur relative : tous les postes ont augmenté en valeur absolue mais certains ont diminué en valeur relative (coefficient budgétaire).

3-commentaire du graphique :
Selon la loi d’Engel, le coefficient budgétaire consacré à l’alimentation décroît lorsque le revenu disponible des ménages augmente.

3-les Services d’Echanges Locaux :
Idée d’échanger sans argent. Ils correspondent à la volonté de reconstituer le tissu social et d’améliorer sa situation économique, ils permettent de pratiquer une sorte de troc. Ce troc est parfois valorisé par une monnaie fictive. C’est une forme de solidarité.le problème est que certains pensent que c’est une économie solidaire et d’autres un travail clandestin.





















LE CREDIT ET L’ENDETTEMENT DES MENAGES


1-definition :

1-le crédit :
-opération par laquelle un particulier ou un établissement financier prête de l’argent à une personne pour lui permettre de se procurer immédiatement la propriété d’un bien ou d’un service sans que cette personne ait eu besoin d’épargner au préalable.

-le remboursement du crédit (somme empruntée = capital + intérêts) se fait par mensualités.

2-le taux d’endettement :

taux d’endettement = montant du crédit à rembourser /mois
revenu disponible mensuel

3-l’endettement :
-soit on emprunte une somme que l’on peut rembourser compte tenu de son revenu disponible.
-soit le ménage ne peut plus payer ses charges fixes.

4-les différents types de crédit :
-crédit aux ménages :
-crédit à la consommation : biens mobiliers.
-crédit immobilier : logement.
-crédit aux entreprises :
Acquérir un capital technique nécessaire à la production de biens ou de services.






2-l’évolution du crédit :

1-l’évolution quantitative du crédit :
-développement du crédit parallèlement à la société de consommation.
-Le taux d’endettement des ménages est d’actuellement 10%.

2-l’évolution qualitative du crédit :
-le crédit immobilier est le plus ancien.
-le crédit à la consommation est plus récent, il concerne les biens durables mais aussi les services.
-plus d’1 ménage sur 2 est endetté.
-développement de crédits contractes directement auprès d’un magasin ou d’organismes financiers spécialisés.

3-les causes de l’augmentation du crédit :

1-les causes tenant à l’augmentation de l’offre de crédit :
-liberté des organismes de crédit pour accorder autant de crédit qu’ils veulent.
-développement des organismes de crédit.
-multiplication des formules de crédits.

2-les causes tenant à l’augmentation de la demande de crédits :
-évolution des mentalités.
-l’augmentation des besoins des ménages suscités par la publicité.
-Une faible augmentation du pouvoir d’achat des ménages avec conséquence une baisse du taux de l’épargne.

4-les conséquences de l’accroissement du crédit :

1-les conséquences économiques et sociales :
Grâce au crédit les ménages peuvent accroître leur niveau de consommation.le crédit a donc eu un effet amortisseur de la crise car la demande aux entreprises a pu être maintenue grâce à la consommation des ménages.

2-les conséquences individuelles et familiales :
-pour les CSP favorisées, cela permet de maintenir ou augmenter leur niveau de consommation sans difficultés de remboursement.le taux d’endettement peut être très important car les revenus sont élevés.
-pour les CSP moins favorisées, il peut y avoir une difficulté de remboursement, voir surendettement.
Il y a actuellement 200 000 familles surendettées, il a suscité une loi du secretaire d’état à la consommation.

Le profil type de l’emprunteur :
-âge : 30/40 ans.
-CSP : cadres, employés, ouvriers.
-taille de la famille :L’endettement croit avec la taille de la famille.





















SURENDETTEMENT LA FAILLITE CIVILE


3 associations de consommateurs ont demandé la mise en place d’un système de faillite civile. La liquidation judiciaire civile permet aux personnes en situation d’insolvabilité notoire d’obtenir l’effacement total de leurs dettes.

La loi sur la faillite civile a été mise en place le 01/08/2003.(Elle s’appelle aussi procédure de retablissement).Borloo jean louis est à l’origine de cette loi (ministre délégué à la vile).
Ce système existe déjà en alsace lorraine.
Cette loi est réservée aux cas les plus désespérés.

Il y a 1,65 millions de familles surendettés (140 000 nouveaux dossiers/an).
L’effacement des dettes ne concerne que les surendettés passifs.

Il y a 2 nouvelles personnalités qui entrent dans la commission de surendettement :
-1 justifiant d’une expérience dans le domaine juridique.
-1 justifiant d’une expérience dans le domaine de l’esf.

Intérêts :
-les ménages restaient longtemps en état de précarité.
-l’effacement total des dettes est à condition de vendre les biens (sauf voiture et meubles).
-les personnes ont une chance de repartir à zéro.
-dispositif d’accompagnement social avant, pendant, après le passage en commission.

Limites :
-travail supplémentaire pour les magistrats, les tribunaux étant surchargés
-cette procédure est male comprise des créanciers qui doivent accepter de n’être jamais remboursés.
-on craint une déresponsabilisation des débiteurs et un retour au crédit actif.




LES DIFFERENTS TYPES DE CREDIT A LA CONSOMMATION


1-la vente à tempérament (ou crédit lié ou crédit affecté) :

La forme de crédit à la consommation la plus utilisée.lorsque l’on veut acquérir immédiatement un bien ou un service et que l’on emprunte pour pouvoir le financer. Il est proposé directement sur le lieu de vente.
Le crédit n’est généralement pas accordé par le vendeur lui-même, il set d’intermédiaire entre le consommateur et l’organisme financier prêteur.

*avantages :
-crédit pratiquement accessible à tous.
-crédit couvert par la loi Scrivener (7 jours pour renoncer au crédit après la signature).
-si le crédit est refusé, la vente est annulée et vice versa.

*inconvénient :
-le coût varie entre 8 et 15%.

2-le prêt personnel :

Prêt accordé par une banque ou un organisme de crédit. L’emprunteur n’a pas à justifier l’utilisation de la somme empruntée à son banquier.

*avantages :
-crédit couvert par la loi Scrivener.
-c’est le crédit le moins cher, le coût varie entre 5.3 et 10%.

*inconvénients :
-la non-obtention du prêt n’entraîne pas l’annulation du contrat de vente.
-en cas de litige avec le vendeur (non-livraison du bien), le consommateur doit rembourser son prêt à la banque.


3-la location avec option d’achat ou leasing :

L’établissement financier ne prête pas d’argent, il se rend acquéreur à la place du client du bien et le met à sa disposition contre le paiement d’un loyer mensuel et le versement d’un dépôt de garantie. A la fin du contrat :
-soit le client rachète le bien. (Jusqu’à ce qu’il l’ai racheté, il est locataire).
-soit il restitue le bien (en bon état) : location de longue durée.

*avantages :
-longs délais de paiement.
Crédit couvert par la loi Scrivener.

Inconvénients :
-crédit onéreux.
-en cas de difficultés de paiement, l’établissement financier peut : résilier le contrat (avec indémnités de résiliation) ou poursuivre le contrat avec des reports d’échéance avec pénalités.

4-le crédit permanent ou crédit revolving :

Crédit consenti par une banque ou un établissement financier. Ils mettent à la disposition du client une somme d’argent en permanence sur son compte. Ce montant est établi par contrat entre la banque et le client.
Les remboursements en capital viennent à chaque fois reconstituer cette réserve de crédit. C’est un crédit à répétition
Le client peut réemprunter la somme qu’il rembourse chaque mois sans les intérêts (ex : 10 mois à 250€ = 2500- 500 € d’intérêts = 2000€ que l’on peur réemprunter).

*avantages :
-ce crédit permet des emprunts permanents.
-pas besoin de solliciter un nouveau crédit en cas de besoin.
-Le client peut faire ses achats ou il veut.
-loi Scrivener.la durée du crédit est de 1 an renouvelable.


*inconvénients :
-coût élevé : 16.8% par an.
-le taux d’intérêts est variable en fonction des taux du marché financier.
-le client n’a plus de repères : on lui redonne de l’argent alors qu’il n’a pas fini de rembourser.
-les publicités montrent des intérêts à leur valeur mensuelle (1.48% ) au lieu d’annuelle (16.8%).
-incitation aux dépenses.

5-les cartes privatives ou cartes de crédit :

Elles sont émises par les établissements financiers des grands magasins (cofinoga) ou des sociétés de vente par correspondance. Les achats avec cette carte ne peuvent s’effectuer que dans un réseau de distribution (ex : printemps) pour « fidéliser » le client. Ces cartes donnent accès à un crédit revolving.

*avantages :
-forme de crédit facile à obtenir.
-invitation aux soldes en avant première, réductions particulières.
-paiement en 3 fois sans frais, parking gratuit, caisses réservées.

*inconvénients :
-ces cartes encouragent à la consommation.
-ces cartes favorisent les situations d’endettement si le titulaire a plusieurs cartes.

6-2 cas qui peuvent être considérés comme crédit à la consommation :

1-la carte bancaire : Elle permet des paiements différés de 30 jours :

-carte de paiement distribuée par les banques avec le sigle CB, elle permet de retirer des espèces dans les DAB.

*avantages :
Paiement différé sans intérêts (si le compte est approvisionné).


*inconvénients :
-elle n’entre pas dans le champ d’application de la loi Scrivener.
-risque de vol, perte, fraude, il faut faire opposition à la banque.

2-le découvert bancaire : Les clients règlent leurs achats bien qu’ils soient en déficit :

C’est une autorisation de dépassement des sommes inscrites au crédit du compte dans des limites déterminées.

*avantage :
Il donne la possibilité de faire face à des dépenses imprévues et boucler les fins de mois.

*inconvénients :
-pas de loi Scrivener.
-il est coûteux (agios).

CONCLUSION :
Le crédit est très coûteux, de nombreux ménages surrendettés possèdent des crédits à la consommation dont des crédits revolving.

QU’APPELLE T’ON LE CREDIT GRATUIT :

C’est un crédit sans intérêts proposé par les magasins (payez en 3 fois sans frais).
Il y a une réglementation :
-toute publicité du crédit gratuit est interdite en dehors de tout lieu de vente.
-en période du crédit gratuit supérieure à 3 mois, le client est en droit d’exiger du vendeur une remise s’il paye l’appareil comptant.






LA LOI NEIERTZ du 31/12/1989

C’est la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

Surendettement : « l’impossibilité manifeste pour la personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

Notion de bonne foi : c’est la commission de surendettement qui juge.

Objectif de la création de la loi Neiertz : elle vise à aider les personnes surendettées à sortir de la spirale. (Eviter l’exclusion).

Objectif de la modification de la loi le 01/08/1995 : donner plus de pouvoir à la commission de surendettement afin de décharger les tribunaux. La commission impose en cas d’échec à l’amiable un plan de redressement. C’est elle qui reprend l’affaire et non les tribunaux.

Objectif de la modification de la loi le 29/07/1998 :
-le surendetté peut être entendu par la commission durant la procédure.
-une procédure d’urgence peut suspendre les poursuites des créanciers contre le débiteur.
-les plans de redressement s’étalent sur 8 ans au lieu de 5 ans.
-le « reste à vivre » est au moins égal au RMI + 50% pour un couple.
-La perte du logement familial est en principe évitée (racheté par la commune ).
-moratoire de 3 ans en cas d’insolvabilité du débiteur.
-mesure exceptionnelle : effacement de la dette du débiteur.