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LES DROITS DES RESIDENTS

1-le conseil d’établissement :
Composé de représentants de la direction, du personnel, des résidents et de leur famille. Le conseil se réunit 2 fois par an sur convocation du président. Ce conseil est consultatif. Il donne son avis et fait des propositions sur le fonctionnement de l’établissement et le règlement intérieur.

2-le règlement intérieur :
Il précise les usages de l’établissement et les devoirs de chacun. C’est un moyen de mettre en place un mode de vie stimulant et de lutter contre l’attitude de repli ou de soumission passive des résidents (droit de recevoir des visiteurs, de s’absenter pour les vacances…)

3-le contrat de séjour :
Il doit être établi par écrit et signé par le futur résident.

LA PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES AGEES

La loi a institué des régimes de protection.
-conditions et procédure : il faut prouver que les facultés mentales de la personne sont altérées (certificat médical constatant les déficiences). Il faut adresser une requête au tribunal d’instance.
Il existe 3 régimes de protection qui constituent le statut des incapables majeurs.

1-la tutelle :
Mode de protection légale le plus radical, le majeur a besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile. Son tuteur se substitue totalement à lui.

2-la curatelle :
Régime de protection intermédiaire. Les actes de la vie courante nécessitent la double signature du curateur et de son pupille.

3-la sauvegarde de justice :
Régime de protection le plus léger. Le juge des tutelles va prononcer la mise en sauvegarde de justice. La personne âgée conserve l’exercice de ses droits. La justice permet de réduire ou d’annuler tout acte excessif.

LES REVENUS DES PERSONNES AGEES

1-la pension vieillesse ou retraite de base du salarié :

1-le fonctionnement :
Système par répartition (financé par les cotisations sociales des actifs). Les retraites sont versées par les CRAM.
Il faut avoir au moins 60 ans.
Problèmes : diminution du nombre de cotisants (chômeurs, bisse de la fécondité, longues études) et augmentation du nombre de retraités.

2 la calcul de la pension :
a-le salaire annuel moyen :
Depuis le 01/01/1994, la SS prend en compte le salaire des 11 meilleures années, celui des 12 en 1995 ainsi de suite jusqu’en 2008. (25 meilleures années).

b-la durée de la cotisation ou durée d’assurance :
Il faut avoir cotisé 160 trimestres. (Reforme retraites 2003 : Fillon : ministre des affaires sociales).

c-le taux de la pension :
-le taux plein : 50% : avoir 60 ans, 160 trimestres. (Limite du plafond de la SS : 50% de 2352 euros).
-le taux minoré : - de 50% : 60 à 65 ans n’ayant pas 160 trimestres.
Minimum garanti : 85% du SMIC net.

Calcul : salaire annuel moyen taux nombre de trimestres cotisés
Nombre de trimestres exigés selon l’année de naissance






2-les retraites complémentaires :

1-organisation et financement :
Il faut avoir au moins 60 ans pour en bénéficier.
Les employeurs doivent adhérer à une caisse de retraite complémentaire et y affilier leurs salariés :
-le régime de retraite des cadres : caisses regroupées au sein de L’AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres).
-le régime de retraite des non cadres : caisses regroupées au sein de l’ARRCO (association des régimes de retraite complémentaire).

2-le calcul :
En fonction du nombre de points acquis par le salarié au cours de son activité professionnelle. La valeur du point est fixée par les retraites complémentaires.
Nombre de points valeur du point à la date du versement.
Actuellement, les retraités touchent en moyenne 70% de leur ancien salaire

3-le minimum vieillesse :

1-principe :
Avantage non contributif. Allocation financée par l’impôt : système de solidarité ou d’assistance.

2-l’objectif :
Garantir un revenu minimum aux personnes âgées disposant de faibles ressources. : minima social.

3-les conditions d’obtention :
Avoir 65 ans et =, conditions de ressources.






4-le montant :
-personne seule : 569,38 euros / mois.
-couple : 1021,41 euros / mois.
C’est une allocation différentielle.
Le minimum vieillesse est constitué de 2 éléments :
-une allocation de base.
-une allocation supplémentaire qui complète l’allocation de base

4-la pension de réversion :

1-principe :
Le conjoint d’une personne décédée à droit à une pension de réversion ainsi qu’un ex conjoint divorcé et non remarié.

2-les conditions :
Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.

3-le montant :
54% de la pension vieillesse de l’assuré décédé.

5-les prestations vieillesse versées par les assurances privées et autres revenus du patrimoine :

Adhésion facultative. Système par capitalisation. Les primes versées sont capitalisées sur le compte personnel de l’assuré. De + en + de personnes adhèrent à ces assurances privées.

-faut il augmenter le montant des cotisations (salariés et entreprises), diminuer les pensions vieillesse, augmenter la durée des cotisations, abandonner le système par répartition ?


Les emplois familiaux et le recours aux cheques emploi-service
Pour les services domestiques et les aides aux personnes. Réduction d’impôts et exonération des charges patronales pour les employeurs de + de 70 ans. Cela facilite les formalités.

LES STRUCTURES D’HEBERGEMENT COLLECTIF DES PERSONNES AGEES


1-les établissements sanitaires :

Centres de soins ou unités de moyen ou de long séjour. Ces services hospitaliers ont pour mission d’assurer l’hébergement des personnes n’ayant plus leur autonomie de vie et dont l’état de santé nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. Le montant des frais de placement comprend 2 parties :
-un forfait soins pris en charge par l’assurance maladie.
-un forfait hébergement à la charge de la personne ou de sa famille ou de l’aide sociale (1830 euros/ mois).

2-les établissements sociaux ou médico-sociaux :

1-les maisons de retraite :
Hébergements collectifs, publics ou privés. Elles accueillent 70% des personnes âgées placées en institution. Les maisons de retraite offrent des prestations collectives complètes. Le résident paie une pension tout compri.
Lorsque l’établissement est public le prix de la journée est fixé par le conseil général. L’aide social du département peut prendre en charge les personnes ayant de faibles ressources. Les soins sont pris en charge par l’assurance maladie.
Il existe des sections de cure médicale : nombre de lits médicalisés.

2-les logements-foyers :
Logement indépendant avec la sécurité d’une permanence paramédicale et relationnelle. Studios autonomes avec services collectifs. La personne âgée est locataire. Le résident peut bénéficier des prestations qu’il aurait pu obtenir à son domicile. Les logements-foyers sont financés par la personne ou la famille (obligation alimentaire) ou par l’aide sociale.

3-les maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes :MAPAD
Chambres individuelles : pensionnaires. Sections de cures médicalisées entre 25 % et 75% des lits. Prise en charge des soins assurée par la CPAM.statut public ou privé.

4-les maisons d’accueil rural pour personnes âgées : MARPA
Maintien des ruraux dans leur milieu d’origine.logements indépendants. Le résident paie un loyer. La personne peut vivre en toute indépendance mais bénéficie d’une structure communautaire.

5-les cantous :
Centre d’animation naturelle tirée d’occupations utiles.
Prise en charge spécifique pour les personnes âgées atteintes de troubles mentaux.
Il s’agit de recréer un cadre domestique dans lequel les familles seraient fortement impliquées. Il se compose d’une quinzaine de chambres individuelles reparties autour d’un espace collectif. Les résidents doivent réaliser en commun les tâches de la vie quotidienne.

6-les résidences services du logement social EDILYS :
Crées par les organismes HLM, les résidences EDILYS regroupent des appartements individuels. Elles accueillent des personnes autonomes et s’efforcent de les maintenir dans les lieux lorsqu’elles deviennent dépendantes sauf si une hospitalisation est nécessaire. Les résidents ont accès à des services facultatifs et des services en commun.
Financement : apport initial (remboursé), et redevance mensuelle. Peut avoir l’APL.

7-les résidences services du secteur privé :
Elles s’adressent à des personnes aisées autonomes. Les résidents ont accès à des services collectifs, elles sont implantées en centre ville. En copropriété (achat de l’appartement + charges) ou en location (loyer + charges). Ces résidences ne sont pas médicalisées.

8-les hospices sont amenés à disparaître :
Leur disparition a été organisée par la loi de 1975 pour qu’ils soient transformés en établissements sociaux d’hébergement ou en unités d’hospitalisation.







LES DROITS ET LES LIBERTES DE LA PERSONNE AGEE DEPENDANTE



Il existe une charte des personnes âgées depuis 1988 qui met en évidence les droits des personnes âgées dépendantes et vise à améliorer les conditions de leur prise en charge.

-art.1 : liberté de choix (du mode de vie).
-art.2 : domicile, environnement (adapté aux besoins).
-art.3 : famille et entourage (maintien des relations).
-art.4 : ressources (maîtrise de la personne âgée).
-art.5 : communication, déplacements et vie sociale. (Conservation de cette liberté).
-art.6 : activités.
-art.7 : religion.
-art.8 : prévention (prévention de la dépendance).
-art.9 : droit aux soins.
-art.10 : intégration.

MALTRAITANCE DES PERSONNES HANDICAPEES OU AGEES

Les mauvais traitement sont dus à :
-l’absence de soins.
-les mauvais traitements.
-les violences verbales.
-l’absence de prise en charge de la douleur.
-les violences sexuelles.
-maltraitance psychologique ou médicamenteuse.
Origines extra familiales (rue, institutions) ou intra familiales.
Le code pénal punit les mauvais traitements.
ALMA France : association d’écoute et de conseil aux personnes âgées.




LES FORMULES A MI – CHEMIN ENTRE LE MAINTIEN À DOMICILE ET L’HEBERGEMENT COLLECTIF



1-l’accueil familial :

Accueil par des familles à leur domicile.
-les particuliers peuvent accueillir toute personne âgée ou handicapée adulte n’appartenant pas à leur famille.
-la famille d’accueil doit être agréée : agrément délivré par le président du conseil général : 3 accueillis au maximum, elle doit s’engager de l’accueil de façon continue, avoir un logement répondant aux normes, la personne accueillie doit avoir une chambre (9m²).
-un contrat doit être établi entre les personnes concernées : il définit les conditions matérielles et financières de l’accueil.
-la rémunération de la famille d’accueil : entre 915 et 1372 euros / mois. (Indemnité des frais d’entretien, rémunération des services rendus, loyer).
-des mesures financières en faveur de la personne accueillie : exonéré de cotisations patronales, droit à l’ALS,l’APA.
-des dispositions pour protéger la personne accueillie : formation des personnes accueillantes, l’agrément peut être retiré.

2-les logements intergénération :

3-les établissements d’accueil de jour :
Structures associatives qui accueillent pour la journée des personnes âgées vivant à leur domicile. Des activités permettent à la personne de maintenir une certaine autonomie. 23 euros / jour.






FAVORISER LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES AGEES


Ce sont les personnes de plus de 60 ans. Ce groupe est très hétérogène. Les personnes âgées veulent vivre le plus longtemps possible dans leur environnement, elles y ont tissé un réseau d’amitiés et de solidarité. Un placement en établissement collectif est souvent vécu comme un déracinement, une rupture, une fin. Les pouvoirs publics et les acteurs sociaux mènent une politique en faveur du maintien à domicile.

1-les différents services proposés aux personnes âgées :

1-l’aide ménagère ou aide à domicile ou auxiliaire de vie sociale :
Le plus courant des services de soutien à domicile. C’est une personne qui assure à un domicile un travail matériel, un soutien moral et social.

a-prise en charge financière de l’aide ménagère par le département au titre de l’aide sociale légale :
Cette prestation légale est prévue dans le code de la famille t de l’aide sociale (CFAS).
*les conditions d’admission :
-être âgé de65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
-ne pas dépasser le plafond de l’aide sociale (6997,74 euros par an par pour 1 personne).
-la personne commence à perdre de l’autonomie.
*la procédure d’admission :
-dossier auprès du CCAS ou de l’association qui emploie des aides ménagères, le dossier est examiné par la commission cantonale d’admission à l’aide sociale qui prend une décision.
-le département (conseil général) verse la somme au CCAS ou à l’association.
-prise en charge financière maximum : 30h/mois pour une personne seule, 48h pour un couple.
-le département demande une participation réduite de la personne âgée : 1,5 euros sur 12 euros.
-le département se réserve le droit de récupérer une partie des prestations versées lorsque la succession est estimée à plus de 38112 euros.


b-prise en charge financière de l’aide ménagère par les caisses de retraite :
-si les ressources dépassent le plafond de l’aide sociale légale, une aide peut être accordée par sa caisse d’assurance vieillesse (plafond double de l’aide sociale légale) ou sa retraite complémentaire.
- une partie reste à la charge de la personne âgée : 1,5 à 11,13 euros.
-ce n’est pas une prestation d’aide sociale légale, c’est donc dans la limite des fonds d’action sociale que les caisses peuvent aider.
Cette aide n’est pas récupérable sur la succession.
La personne âgée n’est pas l’employeur direct, c’est le CCAS ou l’association d’aide ménagère. Elle permet d’éviter le placement de l personne âgée en établissement. Elle peut passer le CAFAD (diplôme d’auxiliaire de vie sociale).

2-l’allocation personnalisée autonomie :
Dans le cas d’une grande dépendance, l’aide ménagère ne suffit plus. L’APA améliore la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie, en leur permettant de recourir aux aides dont elles ont besoin pour l’accomplissement des actes de la vie courante. Cette nouvelle prestation a été mise en place le 01/01/2002, elle remplace la PSD (prestation spécifique dépendance).
Toute personne âgée peut bénéficier de l’APA. Pas de récupération sur la succession. Elle est versée à domicile ou en établissement.

*les règles générales d’accès à l’APA :
-la résidence : résidence stable et régulière en France.
-l’âge : au moins 60 ans.
-la perte d’autonomie : Evaluée par une équipe médico-sociale à l’aide de la grille nationale AGGIR qui repartit les personnes âgées en 6 groupes des plus dépendantes (GIR1) aux plus autonomes (GIR6). L’APA s’adresse aux groupes 1 à 4.
-les revenus : pas de limite. Mais une participation financière pourra être demandée et sera proportionnelle à ses ressources. C’est le ticket modérateur.
-la procédure d’attribution : attribuée et gérée par les départements.
-l’instruction de la demande : évaluation du degré de perte d’autonomie.
-l’évaluation à domicile : par l’équipe médico-sociale du département, elle peut aboutir à l’élaboration d’un plan d’aide.
-l’évaluation en établissement : par l’équipe médico-sociale de la structure selon la grille AGGIR.
-l’attribution d l’APA : par décision du conseil général.
-le versement : au service prestataire d’aide à domicile agréé ou à l’établissement.

*l’APA à domicile :
-l’élaboration d’un plan d’aide : l’équipe médico-sociale (un médecin de la SS, un travailleur social) élabore un plan d’aide qui déterminera les dépenses rendues nécessaires par la perte d’autonome de la personne âgée. L’APA sert à rémunérer les aides de toute nature nécessaires au maintien à domicile et qui concourent à l’autonomie du bénéficiaire.
-la détermination du montant de l’allocation : le montant dépend du degré d perte d’autonomie et des ressources de la personne âgée :
-le montant max. du plan d’aide : Fixé par un tarif national.
-le montant accordé : l’APA sera égale au montant de la fraction du plan d’aide que le bénéficiaire utilise (qui n’est pas forcement le maximum attribuable) – le ticket modérateur. (Sauf les personnes ayant des revenus inférieurs à 623,14 euros).

*l’APA en établissement :
Elle couvre les dépenses correspondant au degré de dépendance de son bénéficiaire, c’est à dire le tarif dépendance que lui applique l’établissement.

*le financement de l’APA :
-les modalités générales : financé par les départements, la caisse de sécurité sociale (fond d’action sociale en faveur des personnes âgées) et affectation de 0,5 point de contribution sociale généralisée (CSG).
-la création d’un fonds spécifique : la loi a crée un fonds de financement de l’APA. (Établissement public national a caractère administratif).

*la création de l’APA va créer de nouveaux emplois d’aide à domicile :
-la personne âgée peut faire appel à un CCAS ou une association agréée. L’APA est versée directement à l’organisme.
-la personne âgée peut employer directement l’aide à domicile, l’APA est versée directement à la personne âgée. (Elle bénéficie d’une réduction d’impôts).

*conclusion sur l’APA :
-c’est une prestation universelle : Un barème prévoit une participation des bénéficiaires en fonction de leurs ressources.
-elle présente un caractère égalitaire et objectif : un barème national garantit l’égalité du montant de l’allocation sur tout le territoire.
-c’est une prestation en nature personnalisée : Affectée en fonction des besoins réels de l’allocataire, qu’il réside à domicile ou en établissement.

3-les soins à domicile :

a-le service des soins infirmiers à domicile : (ou en établissement).
Il permet à la personne âgée sur prescription médicale de recevoir des soins chez elle. Service composé d’infirmières et d’aides soignantes et personnels paramédicaux (kiné). Ce service effectue 5 à 10 visites par semaine. Service géré par le CCAS ou une association.
-prise en charge des frais de soins par l’assurance maladie de la SS.
-prise en charge des frais de soins par la CMU.

b-l’hospitalisation à domicile (H.A.D.) :
Soins très lourds à domicile : intérêt thérapeutique, social, psychologique et financier.

c-l’hospitalisation de jour et les centres de jour :
Structures extra-hospitalières qui accueillent dans la journée des personnes qui ont des difficultés physiques ou psychologiques.

4-la garde à domicile :
-payée par les caisses vieillesse et l’APA. Cette prestation peut répondre à des besoins de courte durée (sortie d’hôpital).
La garde à domicile peut être employée directement par la personne âgée (aide financière versée sur justification du salaire versé à la garde à domicile) ou elle peut être salariée d’une association ou d’un CCAS. (Aide financière versée à l’organisme employeur).
-les conditions d’admission : ressources inférieures à 1640 euros / mois.
-la prise en charge : la caisse prend en charge au max. 80% des dépenses engagées. Aide max. : 1270 euros par personne par an.
-la durée : 6 mois en principe non renouvelable.
5-les actions facultatives du CCAS et des associations :

a-dans le domaine de l’alimentation :
-foyers-restaurants : structures mises en place dans certaines communes. Prix modéré.
-le portage de repas à domicile : repas préparés par une cuisine centrale et portés au domicile : participation modulable en fonction des ressources : 3 à 8 euros. Peut être financé par l’APA.

b-dans le domaine de la sécurité :
Système de téléalarme, bracelet : peut être financé par l’APA.

c-dans le domaine de la vie sociale :
Associations, action municipale : Lien indispensable avec le monde extérieur.

6-l’accueil temporaire :
Certains départements sont dotés de structures d’accueil temporaire.

2-les aides en espèces pour le logement :

1-l’allocation logement à caractère social :
-avoir 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail.
-accordée sous conditions de ressources pour aider à financer les dépenses de logement. (Logement principal, maison de retraite…)
-le logement doit avoir une surface minimale de 9m².
-la demande doit être adressée à la CAF du lieu de résidence.
-l’allocation est versée mensuellement.

2-les aides à l’amélioration de l’habitat :
Amélioration du confort, adaptation du logement aux personnes handicapées. Aides sous forme de primes ou de prêts. Les caisses de retraite avec leurs fonds d’action sociale peuvent également attribuer des aides financières pour l’amélioration de l’habitat.




Les divers intervenants d’aide au maintien à domicile des personnes âgées :
-le département : APA
-les caisses vieillesse.
-l’assurance maladie.
-la commune : aide sociale facultative.
-les associations.
-les structures d’aide à l’amélioration de l’habitat.
-la CAF.

Concernant les aides à domicile, les personnes âgées peuvent accéder à ce service selon 3 modalités :

-les services prestataires : ils dépendent d’associations ou de CCAS. Ce sont les employeurs de l’aide à domicile.

-les services mandataires : ils dépendent d’associations qui servent d’intermédiaires.

-l’emploi direct : la personne âgée est l’employeur de l’aide à domicile qu’elle recrute.
















LES HANDICAPES


-la loi d’orientation de 1975 : définit les droits fondamentaux des handicapés, c’est la charte des handicapés (droit aux soins, à l’éducation, au travail, à la garantie d’un minimum de ressources, droit à l’intégration sociale).
-la loi du 10/07/1987 sur l’emploi : quota : 6%.
-la loi de 1991 : tend sur l’accessibilité des locaux, établissements …des handicapés.

LES DIFFERENTS CONCEPTS DU HANDICAP ET LES DIFFERENTES FORMES DE HANDICAP

Selon l’OMS le handicap est un manque ou une anomalie durable ou transitoire, d’origine organique ou psychique provoquant une diminution essentielle. Est handicapé toute personne qu n’est pas conforme à la norme de l’époque ou elle vit, dans de multiples domaines : Santé, équilibre mental, intégrité physique, sexualité, productivité. (6,5 % de PH en France).

1-les 3 concepts d’évaluation : selon l’OMS.
-la déficience : altération anatomique, physiologique, psychologique.
-l’incapacité : réduction d’une aptitude résultant de la déficience.
-le désavantage social : conséquence de la déficience.

2-la classification des handicaps :
-les handicaps physiques : handicap moteur, handicap sensoriel (visuel, auditif, de la parole et de la communication).
-les handicaps mentaux : handicap intellectuel, relationnel.
-les handicaps associés : plurihandicap (plusieurs handicaps physiques), polyhandicap (déficiences mentales et handicap physique).

3-les conséquences de handicap :
-pour un enfant : surtout fonction des réactions de son entourage. Préconisation d’une intégration précoce.
-pour un adulte : selon l’âge, la gravité du handicap, le niveau d’études, la personnalité.
Les conséquences du handicap dépendant de l’entourage, du rôle et de la qualité des soins médicaux et hospitaliers, de l’équipement institutionnel, des établissements spécialisés…

4-le dépistage du handicap :
-les CAMSP : centre d’action médico-sociale précoce : enfants de 0 à 6 ans. Orientation par la PMI : dépistage, diagnostic, traitement. Les équipes effectuent les soins et la réadaptation. Financement : 80% par la SS et 20% par le département : l’aide sociale.
-les CMPP : centres médico-psycho-pédagogiques : dépendent du ministère de la santé. Enfants de 6 à 16 ans. Diagnostic et traitement des enfants présentant une inadaptation liée à des troubles neuro-psychologiques ou de comportement.

LA CARTE D’INVALIDITE

-conditions : taux d’incapacité permanente : 80 à 100%. Mineurs ou adultes.
-procédure : COTOREP ou CDES. Carte délivrée par la préfecture.
-durée : durée limitée : demander le renouvellement.
-avantages : fiscaux et transports.

L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES ADULTES HANDICAPES

LA COTOREP
Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.

A-présentation :
-créée par la loi d’orientation de 1975.
-chaque département à une COTOREP.
-pour les + de 20 ans (– de 20 ans : CDES).
-tout handicap : moteur, sensoriel, mental.
-elle comprend 24 membres.
C’est une instance pluridisciplinaire qui réunit l’ensemble des parties pouvant être concernées par l’accueil et la prise en charge du handicap.



B-les rôles :
-elle se prononce sur l’attribution de la qualité de travailleur handicapé. Elle classe les personnes reconnues travailleurs handicapés dans 3 catégories selon l’importance du handicap et son incidence dans la vie professionnelle. Le handicap est évalué par rapport à l’emploi.
-cat. A : handicap professionnel léger.
-cat. B : handicap professionnel modéré.
-cat. C : handicap professionnel lourd.
-elle se prononce sur l’orientation du travailleur handicapé : milieu ordinaire ou protégé (CAT : centre d’aide par le travail).
-elle décide de ‘octroi de certaines allocations ou aides : AAH (allocation pour adultes handicapés), ACTP (allocation compensatrice pour tierce personne), carte d’invalidité.

C-le fonctionnement :
-un secrétariat permanent.
-la COTOREP est divisée e 2 sections spécialisées :
-1ère section : Toutes les questions qui touchent à la vie professionnelle.
-2nde section : Apprécie le taux d’incapacité + allocations.
Chaque section dispose d’une équipe technique.
Retrait du dossierdépôt du dossier complété1ère section : orientation. 2nde section : Allocationinstruction du dossier par l’équipe techniquedécision de la COTOREPnotification adressée à l’intéressési non conformerecours.

1-l’insertion professionnelle en milieu ordinaire :

1-la recherche d’un emploi :
-ANPE : personnel spécialisé.
-équipes de préparation et de suite au reclassement : EPSR : équipes constituées par la DDTE (direction dptale du travail et de l’emploi).

2-l’obligation d’emploi : loi du 10/07/1987 :
Toute entreprise d’au moins 20 salariés doit embaucher 6% de son effectif en personnes handicapées. A temps plein ou partiel, CDD, CDI.
-employeurs concernés : secteur public, état, collectivités…
-bénéficiaires de ces emplois réservés : personnes reconnues handicapées par la COTOREP, victimes d’ATMP, titulaires d’une pension d’invalidité. Il y a des PH qui comptent pour 2 unités.

-les différentes possibilités de s’acquitter de l’obligation d’emploi :
-en concluant des contrats de sous traitance avec des établissements de travail protégé (exonère 50% du quota).
-en versant une contribution annuelle à l’AGEFIPH : association de gestion de fonds pour l’insertion des PH. Les fonds versés par les employeurs sont reversés sous forme d’aides aux entreprises qui emploient des PH.

-comment est contrôlée l’obligation d’emploi : l’employeur doit fournir chaque année une déclaration à la DDTE sinon amende au trésor public.

-les aides financières pour les employeurs : versées par l’état ou l’AGEFIPH :
-abattement de salaire (10%). Les PH ont une garantie de ressources : salaire direct + complément de rémunération (l’état).
-aide à l’aménagement des postes de travail.
-prime aux employeurs qui forment des apprentis handicapés.
-l’AGEFIPH attribue une subvention à toute entreprise concluant un CDI ou un CDD avec une PH.

2-l’insertion professionnelle en milieu protégé :

1-les ateliers protégés : (AP)
-travailleurs handicapés ayant une capacité de travail au – égale au tiers de la capacité de travail d’une personne valide. 70% du SMIC.
-les ateliers protégés ont de véritables entreprises, le produit doit être compétitif.
-l’atelier protégé peut recevoir des subventions des pouvoirs publics.
-les PH ont le statut de salarié.
Il existe aussi des centres de distribution de travail à domicile : même fonctionnement.

2-les centres d’aide par le travail : CAT :
Etablissements à caractère professionnel et soutien médico-social.90% du SMIC.
-qui peut aller en CAT :
-les travailleurs dont la capacité de travail sont inférieurs à 1/3 de la capacité de travail d’un travailleur valide. Il faut avoir au moins 20 ans. Période d’essai de 6 mois
-le fonctionnement :
Le CAT doit passer une convention avec le préfet du département. Prise en charge au titre de l’aide sociale.



























LES DIFFERENTES AIDES FINANCIERES OCTROYEES AUX ADULTES HANDICAPEES

1-l’allocation aux adultes handicapées (AAH) :
Créée par la loi de 1975, elle concerne tous les handicaps, elle garantit un minimum de ressources, versée par la CAF et financée par le budget de l’état (impôts).

*les conditions d’attribution :
-avoir au moins 20 ans.
-si taux d’incapacité permanente de 80%, droit à l’AAH automatique. Entre 50% et 80%, il faut être reconnu par la COTOREP.
-être français.
-ne pas bénéficier d’une pension vieillesse, invalidité ou d’une rente d’accident du travail d’un montant égal ou supérieur à l’AAH. Sinon : allocation différentielle.
-les ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel (seul : 7000 euros).

-le montant : 577,92 euros par mois.
-adresser la demande à la COTOREP. C’est la CAF qui verse la prestation.
Si la personne n’a pas de couverture sociale, l’AAH donne droit à la CMU.

2-complément de l’AAH :
Aide forfaitaire en faveur de la vie autonome à domicile. Il est de 92,47 euros par mois.
Il y a 4 conditions :
-bénéficier de l’AAH.
-avoir un taux d’incapacité d’au moins 80%.
-disposer d’un logement indépendant.
-bénéficier d’une aide au logement.







3-l’allocation compensatrice pour tierce personne : (ACTP)
Allocation octroyée par l’aide sociale légale départementale (DDASS conseil général). Elle permet aux PH d’assumer les frais supplémentaires occasionnés par le recours à une tierce personne pour les actes essentiels.
-il faut avoir au moins 20 ans, ne pas dépasser le montant annuel prévu pour l’AAH, avoir un taux d’incapacité permanent d’au moins 80%.

Demander au CCAS ou à la COTOREP ou au président du conseil général. La COTOREP donne son avis mais c’est le président du conseil général (le financeur) qui décide de l’attribution.
Le montant varie de 372,02 à 744,05 euros.
L’ACTP peur se cumuler avec l’AAH.

4-deux prestations versées par la CPAM :
-la pension d’invalidité : pour les assurés sociaux ayant une invalidité (non ATMP) réduisant d’au moins 2/3 leur capacité de travail. La CPAM décide de l’attribution.
-la rente d’accident du travail : pour les assurés sociaux ayant un ATMP.
Pour les 2 cas le montant est lié à l’activité antérieure.

LE MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONES HANDICAPEES ADULTES

1-les aides en nature :

1-l’aide ménagère :
Service organisé par le CCAS ou une association habilitée.
Il faut avoir une incapacité d’au moins 80%.
-prise en charge financière par l’aide sociale du département (PCG) sous conditions de ressources.
-une participation horaire peut être demandée au bénéficiaire.
-limitée à 30h/mois.




2-l’auxiliaire de vie :
Ce sont des associations qui gèrent ce service : APF.
-pour les PH dont l’état nécessite une aide accrue dans les actes de la vie courante. Les modalités d’intervention sont définies au cas par cas. Il faut avoir au moins 80% d’invalidité.
-payé par l’ACTP et prise en charge de l’association par des subventions.

3-les soins à domiciles ou hospitalisation à domicile :
Sur prescription médicale. Prise en charge par la SS ou CMU.

4-aides facultatives du CCAS ou des associations de handicapés :
Pour l’amélioration de la vie quotidienne.

2-les aides en espèce pour le maintien à domicile :
-l’ACTP.
-les allocations logement.
-les aides financières à l’amélioration de l’habitat pour adapter le logement au handicap.
-aides financières pour l’emploi d’une personne à domicile si la PH est l’employeur.
Il existe aussi l’accueil familial des PH et la vie en établissement.
















L’ACCUEIL ET L’HEBERGEMENT EN ETABLISSEMENT SPECIALISE

1-les foyers d’hébergement :
Le plus souvent pour les PH occupant un emploi dans le secteur du travail protégé. Ils sont souvent annéxés aux CAT et AP.
-financés par l’aide sociale départementale.
-des services collectifs sont prévus.
-surveillance, aide au quotidien, animation.
-les résidents participent financièrement pour l’hébergement et la nourriture. La personne doit garder 10% de ses revenus et 12% de l’AAH.

2-les foyers de vie ou foyers occupationnels :
PH adultes à l’autonomie réduite ne pouvant pas travailler mais dont l’état ne nécessite pas de surveillance ni de soins constants.
-activités de jours permettant d’éviter une dégradation de l’état des personnes accueillies.
-participation des résidents pour l’hébergement et la nourriture. Minimum de 10% et 12 % AAH.

3-les foyers à double tarification :
Intermédiaire entre les MAS et les foyers de vie.
-financé par le département (conseil général) pour la partie hébergement, et par la SS pour les soins.
-accueillent des personnes gravement handicapées. (Ne travaillant pas, surveillance médicale et tierce personne constante).

4-les maisons d’accueil spécialisées (MAS) :
Elles reçoivent sur décision de la COTOREP des adultes gravement handicapés : surveillance médicale et soins constants.
-hébergement, nourriture assistance, médicalisation, animation…
-le prix de la journée est établi par le préfet et pris en charge par la SS (assurance maladie).

5-formules d’accueil souples et innovantes :
Formules d’accueil temporaires, d’accueil de jour, d’accueil intermédiaire entre l’hébergement en établissement et la vie à domicile.
LA PROTECTION JURIDIQUE


1-les régimes de protection des incapables majeurs :

1-la sauvegarde de justice :
La personne protégée n’est pas dessaisie de ses droits. L’objectif est de la garantir de la conséquence de ses actes en lui permettant d’obtenir leur annulation.
-le placement sous sauvegarde de justice par déclaration médicale : le médecin adresse une déclaration au procureur de la république + avis d’un médecin sur une liste du TGI.
-le placement sous sauvegarde de justice par décision du juge des tutelles : Le juge des tutelles qui a été saisi d’une demande de mise sous tutelle ou curatelle peut décider de placer la personne à protéger en sauvegarde de justice dans l’attente de la décision définitive de protection.
La sauvegarde de justice peut prendre fin : déclaration du médecin, radiation par le procureur de la république, par décision du juge des tutelles.

2-la curatelle : Mesure d’assistance :
Elle prive partiellement la personne protégée de l’exercice de ses droits. Le majeur conserve ses droits de vote et le droit d’effectuer certains actes. Pour les actes engageant le patrimoine, le majeur devra se faire assister de son curateur.
La curatelle est prononcée par le juge des tutelles sur demande de la personne ou de sa famille. S’il y a altération des facultés la demande doit se faire par le procureur de la république. Le juge des tutelles nomme un curateur (époux, proche, curateur « extérieur »).
La curatelle peut prendre fin ou se transformer en tutelle.

3-la tutelle (mesure de représentation) :
Le majeur est totalement déchargé de l’exercice de ses droits. Le juge peut assouplir la tutelle.
Procédure : comme la curatelle. La tutelle peut prendre fin sur décision du juge des tutelles.

4-la tutelle d’état :
Si la tutelle ne peut être confiée à aucune personne de l’entourage majeur, le juge la confie à l’état. Peuvent être désignés comme tuteurs d’état :
-le préfet : qui délègue la tutelle au directeur de la DDASS.
-un notaire : compétent dans le ressort du TI du juge des tutelles.
-un délégué à la tutelle : liste établie par le procureur de la république.

5-la tutelle aux prestations sociales :
Lorsque les prestations perçues par un adulte ne sont pas utilisées dans son intérêt le juge des tutelles peut ordonner que tout ou partie des prestations sera versée à une personne physique ou morale devant les utiliser au profit du bénéficiaire. (Pour l’AAH, RMI, allocation d’aide sociale du département : ACTP, aide ménagère).

2-la protection contre les discriminations :
-refus d’embauche ou licenciement : un employeur peut être poursuivi pour discrimination sauf si l’inaptitude est médicalement prouvée.
-l’action des associations : elles peuvent se constituer partie civile.

LA SCOLARITE DES ENFANTS HANDICAPES

Enfants de 6 à 16 ans handicapés. Ils sont soumis à l’obligation scolaire (obligation éducative).

1-le droit à l’éducation : la loi d’orientation de 1975 sur les personnes handicapées :
-droit à la scolarité pour tout enfant handicapé et favoriser le maintien en milieu scolaire ordinaire. Sinon les enfants sont orientés vers une éducation spéciale. Citons le plan handiscol pour une meilleure intégration scolaire.

2-la commission départementale de l’éducation spéciale :
La CDES a été crée par la loi de 1975, 1 par département, composée de 12 membres nommés par le préfet pour 3 ans. Elle traite les cas des handicapés de 6 ans.
-en matière d’orientation scolaire : elle oriente l’enfant (établissement ordinaire, spécialisé). Il y a la CCPE (commission de circonscription pour l’enseignement préélémentaire et élémentaire) et la CCSD (commission de circonscription pour le 2nd degré).
-en matière de taux du handicap : elle fixe le taux d’incapacité de l’enfant.
-en matière d’aides financières : elle détermine le droit à l’attribution de l’AES (allocation d’éducation spéciale).

3-la scolarisation en établissement ordinaire :

1-la scolarité en classe ordinaire :
L’intégration scolaire est individuelle, il peut y avoir des aménagements ou un soutien scolaire particulier.

2-la scolarité en classe spéciale :
L’intégration scolaire est collective, classe de jeunes handicapés au sein d’un établissement ordinaire.
-les CLIS : Classes d’intégration scolaire : annexées aux écoles primaires. Il existe 4 CLIS. Selon le handicap.
-les SEGPA : sections d’enseignement général et professionnel adapté : Annexées à un collège d’enseignement secondaire.
-les UPI : Unités pédagogiques d’intégration : scolarisation au collège pour les handicapés mentaux. Alternance de regroupements pédagogiques spécifiques d’élèves handicapés et de périodes dans des classes ordinaires.

3-l’integration scolaire avec soutien :
-les SESSAD : services d’éducation spéciale et de soins à domicile : service d’accompagnement pour une meilleure intégration des enfants de 0 à 20 ans à l’école et en famille. Dépend du ministère de l’emploi et de la solidarité. L’admission dans la SESSAD dépend du CDES et les frais sont pris en charge par la SS. Conseil aux parents, soins, soutien scolaire.
-l’AIS ou AVS : auxiliaire de l’intégration scolaire ou de vie scolaire : Formule d’aide récente : une personne aide l’enfant handicapé dans son milieu scolaire ordinaire. Certaines associations ont crées des emplois d’AVS.

4-la scolarisation en établissement spécialisé :

1-les instituts médico-éducatifs : les IME :
Structures médicalisées qui relèvent du ministère de l’emploi et de la solidarité.
Gratuité des soins et des actions de rééducation si accord de la CDES.
Les IME regroupent 2 structures : (6 à 20 ans : troubles neuropsychologiques et associés).
-IMP : institut médico-pédagogique. (6 à 14 ans, soins et éducation spéciales)
-IMPRO : institut médico-professionnel (14 à 20 ans, formation professionnelle).

2-les EREA : Etablissements régionaux d’enseignement adapté :
Dépendent de l’éducation nationale. Etablissements scolaires publics sur admission favorable de la CDES. Accueils entre d’adolescents entre 12 et 18 ans. (Difficultés scolaires, sociale, handicaps physiques, déficients intellectuels légers). Internat.

Remarque : l’accueil pré-scolaire d’un enfant handicapé en établissement spécialisé :
-les pouponnières : garde des enfants de moins de 3 ans qui ne peuvent pas rester dans leur famille (soins). Visites autorisées.
-jardins d’enfants et haltes garderies spécialisées : tutelle de la DDASS. Enfants de 1 à 6 ans.

5-la scolarisation à domicile :
-CNED.
-SESSAD : Soins, rééducation, soutien scolaire à domicile.
-enseignement à l’hôpital pour les enfants malades.


















LES AIDES FINANCIERES POUR LES ENFANTS HANDICAPES


1-l’AES : allocation d’éducation spéciale :
-sans conditions de ressources des parents, après décision de la CDES.
L’enfant doit avoir :
-moins de 20 ans.
-un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%.
-soit entre 50 et 80 % et fréquenter un établissement d’éducation spéciale pour PH ou SESSAD.
-111,26 euros par mois.

2-les compléments de l’AES :
-sur décision de la CDES.
-l’enfant doit avoir recours à l’aide d’une tierce personne ou exposer ses parents à des dépenses très coûteuses. Il existe 6 catégories de compléments selon les dépenses des parents ou la réduction ou l’arrêt de l’activité d’un des parents. Montant de l’allocation entre 83 et 930 euros.
L’appréciation se fait sur devis. Si l’enfant est placé en internat, pas d’AES car les frais sont déjà pris en charge à 100%.

Problèmes qui surviennent lors de la naissance d’un enfant handicapé :
-réaction des parents/enfants.
-comportement du couple.
-réaction de la fratrie.
-vie quotidienne de la famille.
-comportement des parents à l’entourage et réaction de ‘entourage.
-conséquences sur la vie professionnelle des parents.
-coût du handicap pour les parents.
-manque d’apprentissage de la vie sociale : défaut de structures d’accueil.
-perception du handicap par la société et coût pour la société.



Les difficultés d’intégration des enfants et des adolescents handicapés :
-milieu ordinaire : problème dans les écoles, non accessibilité des locaux, réticences de l’instituteur.
-milieu spécialisé : manque de structures, établissements inégalement répartis sur le territoire.

Les difficultés d’intégration des adultes handicapés :
Droits résultant de la loi de 1975.

Logement :
Le décret de 1980 stipule que toutes les constructions neuves doivent être adaptées aux besoins des PH à mobilité réduite. Cette loi n’a pas été respectée tout le temps. Les chances sont donc limitées pour trouver un appartement adéquat. L’adaptabilité des locaux d’habitation au handicap est très coûteuse malgré les subventions.

Transport/voirie/accessibilité :
La loi de 1982 stipule que la mise en œuvre du droit au transport doit s’appliquer aux personnes à mobilité réduite. De nombreux transports en commun demeurent inaccessibles.
Culture / loisirs :
Quelques avancées : accessibilité, musées : visites, braille, cinémas inaccessibles souvent.
Revenus :
Peu élevés : Une certaine marginalisation.














L’ENFANT DELINQUANT

-juge des enfants : 1 juge : mesures d’assistance éducative. Délits et contraventions. Et sanctions éducatives.
-tribunal pour enfants : 1e juge + 2 assesseurs : délits graves, crimes (- de 16 ans), amendes, TIG, mesures d’assistance éducative.
-cour d ‘assise des mineurs : 1e juge + 2 assesseurs + 9 jurés : crimes entre 16 et 18 ans : amendes, TIG, emprisonnement. (Sanctions pénales).

Loi Perben du 09/09/2002 renforce la lutte contre la délinquance. Elle réaffirme la valeur de la sanction.

TIG : travail d’intérêt général : + de 16 ans. (Pour favoriser l’insertion sociale des condamnés).
AEMO : aide éducative en milieu ouvert. Prononcée par le juge. (Educateur pour le délinquant).
PJJ : protection judiciaire de la jeunesse. (Le ministère de la justice prend en charge les mineurs délinquants).
Placement : décision du juge des enfants. Le jeune est placé (foyer, famille d’accueil).

Aide juridictionnelle : aide financière.
Les maisons de justice et du droit : présence judiciaire, consultations juridiques.

Les juges de proximité :
Magistrats non professionnels : ayant une formation supérieure juridique et 4 ans d’expérience et au moins 35 ans (avocats, huissiers, notaires…).
Ils jugent : les petits litiges de la vie quotidienne civile ou pénale.
Pour : désengorger les tribunaux.
Contre : les TI sont des tribunaux de proximité et il existe les conciliateurs (qui trouvent des solutions à l’amiable).





CADRE ADMINISTRATIF DE L’ETAT

1. Les 3 grands principes de la loi de décentralisation :
Loi du 2 mars 1982 :
• Transfert de certaines compétences de l’état vers les collectivités locales.
• Les collectivités locales sont administrées directement par des représentants élus au niveau local : principe d’autonomie, libre administration par les élus.
• Les transferts de pouvoir s’accompagnent de transferts de moyens financiers permettant aux collectivités locales d’exercer leurs nouvelles compétences et transfert de personnel nécessaire au fonctionnement des services.

2. le statut des collectivités locales :
L’état (collectivité territoriale), région, département, commune (collectivités territoriales et locales).

3. Centralisation / décentralisation / déconcentration :
Centralisation : la totalité des pouvoirs appartient à une autorité centrale : gouvernement / ministères.

Déconcentration : consiste à répartir sur le plan national des services spécialisés des différents ministères dont la coordination est assurée au plan local par le préfet.

Décentralisation : les décisions sont prises par des élus locaux et non plus par des représentants de l’état.










LES MODES DE GARDES

1-les structures collectives :
Les 2 parents doivent travailler.
a-la crèche collective :
-publique ou privée.
-elle doit être agrée par le président du conseil général. La crèche est dirigée par une puéricultrice, les enfants ont entre 2 mois et 3 ans.
b-la crèche d’entreprise :
c-la crèche parentale :
-parents bénévoles.
-association à but non lucratif loi 1901.
-les parents gardent à tour de rôle les enfants, pas plus d e20, présence obligatoire et permanente d’une personne qualifiée.
d-la crèche familiale :
-domicile d’une assistante maternelle agréée. Les enfants se retrouvent 1 ou 2 fois par semaine dans les locaux de la crèche familiale.
e-la halte-garderie :
-garde de l’enfant pour quelques heures.
f-le jardin d’enfants :
-enfants de 3 ans à 6 ans, encadré par des éducateurs de jeunes enfants.

2-les structures individuelles :
-déclaration à l’URSSAF.
a-les assistantes maternelles agrées indépendantes :
-agrément de la PMI.
-salaire : il ne peut être inférieur à 2,25 fois le SMIC horaire brut par jour par enfant gardé + une somme pour l’entretien de l’enfant, une indemnité de congés payés. Il existe des relais assistantes maternelles.
b-la garde à domicile :
-plus coûteux, déclaration à l’URSSAF. Prestation de la CAF : AGED.
-grade à domicile partagé.
-jeune fille au pair.

3-les aides financières :
-l’AGED : allocation de garde d’enfant à domicile : la CAF paie à l’URSSAF les cotisations sociales. L’AGED est égale à 50% ou à 75% du montant des cotisations sociales.
-l’AFEAMA : allocation familiale pour l’emploi d’une assistante maternelle agrée, la CAF paie à l’URSSAF les cotisations sociales et patronales, les parents reçoivent une allocation.
-l’APE : allocation parentale d’éducation. Dès le 2nd enfant en cas de réduction ou cessation d’activité.

-contrat enfance de la CAF : elle prend en charge des dépenses pour accroître les différents modes de garde.
-les déductions fiscales :
-pour la garde d’un enfant hors du domicile : réduction d’impôts.
-pour la création d’un emploi familial pour garder l’enfant à domicile : réduction d’impôts.

[audrey]

salut,
j'entre en formation a la rentrée et je pense que tes cours peuvent m'aider...
c'est gentil merci!

[*]

*

[Marie Laure]

Salut Jeanne,
Ca m'interesserait également d'avoir tes cours,pour en avoir une autre vision que les miens...
Je te remercie par avance..

Mon email :
maryloremath@yahoo.fr

[gabo]

je suis interressée
merci de me les transmettre par mail
catherine

[thomasA]

je suis très intéressé par tes cours, vu que je veux faire un BTS ESF, ça pourrait bien m'aider je pense.
mon adresse e-mail :
flash_8@hotmail.fr

Merci.

[dilu]

Bonjour

Actuellement en recherche de reconversion professionnelle je souhaiterais avoir des cours de bts 1er année de bts esf merci de votre aide