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extension d'agréement pour 4enfs

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Cécilette

Re: extension d'agréement pour 4enfs

Message non lu par Cécilette » 22 avr. 2012 08:27

Bonjour catherine.

Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).

La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.

Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.

15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.

Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.

L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…

La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.

Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée et qui permettronr à l’assistante maternelle d’avoir connaissance de ce qui lui est reproché.

Sont par ailleurs informés le maire, les parents, le cas échéant l’employeur personne morale, et la caisse d’allocations familiales.

Les décisions du président du conseil général sont succeptibles de recours.

Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!

Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…

Cécilette (69)

susi

4eme agrement

Message non lu par susi » 22 avr. 2012 12:31

J'ai 4 agrements +2 periscolaires.Le quatriement agrement est definitif.Pas besoin de 4 chambres la lois ne dit rien sur ceux sujet.J'ai trois chambres,les deux grands dorment ensembles

lefebvre cynthia

Re: extension d'agréement pour 4enfs

Message non lu par lefebvre cynthia » 06 févr. 2014 12:07

Je suis nounou avec un agrément pour 2 enfants et j aimerai passé a un agrément pour 4 mais j ai du mal à formulé ma lettre , pourriez vous m aidé , merci d avance

moine

Re: extension d'agréement pour 4enfs

Message non lu par moine » 14 janv. 2016 23:06

bonsoir,
j'ai un agrément pour garder 2 enfants
depuis le 6 janvier. dans combien de temps pourrais je demander pour avoir un 3eme enfant ?
cordialement.

liliane

Re: extension d agrement

Message non lu par liliane » 28 janv. 2016 22:16

:grrr!: unitile de vous dire que je suis vraiment énervée , aprés son deuxieme passage, et une verification de pose des entrebailleurs sur toutes les fenetres. je reçois un coup de fil aujourdhui à 17h35 pour me dire qu elle m accorderai eventuellement la garde provisoire d un 4eme enfant, le petit frère d un enfant que je garde depuis près de 3ans,qui lui rentre a l école mais qu elle reviendrai à la rentree pour voir si elle revoie mon agréement pour un agrément definitif.
qui pourrai m eclairer sur cette supercherie merci par avance.

Lilirose

Re:

Message non lu par Lilirose » 08 avr. 2016 22:21

Bonjour !
Garder 4 enfants n est pas chose facile ! La PMI privilégie la qualité de l accueil (confort, bien être et sécurité des enfants )et c est normal! Ne soyez pas surprise !

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