extension d'agréement pour 4enfs

[ninoreille]

bonjour
j'ai demandé une extension pour 4 enfs
la puéricultrice vient dans la semaine pour voir la maison.
j'aimerai avoir un rens si j'obtiens cette extension sera t elle définitive temporaire ou nominative avec le nouvel article de 2007
Merci beaucoup pour vos réponses

[trotine]

ninoreille bonjour, Tu auras l'agrément pour 4 enfants définitive pour ma part j'ai l'agrément pour 4 mais 2 de plus de 18 mois.

[Cécilette]

Bonjour ninoreille.

Si vous avez demandé :
_ une extension d’agrément, elle sera définitive.
_ une dérogation d’agrément, elle sera temporaire et provisoire.

L’article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 article 108 (V)
_ la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :

«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20100620

Sinon, concernant la visite de la puéricultrice à votre domicile, celle-ci a le droit de visiter uniquement les pièces qui rentreront dans le domaine professionnel de votre activité, donc les pièces dans lesquelles les enfants gardés seront susceptible d’aller.
Les autres pièces sont du domaine Privé !!! Donc s’il n’est pas prévu de faire dormir ou jouer les enfants dans la cave, elle n’a pas le droit d’y accéder… Idem pour le grenier, le garage, votre chambre si aucun des enfants n’a à y aller, la chambre de votre enfant adolescent pour les mêmes raisons, la cabane à jardin, etc…
Avant sa visite fermez ces portes à clés, ça l’empêchera ainsi de rentrer et si elle insiste vous lui répondez que c’est une pièce Privée et que la porte qui y accède restera toujours fermée à clé pour que les enfants n’y accèdent pas.

De plus, après avoir fait une demande d’agrément ou une demande d’extension d’agrément, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de refaire votre demande écrite avec un nombre en deçà de ce que vous demandiez, surtout ne le faites pas !!!

_ Premièrement : parce que le nombre initialement noté était votre choix et votre droit !!!
_ Deuxièmement : parce que si le Président du Conseil Général veut vous accorder pour moins d’enfants, il a la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.

Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..

Si elles vous imposent de refaire votre demande, c’est uniquement parce qu’elles ont aléatoirement décidé que vous devrez en garder moins, et cela sans pouvoir écrire officiellement les raisons puisqu’elles ne sont pas légales !.. Et du coup, si vous refaisiez votre demande pour moins d’enfants, le Président du CG vous l’accorderait, et vous ne pourriez donc rien contester par recours !.. Sans compter qu’en refaisant la demande, les délais repartiraient pour autant de temps, ce qui vous pénaliserait encore plus…

Cécilette (69)

[ninoreille]

Bonjour
la puéricultrice est passée visiter la maison suite a ma demande d'extension pour 4 enfants je suis seule avec mon mari dans une maison de 130m2 avec 4ch salle de jeux jardin etc.
Pour l'extension, elle est d'accord mais uniquement pour un enfant en périscolaire?
je lui est fais part de ma préférence a prendre un enfant, de plus de 18 mois 2ou 3 jours par semaines contrat plus courant.
Il paraîtrait que la responsable de mon département(ESSONNES) n'accorde que des périscolaires
il y a t il un article de loi allant dans son sens
je lui parlé de la loi n°2010-625 de 2010 apparemment elle n'était pas au courant.
Merci d'avance pour vos réponses
Bonne journee

[biboue]

Cette exention est definitif puisqu'aujourd'hui la lois a modifier le nbrs les agrement sont de 4 et le CG ne pe pas vous le refuser

[DANY]

définitive oui mais est elle restrictive pour uniquement des périscolaires ou a t on la possibilité de prendre un 4ème style(petit contrat)pas un bébé,vers 12 ou 18 mois quelques jours par semaine mais toute la journée
merci pour le complément d'informations

[alexandrine]

oui vous pouvez prendre le contrat que vous vous voulez que ce soit un plein temps ou un petit temps.

alexandrine

[ninoreille]

bonjour a toutes
merci pour vos réponses j'attends le courrier pour voir le détail de cet agrément le dernier de vos mess celui par Alexandrine me rassure car la puéricultrice était très sure d elle en affirmant que sa responsable n'accordait que des agréments péris pour le 4ème(mais dans mon dép soi-disant très pointilleux) il y aurait donc des différences selon les régions a t elle ce pouvoir !!!ayant largement les locaux pour.
bonne journée

[bob]

chez nous il y a des refus d'agrement a 4 j'aimerais avois les articles de lois qui dit qu'elle peuvent pas refuser ! une grand merci

[Esther]

Bonjour,

En ce qui me concerne lors de ma demande pour un 4ème enfant, nous en avons discuté avec la puéricultrice et j'ai obtenu un enfant péri-scolaire, mais n'ayant pas l'utilité, j'ai renouvelé ma demande pour un changement d'intitulé, et j'ai obtenu un enfant de moins de 24 mois avec 20 h de garde maxi !!! (je voulais sans limite d'âge et 20 h de garde environ).

J'ai pas trop compris cette attribution avec une restriction d'âge, car 4 enfants en bas âges pour moi c'est impossible à gérer. De plus si j'ai cet enfant très jeune et que l'école ne l'accepte pas à partir de 2 ans, comment vais-je faire ? Casser le contrat car je n'ai pas le droit d'avoir un enfant de plus de 24 mois !
Pourquoi tant de restriction concernant l'âge des enfants ?