J'aimeré savoir quels sont les objectifs de la loi du 2 janvier 2002 renovant laction sociale et medico sociale. merci
Puis aussi est ce que quelqu'un connait la nouvelle reforme sur la tutelle. c'est quoi.????
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loi du 2 janvier 2002+tutelle
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Chris
Re: loi du 2 janvier 2002+tutelle
J'espere que les personnes qui m'ont donné ce résumé de la loi du 2 janvier 2002 ne m'en voudront pas de le diffuser sans leur permission, mais il m'a beaucoup aidé pour préparer mon oral de rapport de stage et je pense que cela t'aidera aussi. Le voici:
LA LOI RÉNOVANT L’ACTION SOCIALE ET MÉDICO SOCIALE
OU LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002
POURQUOI UNE LOI RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE ?
Il existait depuis le 30 juin 1975, une loi relative aux institutions sociales et médico-sociales, mais après une étude de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) en 1995, il apparaît que cette loi présentait beaucoup de lacunes. Parmi elles, la grande diversité des méthodes d’estimation des besoins entraînant des différences importantes sur le territoire en matière d’offre des établissements et des services. De plus, les évolutions du secteur social ont amené la création de structures qui ne rentraient plus dans le cadre de la loi.
LES ORIENTATIONS PRINCIPALES DE LA LOI 2002-2
Elle s’articule autour de 4 orientations :
- Définition des fondements et des missions de l’action sociale et médico-sociale ;
- Redéfinition des schémas d’organisation sociale et médico-sociale et de leurs modalités d’élaboration ;
- Obligation pour tous les établissements et services de se soumettre à des procédures d’évaluation ;
- Affirmation et promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage.
LES FONDEMENTS ET LES MISSIONS DE L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Absente de la loi de 1975, la définition des fondements et des missions est maintenant inscrite dans la loi.
Les fondements : Objectifs poursuivis : l’action sociale et médico-sociale doit promouvoir :
- l’autonomie et la protection des personnes ;
- la cohésion sociale ;
- l’exercice de la citoyenneté ;
- la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Les acteurs :
L’action sociale et médico-sociale est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les institutions sociales et médico-sociales, c’est à dire les personnes morales de droit public ou de droit privé, gestionnaires de manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux (soit entre 25000 et 30000 structures).
Les principes guidant l’action sociale et médico-sociale :
- le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains ;
- une réponse adaptée aux besoins de chacun d’entre eux en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.
Les missions (d’intérêt général et d’utilité sociale) :
- Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, l’information, l’investigation, le conseil, l’orientation, la formation, la médiation et la réparation ;
- La protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Les actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état et à son âge ;
- Les actions d’intégration en milieu ouvert, c’est à dire les actions d’intégration scolaires, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertions sociale et professionnelle, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail ;
- Les actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien ,de soins et d’accompagnement y compris à titre palliatif ;
- Les actions contribuant au développement social et culturel et à l’insertion par l’activité économique.
La charte nationale :
Une charte nationale est établie afin de déterminer « un socle de valeurs et de principes déontologiques » porté par le secteur social et de « prévenir certaines dérives préoccupantes, notamment en matière de maltraitance ». Elle est appelée Charte des droits et libertés de la personne accueillie et doit être disponible et visible dans tous les établissements relevants de la loi.
LES SCHEMAS D’ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE ET LEUR ELABORATION
Qu’est ce qu’un schéma ?
Un schéma est l’ensemble des orientations et des directions que doivent suivre les établissements ayant une activité concernée par le schéma. C’est un schéma d’organisation d’un secteur. Le plus connu est le SROS – schéma régional d’organisation de la santé. Les schémas définissent les besoins à satisfaire et l’offre nécessaire pour y répondre.
Pour le secteur social et médico-social, il existe 3 échelons : départemental, régional ou national (loi de 1975 ne prévoyait que l’échelon départemental). Le contenu de chaque schéma dépend de la compétence du territoire pour l’action sociale. Les plus courants sont les schémas départementaux. Chaque département élabore son schéma ou se groupe avec d’autres départements pour le faire.
Le contenu des schémas
Les schémas doivent répondre aux objectifs suivants :
- apprécier la nature, le niveau et l ‘évolution des besoins sociaux ;
- dresser les bilans des offres existantes ;
- déterminer des objectifs de développement de l’offre, notamment, les secteurs qui ont besoin de création, transformation ou suppression d’établissements ;
- préciser le cadre de coopération et collaboration entre établissements ;
- définir des critères d’évaluation des actions.
Les schémas sont établis pour une période de 5 ans.
Qui élabore les schémas
- Schémas départementaux : préfet de département + président du conseil général (seuls ou conjointement) après avis du CROSMS (Comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale)
- Schémas régionaux : préfet de région après avis du CROSMS.
- Schémas nationaux : ministre des affaires sociales après avis du CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale).
Ce sont des organismes consultatifs chargés d’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et leurs évolutions, ils proposent des priorités pour l’action sociale. Ils peuvent être consultés par le ministre des affaires sociales et donnent leur avis sur l’élaboration des schémas.
La loi de 2002 établit un lien entre le schéma et l’autorisation de fonctionnement des établissements : le projet de création d’un établissement doit être compatible avec les objectifs du schéma et répondre aux besoins qu’il énonce.
LA PROCEDURE D’EVALUATION DES ETABLISSEMENTS
Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d’accueil ont l’obligation de procéder régulièrement à une démarche d’auto-évaluation de leur activité et de la qualité de leurs prestations. De plus, un organisme extérieur doit également procéder à une évaluation périodique de ces établissements.
L’évaluation interne
Tous les établissements devront avoir fait leur évaluation interne avant le 1er janvier 2007.
Elle doit se faire au regard des procédures, références et bonnes pratiques professionnelles validées par le CNESMS.
Elle doit avoir lieu tous les 5 ans au maximum et ses résultats sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation de création de l’établissement.
L’évaluation externe
Tous les établissements devront avoir fait leur évaluation externe avant le 1er janvier 2009.
Elle doit être faite par un organisme extérieur habilité par le ministère des affaires sociale qui respecte un cahier des charge fixé par le ministre. Elle doit avoir lieu environ tous les 7 ans.
Les résultats de cette évaluation sont très importants car ils peuvent empêcher le renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité qui a lieu tous les 15 ans.
Les résultats de ces évaluations doivent être exploités à différents niveaux :
Au niveau des établissements : améliorer l’allocation des ressources à l’intérieur de l’établissement
Au niveau des autorités : les résultats doivent alimenter l’observation et l’élaboration des schémas et contribuer à l’évaluation des politiques publiques sociales et médico-sociales.
LES DROITS ET LIBERTES DE L’USAGER
La loi du 2 janvier 2002 aborde le droit des usagers sous l’angle «d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et en garantissant les libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social fournissant des outils propres à garantir l’exercice effectif de ces droits».
Les droits et libertés individuels des usagers
Le principe énoncé par la loi est que l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements. La loi décline 7 catégories de droits et libertés :
- respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité ;
- libre choix entre les différentes prestations qui sont offertes soit dans l’aide à domicile soit en établissement ;
- prise en charge et accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement et l’insertion, adaptés à l’âge et aux besoins. Le consentement de l’usager doit être respecté et systématiquement recherché lorsque la personne est apte à l’exprimer. A défaut, le consentement du représentant légal est sollicité ;
- confidentialité des informations concernant la situation de l’usager ;
- accès au dossier médical et à toute information relative à la prise en charge ;
- information sur les droits fondamentaux et les protections dont bénéficient( l’usager et son entourage ainsi que les voies de recours à leur disposition ;
- participation directe ou avec l’aide du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.
A ces droits et liberté s’ajoute le respect du droit à une vie familiale. Les établissements et services doivent rechercher une solution évitant la séparation des membres d’une famille, et si une solution ne peut être trouvée, ils doivent établir avec les personnes un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais et assurer le suivi de ce projet jusqu’à son aboutissement.
Les outils garantissant l’exercice de ces droits, ils sont au nombre de 7.
- Le livret d’accueil : il est remis aux personnes devant séjourner dans une structure d’accueil. La charte des droits et libertés doit y être annexée. Il doit préciser le règlement de fonctionnement de la structure, des éléments d’information concernant l’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil, des précisions sur les prestations possibles, un rappel de certains droits de l’usager.
- La charte des droits et libertés.
- Le règlement de fonctionnement : définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect de la vie collective.
- Le contrat de séjour : définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement et détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Lorsque la notion de séjour est inadaptée le contrat de séjour prend la forme d’un «document individuel de prise en charge ».
- Le recours à une personne qualifiée. Ce recours peut être demandée par toute personne prise en charge pour l’aider à faire valoir ses droits. L’objectif est d’éviter un contentieux.
L’usager choisit la personne qualifiée sur une liste établie par le préfet et le président du conseil général.
- Le conseil de la vie sociale est une instance de participation permettant aux usagers de participer au fonctionnement de la structure. L’instance est composée de représentants des usagers, des personnels et des gestionnaires de la structure. Le conseil de vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question concernant le fonctionnement du service ou de l’établissement, notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne (activités, animation socioculturelle, projets de travaux et d’équipements, nature et prix des services rendus, affectation des locaux collectifs, entretien des locaux, relogements prévus en cas de travaux ou fermeture, animation de la vie institutionnelle et relations entre les participants). Le conseil se réunit au moins 3 fois par an.
D’autres formes de participation sont prévues lorsque le conseil de vie sociale n’est pas adapté au fonctionnement de l’établissement. Des groupes d’expression peuvent être constitués, des consultations de l’ensemble des usagers peuvent être organisées sur des questions concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement. Des enquêtes de satisfaction peuvent aussi être mises en place. Elles sont obligatoire lorsque la prise en charge se fait à domicile et que le recours à d’autres formes de participation n’est pas possible.
- Le projet d’établissement et de service : définit les objectifs notamment en matière de coordination et de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité. Il définit aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service. Il donne du sens aux actions à entreprendre et donne les orientations à moyen et long terme.
Attention ! Le texte de la loi du 2 janvier 2002 détaille aussi :
- les formes de coopération et de coordination à mettre en place entre les services et établissements ;
- les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations d’exercer une activité ;
- les habilitations financières des établissements ;
- les procédures de contrôle et de fermeture des établissements ;
- les règles budgétaires et de tarification ;
- les spécificités des établissements et services publics.
En ce qui concerne la loi du 5 mars 2007 renovant la protection des majeurs, tu trouveras une explication sur le site http://www.service-public.fr/
Voilà.
Bonne continuation
Chris
LA LOI RÉNOVANT L’ACTION SOCIALE ET MÉDICO SOCIALE
OU LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER 2002
POURQUOI UNE LOI RENOVANT L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE ?
Il existait depuis le 30 juin 1975, une loi relative aux institutions sociales et médico-sociales, mais après une étude de l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) en 1995, il apparaît que cette loi présentait beaucoup de lacunes. Parmi elles, la grande diversité des méthodes d’estimation des besoins entraînant des différences importantes sur le territoire en matière d’offre des établissements et des services. De plus, les évolutions du secteur social ont amené la création de structures qui ne rentraient plus dans le cadre de la loi.
LES ORIENTATIONS PRINCIPALES DE LA LOI 2002-2
Elle s’articule autour de 4 orientations :
- Définition des fondements et des missions de l’action sociale et médico-sociale ;
- Redéfinition des schémas d’organisation sociale et médico-sociale et de leurs modalités d’élaboration ;
- Obligation pour tous les établissements et services de se soumettre à des procédures d’évaluation ;
- Affirmation et promotion des droits des bénéficiaires et de leur entourage.
LES FONDEMENTS ET LES MISSIONS DE L’ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Absente de la loi de 1975, la définition des fondements et des missions est maintenant inscrite dans la loi.
Les fondements : Objectifs poursuivis : l’action sociale et médico-sociale doit promouvoir :
- l’autonomie et la protection des personnes ;
- la cohésion sociale ;
- l’exercice de la citoyenneté ;
- la prévention des exclusions et la correction de ses effets.
Les acteurs :
L’action sociale et médico-sociale est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les institutions sociales et médico-sociales, c’est à dire les personnes morales de droit public ou de droit privé, gestionnaires de manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux (soit entre 25000 et 30000 structures).
Les principes guidant l’action sociale et médico-sociale :
- le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains ;
- une réponse adaptée aux besoins de chacun d’entre eux en leur garantissant un accès équitable sur l’ensemble du territoire.
Les missions (d’intérêt général et d’utilité sociale) :
- Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, l’information, l’investigation, le conseil, l’orientation, la formation, la médiation et la réparation ;
- La protection administrative ou judiciaire de l’enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées, des personnes âgées ou en difficulté ;
- Les actions éducatives, médico-éducatives, médicales, thérapeutiques, pédagogiques et de formation adaptées aux besoins de la personne, à son niveau de développement, à ses potentialités, à l’évolution de son état et à son âge ;
- Les actions d’intégration en milieu ouvert, c’est à dire les actions d’intégration scolaires, d’adaptation, de réadaptation, d’insertion, de réinsertions sociale et professionnelle, d’aide à la vie active, d’information et de conseil sur les aides techniques ainsi que d’aide au travail ;
- Les actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien ,de soins et d’accompagnement y compris à titre palliatif ;
- Les actions contribuant au développement social et culturel et à l’insertion par l’activité économique.
La charte nationale :
Une charte nationale est établie afin de déterminer « un socle de valeurs et de principes déontologiques » porté par le secteur social et de « prévenir certaines dérives préoccupantes, notamment en matière de maltraitance ». Elle est appelée Charte des droits et libertés de la personne accueillie et doit être disponible et visible dans tous les établissements relevants de la loi.
LES SCHEMAS D’ORGANISATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE ET LEUR ELABORATION
Qu’est ce qu’un schéma ?
Un schéma est l’ensemble des orientations et des directions que doivent suivre les établissements ayant une activité concernée par le schéma. C’est un schéma d’organisation d’un secteur. Le plus connu est le SROS – schéma régional d’organisation de la santé. Les schémas définissent les besoins à satisfaire et l’offre nécessaire pour y répondre.
Pour le secteur social et médico-social, il existe 3 échelons : départemental, régional ou national (loi de 1975 ne prévoyait que l’échelon départemental). Le contenu de chaque schéma dépend de la compétence du territoire pour l’action sociale. Les plus courants sont les schémas départementaux. Chaque département élabore son schéma ou se groupe avec d’autres départements pour le faire.
Le contenu des schémas
Les schémas doivent répondre aux objectifs suivants :
- apprécier la nature, le niveau et l ‘évolution des besoins sociaux ;
- dresser les bilans des offres existantes ;
- déterminer des objectifs de développement de l’offre, notamment, les secteurs qui ont besoin de création, transformation ou suppression d’établissements ;
- préciser le cadre de coopération et collaboration entre établissements ;
- définir des critères d’évaluation des actions.
Les schémas sont établis pour une période de 5 ans.
Qui élabore les schémas
- Schémas départementaux : préfet de département + président du conseil général (seuls ou conjointement) après avis du CROSMS (Comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale)
- Schémas régionaux : préfet de région après avis du CROSMS.
- Schémas nationaux : ministre des affaires sociales après avis du CNOSS (Comité national de l’organisation sanitaire et sociale).
Ce sont des organismes consultatifs chargés d’évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et leurs évolutions, ils proposent des priorités pour l’action sociale. Ils peuvent être consultés par le ministre des affaires sociales et donnent leur avis sur l’élaboration des schémas.
La loi de 2002 établit un lien entre le schéma et l’autorisation de fonctionnement des établissements : le projet de création d’un établissement doit être compatible avec les objectifs du schéma et répondre aux besoins qu’il énonce.
LA PROCEDURE D’EVALUATION DES ETABLISSEMENTS
Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que les lieux de vie et d’accueil ont l’obligation de procéder régulièrement à une démarche d’auto-évaluation de leur activité et de la qualité de leurs prestations. De plus, un organisme extérieur doit également procéder à une évaluation périodique de ces établissements.
L’évaluation interne
Tous les établissements devront avoir fait leur évaluation interne avant le 1er janvier 2007.
Elle doit se faire au regard des procédures, références et bonnes pratiques professionnelles validées par le CNESMS.
Elle doit avoir lieu tous les 5 ans au maximum et ses résultats sont communiqués à l’autorité ayant délivré l’autorisation de création de l’établissement.
L’évaluation externe
Tous les établissements devront avoir fait leur évaluation externe avant le 1er janvier 2009.
Elle doit être faite par un organisme extérieur habilité par le ministère des affaires sociale qui respecte un cahier des charge fixé par le ministre. Elle doit avoir lieu environ tous les 7 ans.
Les résultats de cette évaluation sont très importants car ils peuvent empêcher le renouvellement de l’autorisation d’exercer une activité qui a lieu tous les 15 ans.
Les résultats de ces évaluations doivent être exploités à différents niveaux :
Au niveau des établissements : améliorer l’allocation des ressources à l’intérieur de l’établissement
Au niveau des autorités : les résultats doivent alimenter l’observation et l’élaboration des schémas et contribuer à l’évaluation des politiques publiques sociales et médico-sociales.
LES DROITS ET LIBERTES DE L’USAGER
La loi du 2 janvier 2002 aborde le droit des usagers sous l’angle «d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et en garantissant les libertés individuels des usagers du secteur social et médico-social fournissant des outils propres à garantir l’exercice effectif de ces droits».
Les droits et libertés individuels des usagers
Le principe énoncé par la loi est que l’exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements. La loi décline 7 catégories de droits et libertés :
- respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité ;
- libre choix entre les différentes prestations qui sont offertes soit dans l’aide à domicile soit en établissement ;
- prise en charge et accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement et l’insertion, adaptés à l’âge et aux besoins. Le consentement de l’usager doit être respecté et systématiquement recherché lorsque la personne est apte à l’exprimer. A défaut, le consentement du représentant légal est sollicité ;
- confidentialité des informations concernant la situation de l’usager ;
- accès au dossier médical et à toute information relative à la prise en charge ;
- information sur les droits fondamentaux et les protections dont bénéficient( l’usager et son entourage ainsi que les voies de recours à leur disposition ;
- participation directe ou avec l’aide du représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui le concerne.
A ces droits et liberté s’ajoute le respect du droit à une vie familiale. Les établissements et services doivent rechercher une solution évitant la séparation des membres d’une famille, et si une solution ne peut être trouvée, ils doivent établir avec les personnes un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais et assurer le suivi de ce projet jusqu’à son aboutissement.
Les outils garantissant l’exercice de ces droits, ils sont au nombre de 7.
- Le livret d’accueil : il est remis aux personnes devant séjourner dans une structure d’accueil. La charte des droits et libertés doit y être annexée. Il doit préciser le règlement de fonctionnement de la structure, des éléments d’information concernant l’établissement, le service ou le lieu de vie et d’accueil, des précisions sur les prestations possibles, un rappel de certains droits de l’usager.
- La charte des droits et libertés.
- Le règlement de fonctionnement : définit les droits de la personne accueillie et les obligations et les devoirs nécessaires au respect de la vie collective.
- Le contrat de séjour : définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l’accompagnement et détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Lorsque la notion de séjour est inadaptée le contrat de séjour prend la forme d’un «document individuel de prise en charge ».
- Le recours à une personne qualifiée. Ce recours peut être demandée par toute personne prise en charge pour l’aider à faire valoir ses droits. L’objectif est d’éviter un contentieux.
L’usager choisit la personne qualifiée sur une liste établie par le préfet et le président du conseil général.
- Le conseil de la vie sociale est une instance de participation permettant aux usagers de participer au fonctionnement de la structure. L’instance est composée de représentants des usagers, des personnels et des gestionnaires de la structure. Le conseil de vie sociale donne son avis et peut faire des propositions sur toute question concernant le fonctionnement du service ou de l’établissement, notamment sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne (activités, animation socioculturelle, projets de travaux et d’équipements, nature et prix des services rendus, affectation des locaux collectifs, entretien des locaux, relogements prévus en cas de travaux ou fermeture, animation de la vie institutionnelle et relations entre les participants). Le conseil se réunit au moins 3 fois par an.
D’autres formes de participation sont prévues lorsque le conseil de vie sociale n’est pas adapté au fonctionnement de l’établissement. Des groupes d’expression peuvent être constitués, des consultations de l’ensemble des usagers peuvent être organisées sur des questions concernant l’organisation ou le fonctionnement de l’établissement. Des enquêtes de satisfaction peuvent aussi être mises en place. Elles sont obligatoire lorsque la prise en charge se fait à domicile et que le recours à d’autres formes de participation n’est pas possible.
- Le projet d’établissement et de service : définit les objectifs notamment en matière de coordination et de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité. Il définit aussi les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement ou du service. Il donne du sens aux actions à entreprendre et donne les orientations à moyen et long terme.
Attention ! Le texte de la loi du 2 janvier 2002 détaille aussi :
- les formes de coopération et de coordination à mettre en place entre les services et établissements ;
- les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations d’exercer une activité ;
- les habilitations financières des établissements ;
- les procédures de contrôle et de fermeture des établissements ;
- les règles budgétaires et de tarification ;
- les spécificités des établissements et services publics.
En ce qui concerne la loi du 5 mars 2007 renovant la protection des majeurs, tu trouveras une explication sur le site http://www.service-public.fr/
Voilà.
Bonne continuation
Chris