bonjours, je confirme cest vraiment absurde,mois j'ai preciser que je travailler dans les ecoles maternelle en temp que assemt, plus mes trois enfants, pour mon cg je de lexperience et vous aussi laisser vous pas faire,
faite un recours au plus vite bonne journee
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Refus d'agrément
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agnes
Re:
Merci de votre soutien, mais j ai déjà fait un appel, la seconde puéricultrice est passé mais je ne sais pas ce que ça va donner car la seule chose qu elle a su me dire c est : vous avez plein de points positifs mais ne pas avoir été à cette réunion ne nous montre pas vos motivations. Je pense qu elle veut défendre sa collègue et que tout simplement ne trouvant pas de points négatifs sur l accueil de ma maison elle veut jouer avec les mots sur la motivation, je vous rassure quand on est maman à la base on est déjà motivé pour garder son enfant et si on demande l'agrément c'est que l on est vraiment motivé. Donc que faire ? Y a t il encore quelquechose à faire apres avoir déjà fait appel, saisir le tribunal ? Quelqu un l'a t il déjà fait ? Un témoignage pourrait me rassurer, amicalement.
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elodie
Re:
Bonjour à toutes, j'ai fait une demande de recours suite à un refus d'extension d'agrement pour accueillir un 3eme enfant et je voulais savoir comment se déroule la procédure et savoir si nous sommes obligés ou pas de se présenter devant la comissioon de recours? Car j'avoue sa m'angoisse pas mal.
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
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Cécilette
Re:
Bonjour elodie.
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Cécilette (69)
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Cécilette
Re:
Re-bonjour elodie.
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).
La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.
Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.
15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.
Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.
L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…
La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.
Cécilette (69)
Lorsque le président du conseil général envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il doit saisir pour avis la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD).
La commission consultative paritaire départementale, créée par la loi de 1992, est née de l’utilité de prévoir, en amont de certaines décisions sur l’agrément, un dialogue entre les représentants des assistants maternelles et les autorités départementales pour prévenir le risque d’arbitraire. Son institution voulait répondre notamment au caractère inadapté de l’application des règles du contentieux administratif à la situation des assistantes maternelles :
_ bien souvent, le recours gracieux apparaît purement formel, la décision initiale étant en fait confirmée par le président du conseil général qui l’a prise ;
_ le recours devant la juridiction administrative a quant à lui peu d’efficacité concrète compte tenu des délais de jugement.
L’existence de la CCPD permet également de satisfaire à l’obligation du respect des droits de la défense auxquels les tribunaux administratifs attachent une grande importance. Dès lors qu’une décision défavorable à l’assistante maternelle est fondée sur un motif lié à sa personne, elle doit être en mesure de présenter ses observations et de répondre aux griefs qui sont formulés contre elle.
Procédure
La commission est saisie par le président du conseil général qui lui indique les motifs de la décision envisagée. Se déroule ensuite une procédure visant au respect des droits de la défense.
15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, l’assistante maternelle concernée est informée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre et de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales devant la commission. Lui est également communiqué la liste des représentants des assistantes maternelles et des assistantes familiales siégeant à la CCPD.
Parallèlement, 15 jours au moins avant la date de la réunion de la commission, les représentants élus des assistantes maternelles et des assistantes familiales sont informés des dossiers qui seront examinés. Leur sont communiquées les coordonnées complètes des intéressées. Sauf opposition de ces dernières, ils ont accès à leur dossier administratif.
L’assistante maternelle peut présenter à la commission des observations écrites ou demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix, par exemple un membre de sa famille, un représentant syndical, un avocat…
La commission délibère hors de la présence de l’intéressée et de la personne qui l’assiste. Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L’avis de la commission est consultatif, elle ne prend pas la décision définitive. Elle rend un avis destiné à éclairer et orienter le président du conseil général dans la décision qu’il lui revient de prendre. Celui-ci est libre de le suivre ou non.
Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Toute décision de retrait d’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être motivée et transmise sans délai à l’intéressée. Elle doit contenir les éléments précis sur lesquels elle est fondée.
Cécilette (69)
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laura
Re: Refus d'agrément
bonjour,
je sors de pole emploi, la conseillière ma dit pas d'agrément car pas d'enfant et je pense que l'âge 22ans est pour quelque chose aussi. Cela me fait bien mal car elle ma dit sa d'un ton!! quelqu un est t il dans le même cas ? à t'on refusé ou accepter l'agrément?
je sors de pole emploi, la conseillière ma dit pas d'agrément car pas d'enfant et je pense que l'âge 22ans est pour quelque chose aussi. Cela me fait bien mal car elle ma dit sa d'un ton!! quelqu un est t il dans le même cas ? à t'on refusé ou accepter l'agrément?
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Cécilette
Re:
Bonjour laura.
Votre conseillère du Pôle Emploi étant hautement qualifiée sur les questions de la Petite Enfant et plus particulièrement sur la réglementation qui régit notre profession d’assistante maternelle, que je n’ai rien à re-dire sur sa réponse négative sur une éventuelle acquisition d’agrément !!!
Quoiqu’il y a toutefois un ou deux petits points qui me surprennent !?!
Je n’ai jamais vu un seul article dans le "Code de l’action sociale et des familles" qui ferait état d’un âge minimum pour exercer la profession d’assistante maternelle et encore moins qui imposerait d’avoir déjà des enfants !..
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110207
Pas même une Loi, un Décret, un Arrêté ou une Circulaire y font référence !
Ce serait même de la discrimination !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Et pourquoi pas une obligation d’être mariée, pendant qu’on y est ???
Cette situation est inadmissible, et il serait nécessaire de signaler cet excès de zèle à Anne MONTCHAMP (Secrétaire d’Etat auprès de Roselyne BACHELOT-NARQUIN ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale) ainsi qu’au Président du Conseil Général.
Non mais !!! Avis aux syndicats…
Cécilette (69)
Votre conseillère du Pôle Emploi étant hautement qualifiée sur les questions de la Petite Enfant et plus particulièrement sur la réglementation qui régit notre profession d’assistante maternelle, que je n’ai rien à re-dire sur sa réponse négative sur une éventuelle acquisition d’agrément !!!
Quoiqu’il y a toutefois un ou deux petits points qui me surprennent !?!
Je n’ai jamais vu un seul article dans le "Code de l’action sociale et des familles" qui ferait état d’un âge minimum pour exercer la profession d’assistante maternelle et encore moins qui imposerait d’avoir déjà des enfants !..
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110207
Pas même une Loi, un Décret, un Arrêté ou une Circulaire y font référence !
Ce serait même de la discrimination !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Et pourquoi pas une obligation d’être mariée, pendant qu’on y est ???
Cette situation est inadmissible, et il serait nécessaire de signaler cet excès de zèle à Anne MONTCHAMP (Secrétaire d’Etat auprès de Roselyne BACHELOT-NARQUIN ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale) ainsi qu’au Président du Conseil Général.
Non mais !!! Avis aux syndicats…
Cécilette (69)
-
laura
Re:
merci cécilette pour votre réponse.
je pense qu'il faut tenter, de plus j'ai un petit neveu dont je m'occupe de temps en temps, je sais les besoins d'un enfant. Quand je vois des nounou qui on l'agrement je me dis pourquoi pas moi.
Si une personne etait dans le même cas et a eu son agrément, merci de me répondre.
je pense qu'il faut tenter, de plus j'ai un petit neveu dont je m'occupe de temps en temps, je sais les besoins d'un enfant. Quand je vois des nounou qui on l'agrement je me dis pourquoi pas moi.
Si une personne etait dans le même cas et a eu son agrément, merci de me répondre.