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secret professionnel

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loute

Re: secret professionnel

Message non lu par loute » 02 avr. 2008 20:30

Oki j'en prends bonne note, dicrétion uniquement. Merci pour votre participation!

Moi'

Re: secret professionnel

Message non lu par Moi' » 02 avr. 2008 20:35

Les éduc' ne sont soumis au secret professionnel que s'ils sont missionnés par l'ASE, par la PMI ou la PJJ ou les éduc' qui effectuent des actes d'instructions type SIOE. Sinon c'est en effet uniquement l'obligation de discretion.

Mabs

Re: secret professionnel

Message non lu par Mabs » 02 avr. 2008 21:07

salut!
Plutôt que te donne run avis parmis tant d'autre, je vais essayer de te donner de mémoire ce que je sais là dessus

1ère chose: il existe deux types de secret professionnel:
le premier est liée à la Profession exercée: c'est le cas des AS: c'est parce qu'ils SONT AS que tous sont soumis aux secrets.
le second est liée à la MISSION exercée par le professionnel; ainsi tous les ES ne sont pas soumis au Secret professionnel: les ES dont la MISSION est d'intervenir dans le cadre de la Protection de l'enfance (ASE, établissements etc..) sont soumis au Secret professionnel par exemple [je ne cite pas ceux qui ne le sont pas je ne connais pas le cas de chaque!]

Cependant, chaque ES est soumis à un devoir de discrétion, quoi qu'il arrive; comme tous les employés de n'importe qu'elle structure/entreprise quel que soit le secteur d'ailleurs.

Etre soumis au Secret professionnel, c'est donc avoir la possibilité de ne Pas délivrer des informations.

Là où ça se complique dans les subtilités, c'est depuis la loi de 2007 sur le "secret partagé"
Tous les ES et (les AS?) ont désormais le DEVOIR de partager leurs informations, dès lors qu'elles le sont dans l'INTERET de l'usager. chaque professionnel est donc seul face a lui même pour décider de la pertinence ou non de divulguer une info, en prenant compte de ce seul critère: quel est l'intérêt de l'usager?

Et ce qui est problématique, c'est de penser qu'il est possible de se retourner juridiquement contre un travailleur social qui n'aurait pas divulguer une info, en PROUVANT que celle-ci l'aurait été dans l'intérêt de l'usager..

Max

Re: secret professionnel

Message non lu par Max » 03 avr. 2008 00:57

Pas de secret professionnel pour les éducs, mais bien discretion professionnelle contrairement aux AS...

nabil

Re: secret professionnel

Message non lu par nabil » 03 avr. 2008 13:41

alors c'est plus complexe que ca.

je m explique, en faites tout d'abord les educ en général ne sont pas soumis au secret professionnel mais ont une obligation de discrétion. cependant les éducs qui travaillent avec un public mineur et en relation avec l'ase (prévention spécialisé, mecs etc..) sont soumis au secret professionnel , cas de jurisprudence.

kim

Re: secret professionnel

Message non lu par kim » 18 avr. 2008 22:10

quelle est la difference entre secret professionnel et discretion professionnelle ?

sayane

Re: secret professionnel

Message non lu par sayane » 19 avr. 2008 17:00

j'ajoute ma petite touche pour compliquer encore plus les choses, les AS ont un code de déontologie ou il est ecrit qu'elles sont soumises au secret pro. par contre les ES n'ont pas de code de déontologie et donc pas soumis au secret pro mais à la discrétion et secret partagé. Toute la question est avec qui partagé ce secret exactement? :)

lola

Re: secret professionnel

Message non lu par lola » 20 avr. 2008 18:11

Ca pourrait être pas mal que les personnes qui ne savent pas la réponse ne disent pas n'importe quoi. parce qu'alors y'en a qui en disent des aneries

Amélie

Re: secret professionnel

Message non lu par Amélie » 21 avr. 2008 07:20

J'aimerai connaître la cas qui a fait jurisprudence pour le secret pro d'un éduc car, je suis AS, et il me semble que seule ces professionnels peuvent être condamnés pénalement.

Fred

Re: secret professionnel

Message non lu par Fred » 17 mai 2008 19:18

« Par exception à l’article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en oeuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale.

« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.


Le code de l’Action Sociale et des Familles [9]
en présise, lui, quel professionnel et quelles missions, relèvent de ce secret professionnel. Article L221-6
Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 du présent code.

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