Pour être notifié de nouveaux messages, entrer dans un forum puis cliquer sur "S'abonner au forum" (+ infos)

sur le droit du travail

La communauté Auxiliaire de Vie Sociale se retrouve sur Les forums du Social depuis plus de 20 ans pour échanger sur les concours, le métier, le diplôme, la formation, la sélection, le salaire, la carrière, les débouchés, la profession, etc.
françoise W

Re: sur le droit du travail

Message non lu par françoise W » 14 févr. 2009 08:50

CPHSAB,est ce qu'un employeur peut proposer des accords d'entreprise à des déléguées syndicaux en demandant de négocier sur des articles de la convention collective
tel que le temps de trajet à 10 mn au lieu du payement au réel
demander à ne plus payer le plan de travail
ce sont des articles conventionnels a t-on le droit de négocier sur ces articles
merci des réponses
cordialemnt

Oscar

Re:

Message non lu par Oscar » 17 févr. 2009 13:18

Bonjour,
l'employeur peut-il changer de convention collective ? Notre direction, lors de la réunion mensuelle des DP nous a annoncé qu'elle envisageait de mettre toute l'association sous la convention 51 (3198)sous prétexte que désormais les SSIAD pouvaient faire du maintien à domicile. Nous passerions donc de la 3217 à la 3198. Est-ce possible ?

cosmos

Re:

Message non lu par cosmos » 17 févr. 2009 17:30

Oscar,
je suis dans la même situation que toi.
Nous avons demandé à changer de convention (car n° 3217 , pas vraiment avantageuse pour les employés....), et on nous a dit que ce n'était pas possible, que cela ne se faisait pas comme ça.... pour toute réponse......

Certes, je sais que ce ne doit pas être très simple, mais peut-on changer de convention ?

cphsab

Re:

Message non lu par cphsab » 19 févr. 2009 06:36

françoise W un accord d'entreprise ne peut être que plus favorable à une Convention collective et non restrictive, tout comme une convention collective ne peut être que plus favorable au Code du travail.

Oscar, Cosmos,
un employeur peut changer de convention collective mais il a toute une procédure à respecter pour mettre en place un nouvelle convention. Il est constant que c'est l'activité principale de l'entreprise qui délimite la convention applicable. Un des moyens pour vérifier est de faire le rapprochement entre le code NAF/APE et la nomenclature correspondante:
exemple:
NAF 2008 : 8899B
Action sociale sans hébergement nca
Ancien NAF : 853H Aide par le travail, ateliers protégés

NAF 2008 : 8899B
Action sociale sans hébergement nca
Ancien NAF : 853J Aide à domicile

NAF 2008 : 8899B
Action sociale sans hébergement nca
Ancien NAF : 853K Autres formes d'action sociale

cphsab

cosmos

Re:

Message non lu par cosmos » 20 févr. 2009 14:56

Je n'ai rien de noté sur ma fiche de paye, autre que le APE.

cphsab

Re:

Message non lu par cphsab » 21 févr. 2009 13:51

Bonjour Cosmos, toute entreprise chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d'activités française (NAF) ; plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements.
L'APE est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d’activité. Ainsi, la qualité des études sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque entreprise.
LISTE DES CODES APE de la NAF - Nomenclature d'Activités Françaises – INSEE
Ancien NAF : 853J Aide à domicile
NAF 2008 : 8810A Aide à domicile
Ancien NAF : 853J Aide à domicile
NAF 2008 : 8810B Accueil ou accompagnement sans hébergement d’adultes handicapés ou de personnes âgées
Ancien NAF : 853J Aide à domicile
NAF 2008 : 8899B Action sociale sans hébergement nca
pour plus d’informations va sur le site :
www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?pa ... enclatures.
Amitiés cphsab

maryse

Re: sur le droit du travail

Message non lu par maryse » 22 févr. 2009 22:15

merçi de me dire avec un plein temps combien devrais-je effectuer d heures par semaine sachand que les heures planning et temps de deplacement sont compté en temps de travail.merçi

cosmos

Re:

Message non lu par cosmos » 23 févr. 2009 15:08

Merci cphsab !!!

montigaud

démisssion avec préavis

Message non lu par montigaud » 31 mars 2009 13:05

le 20 avril 2009 sa fera 1 an que je travaillerai à une association d'aide à domicile,je veux démissionné avec préavis,mais je ne sais pas de combien est le préavis!je suis embauché en tant q'auxiliaire de vie en cdi à temps partiel

cphsab

Re: sur le droit du travail

Message non lu par cphsab » 31 mars 2009 20:12

Bonsoir
Réponse 1 :Article 15 de la Convention collective des Salariés du particulier employeur - a) Durée du travail pour un salarié à temps plein
La durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein.
Réponse 2 : Article 18 de la Convention collective des Salariés du particulier employeur - En vigueur étendu
1er Mai
Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé.
Le chômage du 1er Mai ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Jours fériés ordinaires
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les conditions suivantes :
- avoir 3 mois d'ancienneté chez le même employeur ;
- avoir été présent le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le premier jour qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée ;
- s'il travaille à temps complet (40 heures par semaine), avoir accompli 200 heures de travail au moins au cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s'il travaille à temps partiel, avoir accompli un nombre d'heures réduit proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Lorsque le jour férié est travaillé, il est rémunéré sans majoration.
Réponse 3 - C'est le choix discrétionnaire de l'employeur de fixer la date des congés. Pour les autres cas hors décès l'employeur doit vous rémunérer.
Réponse 3 - Convention collective des Salariés du particulier employeur - Annexe III - Chèque emploi-service - Accord paritaire du 13 octobre 1995 relatif au chèque emploi-service
Article 5 - En vigueur étendu
Le chèque emploi-service peut être utilisé pour des prestations de travail occasionnelles dont la durée hebdomadaire n'excède pas 8 heures ou pour une durée dans l'année de 1 mois non renouvelable.
Pour ces emplois, le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail.
(ce qui laisse entendre qu'au delà de 8 heures hebdomadaires un contrat de travail est obligatoire, si aucun contrat est signé vous êtes considérée comme salariée sous CDI temps partiel voir temps plein.)
cphsab

Répondre