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sur le droit du travail

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cphsab

sur le droit du travail

Message non lu par cphsab » 20 juin 2006 07:48

Bonjour à Toutes et à tous
Précisions sur :

1° /
la nouvelle obligation de transmettre l'attestation Assedic
Depuis le 1er avril 2006, les employeurs ont l'obligation de transmettre l'attestation Assedic, non seulement au salarié quittant leur entreprise, mais également à l'Assedic elle-même.
À noter : cette nouvelle obligation vise, en particulier, à informer cet organisme de la rupture d'un contrat nouvelles embauches (CNE) afin de lui permettre de recouvrer la contribution de 2 % associée à la rupture d'un CNE survenue au cours de ses 2 premières années d'exécution.

2° /
le travail à temps partiel –définition – limite supérieure – modification temporaire du contrat pour pourvoir au remplacement de salariés absents et faire face à des surcroîts de travail.
Le contrat de travail est obligatoirement écrit et doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée contractuellement.
Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat.
Le heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement (35 heures hebdomadaires ou 151heures67 mensuelles)
Sanction pour le non respect de ces règles :
Requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet lorsque la durée cumulée des heures travaillées au titre de l’ensemble des contrats conclus entre l’employeur et l’ salarié excède la durée légale du travail.
Références :
Code du travail article L. 212/4/3 alinéa 2 & 3
Cassation sociale du 5 avril n° 969 FS-PB
Cassation sociale du 24 novembre 1998, Bulletin civil V n° 519
cphsab

cphsab

Re: sur le droit du travail

Message non lu par cphsab » 20 juin 2006 13:56

Droit Individuel à la Formation (DIF)
- 89% des entreprises ont diffusé une communication interne sur le DIF,
- 89% des entreprises ont informé les salariés sur leurs droits acquis,
- 79% des entreprises ont mis en place la catégorisation des actions du Plan,
- 71 % des entreprises ont mis en place les entretiens professionnels,
- 64% ont formé leurs managers à l'entretien professionnel.
- 3% des salariés ont fait une demande de DIF en 2005 (soit environ 500 000 personnes en France) et 9% des salariés prévoient de le faire en 2006.
- Le DIF est avant tout consommé sur le temps de travail
- Seulement 7% des salariés ont une connaissance précise et 22% une connaissance dans les grandes lignes de la Réforme.
-35% des salariés ne connaissent pas du tout le DIF, ce sont les populations traditionnellement les moins formées qui connaissent le moins bien le DIF et la Réforme
- 17% des ouvriers ont une connaissance de la Réforme contre 41% des cadres,
- 21% des salariés des entreprises de moins de 250 salariés ont une connaissance de la Réforme contre 41% des salariés d'entreprise de plus de 2000 salariés,
- 14% des salariés sans diplôme ont une connaissance de la Réforme
Par contre, lorsque les salariés connaissent la loi, ce sont les ouvriers qui, à 70%, pensent que le DIF va leur apporter plus de possibilités d'évoluer, contre 59% pour les cadres.cphsab

Patrick

Re: sur le droit du travail

Message non lu par Patrick » 02 juil. 2006 09:09

Bonjour cphsab,


Tous ces éléments très intéressants vont je pense apporter des pr&écisions à celles et ceux qui manquent de notion en législation. Et c'est mon cas.

Est-il possible, cphsab, que vous fassiez un chapitre "législatif" dans le livre témoignage ? Ca servirait à tout le monde.

Je vous soumets mon cas. En bref j'ai un contrat (un avenant)daté et signé qui stipule le paiement de la somme "N" chaque mois mais je suis payé en fonction des heures travaillées le mois précédent. Ayant été en congé en mai, mon salaire de juin a été de 40 euros.

J'ai un doute sur la légalité de cette démarche.
Merci pour votre réponse.
Patrick

cphsab

Re: sur le droit du travail

Message non lu par cphsab » 02 juil. 2006 18:52

Patrick
Est-il possible que vous fassiez un chapitre "législatif" dans le livre témoignage ?
Oui !

Ne connaissant pas la convention collective dont vous dépendez, ne connaissant ni l’intitulé de votre contrat de travail, ni la nature de votre contrat de travail initial et de l’article traitant du salaire, ni la teneur de l’avenant daté et signé des 2 parties, je ne peux vous dire que le salaire est un élément essentiel de votre contrat de travail. L’article 1134 du Code civil énonce :
« - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Traduction en langage compréhensible :
(Votre contrat de travail légalement établi et signé tient lieu d’obligation à vous et à votre employeur.
Le contrat de travail ou un élément substantiel de ce contrat [le salaire] liant les 2 parties ne peut ne être résilié que si les 2 parties sont d’accord, accord stipulé par un avenant au contrat, [en l’occurrence et sous les réserves habituelles votre salaire contractuel devrait vous être payé selon les termes du contrat, à moins que votre contrat de travail et/ou la convention collective prévoit une réduction de salaire dans des cas bien précis et clairement énoncés]).

Le non-respect de ces obligations contractuelles peut entraîner pour votre employeur des sanctions.

En ce qui concerne le paiement de vos congés payés certains employeurs, qu’ils soient particuliers ou organismes, payent chaque mois 10% du salaire brut ce qui revient au même. cphsab

cphsab

Re: sur le droit du travail

Message non lu par cphsab » 03 juil. 2006 04:57

INFOS

SMIC
Le ministère de la Cohésion sociale a annoncé lundi 26 juin 2006 que le SMIC devrait être revalorisé de "3,05 % à compter du premier juillet 2006, ce qui porte le SMIC horaire à 8,27 € de l’heure" en France. Le SMIC, c’est-à-dire le minimum au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré, devrait ainsi correspondre mensuellement à la somme de 1 254,28 € à partir du mois de juillet 2006, a indiqué encore le ministère.
En juillet 2005, le taux horaire du SMIC brut avait été augmenté de 5,5 %.


CONTRAT DE TRAVAIL ET MATERNITÉ
Le principe d'une augmentation obligatoire : en rentrant de congé de maternité vous devez bénéficier des mêmes augmentations salariales que celles des autres salariés. Le montant de l'augmentation doit être déterminé à partir :
- des augmentations générales intervenues pendant votre congé ;
- de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant le congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle (ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise).
Ce principe d'augmentation obligatoire ne s'applique qu'en l'absence d'un accord salarial négocié au niveau de la branche ou de l'entreprise au moins aussi favorable que la loi. L'augmentation doit intervenir après votre congé. Elle peut intervenir, soit lors de votre retour, soit plus tard lors de l'augmentation annuelle.
Le maintien des droits ouverts à congés payés et le bénéfice du droit individuel à la formation
(DIF) : de retour de congé de maternité vous conservez ses droits acquis au titre des congés payés même si vous n'avez pas pu les prendre avant la clôture de la période de prise des congés payés.
Votre période d'absence pour cause de maternité est prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF.

LE DIF C’EST AU MINIMUM 20 HEURES DE FORMATION QUI VOUS SONT DU PAR VOTRE EMPLOYEUR !

VOUS ËTES CONCERNÉ PAR LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Les salariés concernés par le droit individuel à la formation sont :
- Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, la loi prévoit que vous devez avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
- Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, vous devez avoir travaillé dans l'entreprise en contrat à durée déterminée pendant 4 mois (consécutifs ou non) durant les 12 derniers mois.
En revanche, si vous êtes en contrat d'apprentissage, de qualification, d'orientation ou d'adaptation, ou en contrat de professionnalisation, vous êtes exclus de ce dispositif.
Référence : article L. 933-1 du code du travail Article L. 931-15 L. 931-20-2 Code du Travail


UN NOUVEAU CONGÉ PARENTAL PLUS COURT
Les parents ayant un troisième enfant (ou plus) à partir du 1er juillet 2006 peuvent choisir un nouveau mode de congé parental plus court mais mieux rémunéré : le "complément optionnel de libre choix d’activité" (COLCA).
D’une durée de 1 an, le COLCA est rémunéré 578,08 euros par mois pour les personnes ayant l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et 746,26 euros par mois pour ceux ne l’ayant pas. Le parent bénéficiaire doit justifier d’une activité professionnelle de 2 ans sur la période de 5 ans qui précède l’arrivée de l’enfant. Enfin, le parent doit cesser son activité professionnelle.
Ce nouveau type de congé parental a été mis en place par un décret publié au Journal officiel samedi 24 juin 2006. Il avait été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

C’est tout pour aujourd’hui. cphsab

cphsab

Re: sur le droit du travail

Message non lu par cphsab » 05 juil. 2006 10:38

Titre professionnel d’assitante de vie aux familles

(J.O. du 4 juillet 2006)

Découvrez l’arrêté du 6 juin 2006 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de vie sur http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un ... CF0611289A

DIVA

Re: sur le droit du travail

Message non lu par DIVA » 05 juil. 2006 16:53

bonjour,

je smic a bien été augmenté mais pouvez-vou me dire si le tableau des salaires d'auxilaire de vie en niveau 3 (qui était au 31 décembre de 8.48 brut de l'heure. a été motifié ou pas

je ne trouve rien sur le site qui en parle
ou aie-je mal regardé !..

amicalement
:hein?:

cphsab

Re: sur le droit du travail

Message non lu par cphsab » 05 juil. 2006 22:40

Diva, la revalorisation des salaires de l'aide à domicile est le suivant :
L’augmentation annuelle de 2006 est de 2,795% au premier juillet soit une augmentation de 0,14€), ce qui porte l’indice du taux horaire au 1er juillet 2006 pour une AVS sans ancienneté à : 5,115€ + 0,14 = 5,255€.
C’est ce qui est énoncé dans l’article 1er II. - La reprise d'ancienneté de l'avenant n° 1 du 4 décembre 2002 portant modification de l'accord professionnel du 29 mars 2002
signé à Paris, le 4 décembre 2002 par les organisations patronales : ADESSA, FNAAFP-CSF, FNAID, *****, UNASSAD. cphsab;

diva

Re: sur le droit du travail

Message non lu par diva » 06 juil. 2006 08:28

bonjour,

merci d'avoir répondu, mais je suis assez surprise, car en tant qu'auxilaire de vie depuis plus 1 an 1/2 je suis à 8.48 brut de l'heure en niveau 3.
montant qui avait été modifié au 1er décembre 2005. et ce que je voulais savoir c'est si au 1er juillet 2006 la grille avait été modifiée ?

je cherche de mon côté de trouver quelque chose
cordialement
diva

marianne

Re: sur le droit du travail

Message non lu par marianne » 06 juil. 2006 09:10

Bonjour Diva
Peux-tu être plus claire sur le terme auxiliaire de vie niveau 3 ?
Ne confonds-tu pas auxiliaire de vie et assistante de vie?

L'AVS dépend de la convention collective 3217 et concerne le service prestataire.Il y a un classement d'ancienneté par coefficient mais pas de niveau.Pour être AVS il faut avoir le DEAVS,et on est en catégorie C.

L'ADV depend de la convention collective 3180 et concerne le service mandataire.Il existe une grille de niveau.Pour être ADV il faut avoir le CQP assistante de vie.
La différence entre AUXILLIAIRE DE VIE SOCIAL ET ASSISTANTE DE VIE est largement évoquée,expliquée,développée dans de nombreuses autres rubrique du forum avec toutes les références officielles des textes s'y rapportant.

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