sur le droit du travail

[cphsab]

Bonjour à Cosmos, Cricri, Delphine et les Autres,
Pour la forme, demander à votre employeur de consulter, comme le droit du travail vous y autorise, la Convention collective UNASSAD, Vous verrez bien si elle existe ! ! !
Votre employeur doit tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition du personnel et l'indiquer par un avis affiché sur les emplacements réservés aux communications au personnel, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (C. trav., art. L. 135-7 ; C. trav., art. R. 135-1 ; C. trav., art. R. 153-1 ; C. trav., art. R. 153-2). cphsab

[liza]

bonjour,je m'adresse ici à cphsab pour lui poser une question sur le droit du travail.
Je travaille actuellement en mandataire en tant que a v s et en c d i temps complet,ccn:3180,et au mois d'aout je remplace pendant les congés deux collègues consecutivement.Ce remplacement sera de 26h en plus .Comment sont rémunérées ces heures?
Cordialement

[cphsab]

Bonsoir Liza, vous ne pouvez pas être en service mandataire en tant que AVS au motif qu’il existe deux services d’aide à domicile :
l’un prestataire dépendant de la convention collective des Organismes d’aide ou de Maintien à Domicile, l’autre mandataire dépendant de la convention collective du Salarié du Particulier Employeur.
Le DEAVS et bien sur l’AVS sont spécifiques à la convention collective des Organismes d’aide ou de Maintien à Domicile et votre employeur est l’association qui vous embauche et vous ne pouvez travaillez en gré à gré avec elle.
Le CQP (certificat de qualification professionnelle) est l’ADV (assistant de vie) sont spécifiques à la la convention collective du Salarié du Particulier Employeur et votre employeur est le particulier qui vous a embauché..
Il n’y a pas d’équivalence entre ces deux conventions collectives et ces deux qualifications AVS et ADV, hormis le niveau V éducation national (niveau CAP/BP).
L’appellation AVS : service prestataire.
L’appellation CQP : service mandataire.
Si c’est des remplacements au motif de salariée absentes pour congés ou autres motifs : ce doit être obligatoirement un contrat CDD à temps partiel et votre salaire ne peut être inférieur à celui des salariées remplacées. A la fin de votre contrat CDD vous devez touchez en plus de votre salaire brut 10% de congés payés + 10% de prime de précarité sur le salaire brut compris les 10% de congés payés… et ce pour les deux remplacements. cphsab

[cosmos]

Bonsoir cphsab,

C'est bien beau, tous ces droits du travail, mais , dans notre organisme, notre convention n'est pas affichée du tout, n'est même pas consultable à souhait.
Quand on demande à voir la convention, on nous regarde comme des malappris : "Mais, pourquoi diable voulez-vous consulter la convention??????" Vous ne nous faites pas confiance??????" d'un air vindicatif....
Et si nous aurions le malheur de dire que c'est passible d'amende, on nous rétorquerait : "mais, de quoi vous mélez-vous ?!?!?!?"

Que pouvez-vous répondre à cela??!!??!!??!!??!!
Alors , nous préférons ne pas polémiquer, même si on sait qu'on est dans le droit de savoir. Vulgairement, on s'écrase.

Vos réactions?

[marianne]

Bonjour Cosmos
Effectivement ce n'est pas évident d'aller consulter la CC,dans le bureau de la responsable qui se trouve à 2 mètres de nous,je l'ai fait une fois,il y a quelques années,juste pour vérifier un détail sur les congés.
Mais toutes les personnes qui se renseignent sur ce forum ont internet,donc elles peuvent consulter la CC sur le site de légifrance et prendre tout leur temps pour obtenir les textes nécessaires.Ensuite à elles de présenter les textes officiels à leur employeur et demander qu'ils soient appliqués!
J'ai informé ma responsable de quelques avenants qu'elle ne connaissait même pas!Sans parler des heures complémentaires qui doivent être payées 25% en plus si elles dépassent les 10% autorisées!(en fait ce n'est pas préciser dans la CC,c'est dans le code du travail!)Là je n'ai pas eu de changement on m'a demandé de patienter; l'annualisation du temps de travail doit être mise en place fin 2006 et tous les contrats serons réévalués.Lors de la dernière réunion (juin) j'ai parlé de l'augmentation des coef au 1er juillet personne n'était au courant! Même les délégués du personnels ne savent rien,elles n'ont pas la Convention Collective,elles ne savent même pas qu'elles bénéficient d'une heure mensuelle pour être informées des changements dans l'assoc.!!!!!

[cphsab]

Cosmos,
Vos réactions ?
Ma première réaction a été de me dire «à quoi bon donner des informations basées sur des références légales à des gens qui ne veulent pas se battre, qu’elles se débrouillent ! »
Ma deuxième réaction a été une analyse «je suis un idiot, je sais le motif de leur tiédeur, elles ont peur ! »
La grande majorité des salariés du monde du travail ont peur du patron tous comme ils ont eu peur de l’instit, du prof. Même si ils ont évolué et sont devenus des adultes ils ont gardé inconsciemment la peur du chef. Le chef le sachant il en profite….
Certains se battent, d’autres pas. Ceux qui se battent tentent de faire avancer les choses. Ceux qui ne se battent pas font ralentir les choses…. A chacun de savoir où il se place et n’en demander pas plus !
La majorité de ce que j’ai écrit précédemment sur ce forum est de source légale, conventionnelle voir contractuelle mais il est vrai que la compréhension des textes est parfois ardue et que chacun les interprète à sa façon (coefficient/valeur du point).
Je continuerai à donner le même genre d’informations sur le forum et à chacune de se prendre en charge, d’aller demander à son employeur le respect de l’application de tel ou tel article de la convention collective, du Code du travail, du contrat de travail. Mais d’avoir en main des données légales et de ne pas demander leur application limite m’interpelle:
POURQUOI DEMANDER DES INFORMATIONS ALORS QUE L’ON SAIT PERTINEMMENT NE JAMAIS EN DEMANDER LEURS APPLICATIONS AUPRES DE L'EMPLOYEUR ?
Marianne,
Dites à vos délégués du personnel de prendre connaissance des articles L. 422-1 à L. 422-5 et L. 424-1 à L. 424-5 du Code du travail…. Dites leur aussi qu’ils ont droit à un certain nombre d’heures annuelles de formation syndicale considérées et rémunérées comme du temps de travail, ça ne pourra que leur être bénéfique.
cphsab

[Jocelyne]

bonjour,

ma question s'adresse à cphsab : je souhaite demander à l'association qui m'emploie (je suis AVS avec un contrat cdi à temps partiel 80 heures par mois), de me libérer les après midi à partir de 16h. Car avec des horaires instables on ne peut plus rien faire d'autre, j'ai l'impression d'être en astreinte . Est ce possible, et quels articles du code du travail ou de la convention collective (3217) dois-je faire valoir ? merci de vos réponses, qq'un d'autre peut aussi me répondre.
Jocelyne

[liza]

A cphsab
Je n'ai pas du bien m'exprimer,aussi je pose à nouveau ma question
Je suis dans une association mandataire,j'ai le titre a d v ainsi que le d e a v s.Je travaille à temps complet chez un employeur depuis 2 ans et au mois d'aout je dois remplacer deux collegues(congés).En plus de mon temps complet je ferais 2
6h .J'aurais voulu savoir comment sont payées ces heures suivant la convention du salarié d'un particulier employeur:3180,dont je dépend?
Merci pour vos interventions sur ce forum

[cosmos]

Merci cphsab,
On va essayer de faire avancer les choses. Et , je vous assure que ce n'est pas facile, et je ne suis pas la seule à le dire....

PS : Je m'absente pendant une semaine. Direction : les Alpes.(clin d'oeil pour cphsab !)
A bientôt
cosmos

[cphsab]

Jocelyne bonjour, Intitulé du Code du Travail :
CODE DU TRAVAIL - (Partie Législative) –
Livre II - Réglementation du travail
Chapitre II - Durée du travail
Section 1
Dispositions générales (Articles L212-1 à L212-4 bis)
Section 2
Travail à temps choisi
Paragraphe 1
Horaires individualisés (Articles L212-4-1 à L212-4-1-1)
Paragraphe 2
Travail à temps partiel (Articles L212-4-2 à L212-4-11)
Il est bien écrit section 2 "Travail à temps chois"i et dans ce temps choisi il y a paragraphe 2 "travail en temps partiel", ce qui veut dire sans interprétation possible que le travail à temps partiel est un travail à temps choisi sans toutefois qu’il soit précisé si le choix appartient plus à l’employeur qu’au salarié ou inversement.
J’ai déjà écrit le vendredi 10 août 2006 dans cette même rubrique que votre employeur n’est pas obligé de vous donner plus d’heures de travail à moins que vous lui adressiez un courrier recommandé avec AR lui demandant de bénéficier de la priorité d’emploi créé ou vacant en application de l’article L. 212-4-9 du Code du travail.
J’ajouterai que la CCN organisme d’aide ou maintien à domicile énonce dans son accord sur le statut des salariés à temps partiel du 19 avril 1993, Article 2 - Accès à un emploi à temps partiel :
« 2.1. Bénéficiaires L'accès au travail à temps partiel est ouvert à tout salarié quelles que soient les fonctions qu'il occupe. 2.2. Demande Le salarié qui désire accéder à un emploi à temps partiel doit formuler sa demande à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la durée de travail souhaitée. En cas de pluralité de demandes pour le même poste, l'employeur, après consultation des délégués du personnel, établit son choix en fonction des critères suivants : - qualification du salarié ; - ancienneté de la demande ; - ancienneté dans le service ; - circonstances particulières (chômage, décès, situation de famille, famille nombreuse...). 2.3. Réponse de l'employeur L'employeur notifie sa réponse au salarié dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. L'employeur qui refuse la demande doit motiver sa lettre. Les motifs de refus qui peuvent être invoqués sont les suivants : - motifs liés à l'organisation du travail ; - qualification du salarié ; - absence de poste disponible. 2.4. Recours du salarié Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de refus. La contestation est portée devant les représentants du personnel. En cas de vacance ou de création ultérieure d'un poste à temps partiel, l'employeur le propose à chaque salarié ayant formulé une demande, au plus tard un an avant la vacance ou création, et répondant aux caractéristiques du poste nouveau ou libéré.»
A vous de jouer et de négocier vos heures en fonction des plages horaires libres que vous désirez acquérir. Cphsab

Liza bonjour, La Convention collective des Salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 - Article 15 - Durée du travail énonce :«Conformément à la directive européenne n° 97/81 du 15 décembre 1997 publiée au JOCE L. 14 du 20 janvier 1998, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à un an, est inférieure à 40 heures hebdomadaires (173h mensuelles), est un " travailleur à temps partiel ". Il en résulte que la durée hebdomadaire est de 40heures pour un temps plain à moins que votre contrat de travail stipule un horaire moindre ou que votre employeur applique le Loi AUBRY (35 heures hebdomadaires ou 151,67 mensuelles).
Ces 26 heures feront obligatoirement l’objet de deux contrats CDD temps partiel.
D’autre part vous devez avertir vos trois employeurs que vous effectuez un nombre d'heures X chez tel, tel et tel employeur, à eux d’accepter ou de refuser ce surplus d’heures.
Il est de considérer que le durée maximale autorisée sans dérogation est de 48heures au cours d'une même semaine (Code du travail, article L. 212-7) ou de 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (même référence).
C’est à vous maintenant de faire le calcul afin de connaître si vous êtes dans la légalité ou pas.
Mais il ne me parait peu probable que ces 26 heures vous soient payées autrement qu’en heures normales. cphsab

Cosmos, prenez contact avec mon épouse sur mon email elle vous dira le prix à payer…. Bonne Vacances dans le grandiose et la pureté de cet environnement alpin…. cphsab