Bonjour despreaux.
Ne pas confondre entre extension et dérogation d’agrément :
_ l'extension est définitive (maximum 4 enfants)
_ la dérogation est provisoire pour 1 an et nominative (maximum 2 enfants de plus).
Evidemment, vous pouvez demander une extension d’agrément pour un 4e enfants (article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles). Par contre, si elle vous est accordée, l’extension ne sera valable que jusqu’à votre prochain renouvellement d’agrément (de 5 ans). Car au moment du renouvellement d’agrément, la conclusion de la puéricultrice après l’instruction de dossier peut remettre en cause votre capacité d’accueil !!! A quelle date devrez-vous renouveler votre agrément, car si c’est cette année, ça vous fera 2 procédures en peu de temps, dont l’une pourrait annuler les avantages de l’autre. Dans ce cas, peut-on demander une extension d’agrément au moment du renouvellement d’agrément ?.. Quelqu’un peut-il nous répondre sur ce point ?
Ne pas expliquer à qui que ce soit la raison de votre demande d'extension d’agrément... Vous demandez juste à étendre votre « capacité d'accueil », et cela même si vous n'aviez pas encore de demande de parents ou même si vous étiez actuellement au chômage...
Un modèle de lettre existe pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants. Adresser votre demande au Président du Conseil Général de votre département de résidence, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. La demande peut également être déposée auprès du service départemental de PMI, contre un récépissé. La date de l’avis de réception postal ou du récépissé de dépôt marque le point de départ du délai de 2 mois dont dispose le Président du Conseil Général pour faire connaître sa décision.
Par contre, ces autorités administratives ont l’obligation de vous fournir un accusé de réception de votre demande, selon la Loi n°2000-321 et le Décret n°2001-492. Et en l'absence d'accusé de réception de votre demande ou lorsqu'il ne comporte pas toutes les mentions légales prévues, 2 cas s’imposent :
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI ne sera pas régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois, appelé aussi « décision implicite » (ou tacite), et là vos délais de recours ne vous seront pas opposables, vous pourrez faire un recours quand ça vous chantera ;
_ soit la décision expresse du Président du Conseil Général ou PMI sera régulièrement notifiée avant l’expiration du délai de 2 mois au terme duquel sera susceptible de naître une décision implicite, et là vous devrez respecter votre délai de recours (gracieux ou contentieux) de 2 mois.
N’oubliez pas, d’après la Loi n°79-587 du 11 juillet 1979, tout refus administratif doit être motivé.
Par contre, après avoir fait votre demande, si la puéricultrice ou l’assistante familiale vous impose par téléphone de leur faire une lettre d’abandon de demande d’extension d’agrément, ne le faites pas !!! Premièrement, parce c’est votre choix et votre droit, et deuxièmement parce que si le Président du Conseil Général veut vous la refuser, il a tout à fait la possibilité de le faire. Ce que vous pourriez d’ailleurs contester plus tard si besoin était.
Ne rentrez pas dans leurs magouilles s’il vous plait !.. Non mais !..
Dans l'hypothèse où votre demande serait refusée, je ne peux que vous conseiller de prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention: il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Sur demande (à l’adresse
nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail le modèle de lettre pour une demande d'extension d'agrément pour 4 enfants.
Cécilette (69)