Bonjour,
j aurait voulu savoir quel question pose la puéricultrice lors de l'entretien?
Est ce compliquer?
merci
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Visite de la puéricultrice
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Cécilette
Re: Visite de la puéricultrice
Bonjour SABRINA.
Concernant les questions que vous vous posées pour exercer la profession d’assistante maternelle, voici ce que dit le Code de l'action sociale et des familles :
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110624
Extrait article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels :
«L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Extrait article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :
«Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».
Article R421-3 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.»
Article D421-4 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.»
Article R421-5 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :
1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;
3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;
4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.»
Article D421-7 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Le président du conseil général peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.».
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Cécilette (69)
Concernant les questions que vous vous posées pour exercer la profession d’assistante maternelle, voici ce que dit le Code de l'action sociale et des familles :
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110624
Extrait article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels :
«L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside.
Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément.
La procédure d'instruction doit permettre de s'assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.
L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Les modalités d'octroi ainsi que la durée de l'agrément sont définies par décret.
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du casier judiciaire n° 3 de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 225-12-1 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément.
Tout refus d'agrément doit être motivé.».
Article L421-4 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 6) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels :
«L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les horaires de l'accueil. Le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de quatre enfants simultanément, dans la limite de six enfants au total pour répondre à des besoins spécifiques. Lorsque le nombre de mineurs fixé par l'agrément est inférieur à quatre, le président du conseil général peut modifier celui-ci pour augmenter le nombre de mineurs que l'assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, dans la limite de quatre mineurs et dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
L'agrément initial de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé
Les modalités du contrôle auquel sont soumis les assistants maternels sont définies par décret en Conseil d'Etat.».
Extrait article L421-6 du "Code de l'action sociale et des familles", modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009 :
«Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.».
Article R421-3 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs compte tenu du nombre et, s'agissant d'un candidat à l'agrément d'assistant maternel, de l'âge de ceux pour lesquels l'agrément est demandé.»
Article D421-4 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«L'instruction de la demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial comporte :
1° L'examen du dossier mentionné à l'article L. 421-3 ;
2° Un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile ;
3° Une ou des visites au domicile du candidat ;
4° La vérification, dans le cadre des dispositions du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6.»
Article R421-5 modifié par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer :
1° De sa disponibilité, de sa capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées ;
2° De son aptitude à la communication et au dialogue ;
3° De ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant et des attentes de ses parents ;
4° De sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ;
5° Que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d'hygiène et de sécurité permettant d'accueillir de jeunes enfants, et de garantir leur santé, leur bien-être et leur sécurité ;
6° Qu'il identifie les dangers potentiels de son habitation pour les jeunes enfants et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d'accidents ;
7° Qu'il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d'urgence.»
Article D421-7 créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 :
«Le président du conseil général peut, pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux conditions définies aux 1° et 3° de l'article R. 421-3, faire appel à des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant conclu à cet effet convention avec le département.».
Consultez aussi le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Cécilette (69)
-
c moi
Re:
suite a une demande d'extension, j'ai déjà u le droit a 2 visites de la même puéri qui n'en fait qu'a sa tête, pourtant je suis agéer depuis 2003
le 1 er rdz a durer 3H3O et a perturber mes acceuils,le second plus de 2H de visite de ma maison de la tête au pied et a même voulu visiter ma chambre alors que j'avais un loulou a la sieste (chose que j'ai refuser en lui précisant quil été où le rythme de sommeil de l'enfant????)
elle n'a pas pu me prouver les nouvelles réglementations de sécurités, mais veux me faire changer toutes les barrières intérieur et extérieur (changer déjà en 2009 avec elle) trouve qu'il y a trop de jeux pour mes loulous, ma salle de bain trop petite, m'oblige a mettre des lits en bois au lieu d'en toile et une chambre par enfant acceuilli, ne supporte pas que mon fils et mon mari fassent les postes et que je l'a vexe quand je me trompe de nom avec l'autre puéri (en retraite maintenant et qui été adorable), que certains arbustes sont de trop dans mon terrain,que les parents doivent me signer un papier pour qu'ils m'autorisent a mettre leur enfant sur les jeux extérieur (vélo, trotinette, carino ..... ), j'ai même du signer un papier comme quoi je chauffe bien ma maison et que je paye bien mes factures
et en 20O9 RIEN !!!!!!
j'attend donc le VERDICT de ma demande d'extension maintenant
c'est de l'abus excessif et desciminatoire m'a dit un AVOCAT et le référentiel dit bien que c notre domicile privé et non un lieu dédier exclusivement a l'acceuil des enfants
quel recours on a nous AssistanteS Maternelles, pour arrêter tout ça ?????
merci pour vos réponses
le 1 er rdz a durer 3H3O et a perturber mes acceuils,le second plus de 2H de visite de ma maison de la tête au pied et a même voulu visiter ma chambre alors que j'avais un loulou a la sieste (chose que j'ai refuser en lui précisant quil été où le rythme de sommeil de l'enfant????)
elle n'a pas pu me prouver les nouvelles réglementations de sécurités, mais veux me faire changer toutes les barrières intérieur et extérieur (changer déjà en 2009 avec elle) trouve qu'il y a trop de jeux pour mes loulous, ma salle de bain trop petite, m'oblige a mettre des lits en bois au lieu d'en toile et une chambre par enfant acceuilli, ne supporte pas que mon fils et mon mari fassent les postes et que je l'a vexe quand je me trompe de nom avec l'autre puéri (en retraite maintenant et qui été adorable), que certains arbustes sont de trop dans mon terrain,que les parents doivent me signer un papier pour qu'ils m'autorisent a mettre leur enfant sur les jeux extérieur (vélo, trotinette, carino ..... ), j'ai même du signer un papier comme quoi je chauffe bien ma maison et que je paye bien mes factures
et en 20O9 RIEN !!!!!!
j'attend donc le VERDICT de ma demande d'extension maintenant
c'est de l'abus excessif et desciminatoire m'a dit un AVOCAT et le référentiel dit bien que c notre domicile privé et non un lieu dédier exclusivement a l'acceuil des enfants
quel recours on a nous AssistanteS Maternelles, pour arrêter tout ça ?????
merci pour vos réponses
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soso
Re: URGENT POUR TOI
Bonsoir,
Je viens de lire ton message, c'est tout simplement scandaleux, c'est de l'abus de pouvoir et de l'intimidation!!
faute très grêve de la puèr de te demander tes factures !!
Je t'invite à prendre contacte avec la CFTC de ton département.. Regarde sur le net, ensuite tu prend une adésion pour l'année, c'est pas très cher et ils sont la pour toi, ensuite toutes tes démarches seront assister d'une syndicaliste, je t'invite à le faire très rapidement..
figaro.begue@free.fr
Courage Sophie
Je viens de lire ton message, c'est tout simplement scandaleux, c'est de l'abus de pouvoir et de l'intimidation!!
faute très grêve de la puèr de te demander tes factures !!
Je t'invite à prendre contacte avec la CFTC de ton département.. Regarde sur le net, ensuite tu prend une adésion pour l'année, c'est pas très cher et ils sont la pour toi, ensuite toutes tes démarches seront assister d'une syndicaliste, je t'invite à le faire très rapidement..
figaro.begue@free.fr
Courage Sophie
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Cécilette
Re: Visite de la puéricultrice
Bonjour c moi.
Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.
Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101108
L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 12 : «L’usage du formulaire Cerfa est exclusif, aucun autre questionnaire écrit ne peut être demandé. Toute autre pièce, demande orale ou question sans rapport avec les objectifs de l’évaluation de la candidature doivent être également proscrites.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!
Et pour celles qui sont déjà en exercice, la puéricultrice n’a pas le droit de vous demander à vérifier vos contrats d’embauche car vos contrats passés avec les parents ne la regardent en rien, ce n'est pas de son ressort... elle est là juste pour vérifier l'environnement dans lequel l'enfant confié évolue et votre capacité à vous en occuper.... mais de là à vérifier si l'électricité fonctionne ou pas chez vous, cela devient inadmissible....
Cécilette (69)
Pour l’assistante maternelle, l’agrément est un passeport pour un statut ouvrant droit à une protection sociale, une rémunération minimale, une formation d’adaptation à l’emploi, un régime fiscal particulier…
Le régime de l’agrément préalable obligatoire avait été rénové dans une double perspective par les textes de 1992 : améliorer la qualité de l’accueil et lutter contre le travail « au noir » qui était important dans ce secteur d’activité.
Pour mettre fin à des pratiques autoritaires – voire inquisitoriales – de certains conseils généraux et PMI dans l’attribution de l’agrément, la loi de 2005, complétée par un décret n°2006-1153 du 14/09/2006, tente de mieux encadrer la procédure d’agrément.
Sous l’empire de la loi de 1992, aucune disposition légale ou réglementaire ne régissait la composition du dossier de demande d’agrément, sinon qu’elle comportait un certificat médical. Chaque département avait fixé ses propres règles, avec parfois des exigences constituant de véritables atteintes à la vie privée. Pour mettre fin à ces dérives, la composition du dossier est imposée au niveau national !!! Il comprend :
_ un formulaire de demande, fixé par arrêté du 30/07/2007 ;
_ un certificat médical
_ un bulletin n°3 du casier judiciaire de chaque personne majeure vivant au domicile de la candidate.
Les services départementaux ne peuvent pas exiger que la candidate remplisse un formulaire autre que celui fixé nationalement ; il est ainsi mis fin aux questionnaires complémentaires départementaux !!! Ils ne peuvent pas non plus lui demander de fournir des pièces autres que celles prévues !!!
L’article L421-3 du "Code de l'action sociale et des familles" modifié par
_ la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009, portant réforme de la protection juridique des majeurs
_ la Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 (article 7) relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
précise :
extrait du 6e alinéa : «Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20101108
L’Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande précise :
article 1 : «Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.
Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe [*non reproduit*], est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.».
Voir le site officiel avec ce lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
L’Arrêté du 30 juillet 2007 fixant les modèles de formulaires en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux précise :
«Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 30 juillet 2007, sont fixés le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant maternel » et le modèle du formulaire « demande d'agrément d'assistant familial » (1) enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros CERFA 13394*01 et 13395*01.».
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte
Le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009 précise :
en page 12 : «L’usage du formulaire Cerfa est exclusif, aucun autre questionnaire écrit ne peut être demandé. Toute autre pièce, demande orale ou question sans rapport avec les objectifs de l’évaluation de la candidature doivent être également proscrites.»
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Alors mesdames, en résumé :
Exit les documents que les puéricultrices nous demandent illégalement de présenter, tels que factures, anciens salaires, salaires du conjoint, loyers, allocations CAF, etc !!!
Répondez-leur que, hormis le questionnaire national, vous ne répondrez à rien d’autre qui ne soit en relation directe avec la profession d’assistante maternelle et que vous refusez de produire tout autre document non prévu par la réglementation… Et que sinon, vous signalerez tout abus de pouvoir au Président du Conseil Général !!! Non mais !!!
Et pour celles qui sont déjà en exercice, la puéricultrice n’a pas le droit de vous demander à vérifier vos contrats d’embauche car vos contrats passés avec les parents ne la regardent en rien, ce n'est pas de son ressort... elle est là juste pour vérifier l'environnement dans lequel l'enfant confié évolue et votre capacité à vous en occuper.... mais de là à vérifier si l'électricité fonctionne ou pas chez vous, cela devient inadmissible....
Cécilette (69)
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Cécilette
Re: Visite de la puéricultrice
Bonjour c moi.
Je vous conseille de signaler ces abus de pouvoir et acharnement au Président du Conseil Général, en courrier recommandé avec AR. En lui demandant que ces fautes professionnelles soient sanctionnées et qu’il vous envoie une autre puéricultrice qui ne porte pas en elle de la haine contre les assistantes maternelles pour instruire votre dossier !!!
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
Je vous conseille de signaler ces abus de pouvoir et acharnement au Président du Conseil Général, en courrier recommandé avec AR. En lui demandant que ces fautes professionnelles soient sanctionnées et qu’il vous envoie une autre puéricultrice qui ne porte pas en elle de la haine contre les assistantes maternelles pour instruire votre dossier !!!
Consultez le «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de Protection Maternelle et Infantile» de novembre 2009.
Voir le site officiel avec ce lien :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/I ... I_bdef.pdf
Dans la revue L’assmat n°90 de juillet/août 2010, il est noté : «Ce référentiel destiné à aider les PMI dans leurs tâches n’a pour l’instant aucune valeur contraignante. Une valeur réglementaire sera donnée à ce référentiel.» On attend donc avec impatience ce fameux décret…
Je ne peux que vous conseiller de vite prendre contact avec un syndicat de la profession. J’en connais un qui est signataire de notre Convention Collective et il a aussi participé au groupe de travail petite enfance contribuant ainsi à la rédaction du «Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI».
Vous pourrez trouver leurs coordonnées téléphoniques selon votre département sur leur site: assistante-maternelle.org
De plus, il a un service juridique pour plaider un litige "en justice", mais attention dans ce cas il faut y avoir adhérer avant l’existence du conflit !!!
Sur demande (à l’adresse nitap@wanadoo.fr) je peux vous envoyer par mail un descriptif sur les recours possibles contre une décision du Président du Conseil Général.
Merci de me rappeler dans votre mail votre nom d’auteur et le titre de ce sujet pour une meilleure compréhension…
Cécilette (69)
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c moi
Re:
j'ai fait appel a un syndicat qui me dit que c de l'abus excessif sur toute la ligne
je doit tout de même attendre le VERDICT de ma demande d'extension qui devrait ête en ecommandé au alentour du 17 juillet et si celle ci est refusée, je fait appel et j'envois un courrie pou abus excessif et je dénonce la puéricultrice au conseil général
affaire a suivre !!!!
merci pour vos conseils
je doit tout de même attendre le VERDICT de ma demande d'extension qui devrait ête en ecommandé au alentour du 17 juillet et si celle ci est refusée, je fait appel et j'envois un courrie pou abus excessif et je dénonce la puéricultrice au conseil général
affaire a suivre !!!!
merci pour vos conseils
-
c moi
Re:
ben voilà recommandé reçu ce mardi et là le VERDICT :
la puéri de PMI s'est présentée a votre domicile le .... dans le cadre d'une visite concernant une demande d'extension, elle a consaté que les conditions de sécurité pour l'acceuil de jeunes enfants étaient insuffisantes :
-espace de bareaux supérieur a 9cm(en novembre dernier, rien a dire par l'uatre puéri)
-barrière séparant les 2 terrains hauteur inférieur a 1M1O( il faut plus d'1 mètre sur papier qu'elle fournie)
-produit dangeureux a portée dans la cuisine et salle de bain(tout est dans les placards)
-gazinière non protégée(les enfants non pas accés a la cuisine, seulement pour manger a table et le repas est fait avant leur arrivée)
-présence de rideaux moustiquaire a la porte donnant accés a l'estérieur
- espace sommeil réservé aux enfants n'a pu être cpntrôlé correctement (mon petit M dormait a ce moment là il était 14H3O)
-l'obligation de déclarer les enfants acceuillis (chose ue j'ai tjr fait en temps et en heure)
-que vous devez également être en capacité de fournir les planning(elle les a vu, lu, même les contrats, alors qu'elle en a pas le droit)
et enfin en gros caractère GRAS :
ce courrier vaut avertissement (art R.421-26) un nouveau contrôle sera effectuer a l'improviste et un passage en CCPD pour une proposition de retrait d'agément pourra être envisagé
biensur peronne ne répond au téléphone depuis
j'ai donc appellé mon avocat, qui m'a dit d'aller a la PMI de mon plein grés et de demander des explications concrétes
je vous tiens au courant de la situation
merci de m'avoir lue
la puéri de PMI s'est présentée a votre domicile le .... dans le cadre d'une visite concernant une demande d'extension, elle a consaté que les conditions de sécurité pour l'acceuil de jeunes enfants étaient insuffisantes :
-espace de bareaux supérieur a 9cm(en novembre dernier, rien a dire par l'uatre puéri)
-barrière séparant les 2 terrains hauteur inférieur a 1M1O( il faut plus d'1 mètre sur papier qu'elle fournie)
-produit dangeureux a portée dans la cuisine et salle de bain(tout est dans les placards)
-gazinière non protégée(les enfants non pas accés a la cuisine, seulement pour manger a table et le repas est fait avant leur arrivée)
-présence de rideaux moustiquaire a la porte donnant accés a l'estérieur
- espace sommeil réservé aux enfants n'a pu être cpntrôlé correctement (mon petit M dormait a ce moment là il était 14H3O)
-l'obligation de déclarer les enfants acceuillis (chose ue j'ai tjr fait en temps et en heure)
-que vous devez également être en capacité de fournir les planning(elle les a vu, lu, même les contrats, alors qu'elle en a pas le droit)
et enfin en gros caractère GRAS :
ce courrier vaut avertissement (art R.421-26) un nouveau contrôle sera effectuer a l'improviste et un passage en CCPD pour une proposition de retrait d'agément pourra être envisagé
biensur peronne ne répond au téléphone depuis
j'ai donc appellé mon avocat, qui m'a dit d'aller a la PMI de mon plein grés et de demander des explications concrétes
je vous tiens au courant de la situation
merci de m'avoir lue